Installation classée à Santes (59211), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007002374
Commune
Santes (59211)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 18 mars 2025
SIRET
45550145200086
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Lors de la visite du /2026, l'Inspection a constaté que les zones de stockages et d'entreposage ainsi que les zones de transfert étaient vidées de tout déchet. L'exploitant a confirmé a avoir cessé ses activités de tri, transit de déchet relatif aux rubriques 2714 et 2716 depuis le /2025. Ce dernier est en recherche de marché potentiel de collecte afin de pouvoir redémarrer ces activités. L'Inspection informe l'exploitant qu'en application de l'article L. 512-19, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives, à la suite d'un constat de l'Inspection des installations classées ou d'une information de l'exploitant. A noter que deux légers dépassement en concentration ont été relevés dans le rapport d'analyse des eaux pluviales. Ces dépassements concernent le paramètre azote et le paramètre MES.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2001, article 8.2
La dernière campagne d'analyse a été réalisée par le bureau d'études SARPI Véolia basé à Courrières le 31/10/2025. Les résultats du prélèvement réalisé au niveau du débourbeur deshuileur montre un léger dépassement pour les deux paramètres suivants : - Azote : 6 mg/l au lieu de 5 mg/l - MES : 40 mg/l au lieu de 30 mg/l L'exploitant impute ces deux dépassements aux matières résiduelles provenant de la piste de lavage des camions. L'exploitant explique également que ces deux dépassements seront réglés pour les prochains prélèvements car la piste de lavage n'accueillera plus de camions pour cette année 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'Inspection, dans un délai d'un mois à compter de la réception du présent rapport, les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de se mettre en conformité avec les disposition de l'article 8.2 de son arrêté préfectoral du 06/06/2001.6/8
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L'exploitant a présenté sa stratégie de détection pour les départs de feu : - pendant les heures ouvrées, cette détection est assurée par 6 dômes de vidéosurveillance répartis au endroits stratégiques du site (parking, station de carburant, station de levage, entrée du site, zone d'implantation du pont bascule et hall de déchargement). La détection à l'intérieur des bâtiments est assurée par des détecteurs de fumée. La détection du hall de stockage, seul bâtiment susceptible de contenir des déchets inflammables est assurée par une caméra de détection de flamme qui peut déclencher une alarme sonore perceptible en tout point du site. Cette alarme peut également être déclenchée manuellement par les agents présents sur le site en heures ouvrées. - en dehors des heures ouvrées : les caméras sont reliées à un système de vidéo surveillance incendie (système SSI) directement en contact avec la société de vidéosurveillance Sécuritas. En cas de détection, la société de télésurveillance envoie un message d'alerte aux services du SDIS et au responsable sécurité du site. La vérification du système SSI a été réalisée le 02/04/2026 par INEO, entreprise spécialisée en génie électrique et basée à Noyelles-les-Seclin. Le rapport (n°1322829) mentionne uniquement le remplacement des batteries de secours à prévoir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'Inspection, dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent rapport, le devis justificatif des travaux prévus pour le remplacement des batteries de secours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Entretien et suivi des installations de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2001, article 6.3
Le débourbeur deshuileur présent sur site est entretenu annuellement par l'entreprise Mille, basée à Wambrechies. L'Inspection a examiné le bordereau d'enlèvement des boues effectué le 27/05/2026 (bordereau BSD-20260522-4F47X52H9), celui-ci est correctement rempli et correspond aux déchets dangereux déclarés par l'exploitant dans GEREP. Le code déchet 13 05 07* correspond à la nature du déchet dangereux, le code de traitement R12 indiqué sur le bordereau correspond à l'opération de valorisation appliquée pour ce type de déchet et la quantité mentionnée sur le bordereau (5.92 tonnes) correspond à la quantité déclarée par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2001, article 14.2
L'exploitant a réalisé une vérification de son portique de détection de la radioactivité le 11/06/2025 par l'entreprise M2C, spécialisée dans le contrôle de la non radioactivité des déchets solides et liquide, et basée à Aix en Provence. Le rapport de vérification n° 20250611 ne mentionne aucune non conformité. Les vérifications opérationnelles concernent les opérations suivantes : - contrôle de l'alarme sonore et de l'alarme visuelles, - contrôle de la détection de présence d'une source radioactive au contact direct, - contrôle de la détection de la présence d'une source radioactive à 1 mètre du portique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2001, article 15.2
Lors de la visite terrain, l'Inspection a constaté la présence de 7 exutoires de fumées sur la toiture du hall de stockage qui est l'unique bâtiment dédié au stockage sur le site. Ces exutoires de fumées se déclenchent automatiquement lors de la détection d'un départ de feu et peuvent également être déclenché manuellement à l'aide d'une commande située à hauteur d'hommes au droit des issues de secours. Cette commande est signalée par une affiche et facilement accessible. Les 7 exutoires couvrent une surface de 20 m² qui est égale à plus de 1% des 500m² de surface totale de la toiture du hall de stockage.7/8 Le bon fonctionnement des trappes de désenfumage a été contrôlé par l'entreprise Chubb. Le rapport de vérification du 08/06/2026 (rapport n°601023/CS/1000/005) ne mentionne aucune non conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2001, article 15.3
Lors de la visite terrain, l'Inspection a constaté que le site est équipé de : - deux RIA, - 32 extincteurs visibles, accessibles et dont l'emplacement est reporté sur le plan de défense incendie, - 1 poteau incendie situé sur la parcelle de l'exploitant et assurant la défense extérieure contre l'incendie. Les deux RIA ont été contrôlés par le bureau technique CHUBB le 10/06/2025 et le rapport de vérification ( n°550507/cs/1000/004) ne mentionne aucune non conformité. Les 32 extincteurs ont été contrôlés le 12/06/2025 par CHUBB, et le rapport de vérification ( n°550438/cs/1000/004) ne mentionne aucune non conformité. - Le poteau incendie a été contrôlé par CHUBB le 25/06/2025 et le rapport de contrôle (n°55501/CS/1000/005) indique une mesure de débit de 180m3/h sous une pression de 4 bar, ce qui est conforme vis à vis des dispositions de l'arrêté préfectoral.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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