Installation classée à Tilloy-lès-Mofflaines (62217), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 février 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection a permis de relever 4 non-conformités (dont une au titre de la réglementation des Equipements Sous Pression) et a mené à une proposition de mise en demeure sur les points suivants : Disposer de procédures écrites pour justifier du contrôle et du maintien en état de fonctionnement de ses Equipements Importants Pour la Sécurité (EIPS); • Disposer de consignes écrites pour faire face aux indisponibilités des équipements susmentionnés ; • Disposer d'une étude d'implantation de ses capteurs gaz.• L'Inspection a également formulé 8 demandes d'actions correctives, principalement sur des aspects documentaires et des précisions sur des documents techniques.
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Conduite de l’installation – Procédure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 6
Les installations de l’exploitant fonctionnent selon deux régimes distincts : en semaine, à pleine capacité, et le week-end, en régime réduit. Une remontée en puissance est effectuée chaque dimanche, tandis qu’un arrêt progressif intervient en fin de semaine, le vendredi. L’exploitant dispose d’une procédure pour la remise en service des tunnels de surgélation (« Procédure visuelle de la remise en service du réseau -47°c » - révision A en date du 26/09/2025). La procédure indique à l’opérateur les étapes à effectuer sur la supervision pour redémarrer les différentes installations. L’exploitant dispose également d’une procédure pour arrêter les tunnels de surgélation (« Procédure visuelle d’arrêt du réseau -47°c » - révision A en date du 10/04/2025). La procédure indique à l’opérateur les étapes à effectuer sur la supervision pour arrêter les différentes installations. L’Inspection a constaté que l’exploitant disposait d’un volet spécifique dans sa supervision avec les réglages des différents équipements de l’installation frigorifique ainsi que les valeurs déclenchant une alarme. L’exploitant pourrait consigner ces informations dans ses procédures de conduite d’installation. Cependant, l’exploitant ne dispose pas d’une procédure en marche normale qui indique les éventuels réglages à faire sur l’installation et les contrôles à effectuer en salle des machines : 7/20 - En journalier ; - En hebdomadaire ; - En astreinte le week-end. Lors de ces contrôles, l’exploitant vérifie par exemple les températures des sols, l’état des pompes, les consommations d’eau, les températures d’huile des compresseurs. L’exploitant doit compléter ses procédures dans le but de tracer les tests et de détecter quand ces tests indiquent une potentielle non-conformité (demande n°1). Lors de la visite de terrain, l’Inspection a pu constater que le fichier journalier était rempli par les frigoristes lors des différents postes. L’exploitant dispose également d’une procédure pour le redémarrage des installations en cas d’un arrêt d’urgence NH3 ou de coupure électrique (révision#1 en date du 22/05/2015). Cependant, cette procédure liste majoritairement les actions électriques à mener pour redémarrer les installations et concernant la partie contrôle des installations en elles-mêmes, la procédure n’est pas du tout explicite sur les contrôles à effectuer. L’exploitant devra compléter sa procédure et disposer d'un fichier d’enregistrement en cohérence avec les contrôles à effectuer. (demande n
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Maintenance et contrôle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 9
L’Inspection a demandé à l’exploitant par qui étaient réalisées les inspections annuelles de ses installations frigorifiques. L’exploitant a indiqué à l’Inspection que cette mission était déléguée à la société CLAUGER. L’Inspection a demandé à l’exploitant de lui présenter le rapport de visite de l’année 2025. L’Inspection constate que la visite a eu lieu le 6 novembre 2025. L’Inspection a décidé de prendre par sondage des constats concernant la salle des machines 530, qui est la salle des machines la plus importante. L’Inspection constate que le prestataire a dressé une liste de 11 non-conformités. L’Inspection demande à l’exploitant de proposer un plan d’actions afin de répondre aux non-conformités 3 à 11, dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de ce rapport (demande n°3). L’Inspection indique que certaines de ces non-conformités feront l’objet d’une proposition de mise en demeure dans les points de contrôles suivants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : L'exploitant transmettra son plan d'actions dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception du rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Conduite de l’installation – Conception
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 39
L’Inspection a constaté que, lors de la visite terrain ainsi que des échanges en salle, l’exploitant avait un report des alarmes sur des supervisions de son installation frigorifique. Comme indiqué au point de contrôle n°2, l’exploitant dispose d’un volet où il rentre les consignes théoriques et les valeurs équivalentes à des dérives. Si l'une des valeurs rentre dans cette zone de dérive, alors il y aura une alarme sur la supervision et une action automatique en fonction de la dérive. Concernant les équipements de sécurité, l’exploitant dispose d’une liste d’Equipements Importants Pour la Sécurité (EIPS) nommée «LISTE DES ÉQUIPEMENTS ET PARAMÈTRES DE SÉCURITÉ INSTALLATION DE RÉFRIGÉRATION HAAGEN-DAZS ARRAS - révision #1 datant du 03/11/2025 » . Au sein de ce document, l’exploitant liste les Equipements Importants Pour la Sécurité. On y retrouve par exemple : - Les arrêts d’urgence ; - Les pressostats HP (Haute Pression) ; - Les détections ; - Les ventilations. Au sein de cette liste, on retrouve, par exemple, les périodicités de test fixées par l’exploitant. L’Inspection a demandé à l’exploitant de lui présenter les procédures de tests liées à ses Equipements Importants Pour la Sécurité et notamment les détecteurs de gaz ainsi que les extracteurs. L’exploitant indique ne pas disposer de procédures de tests formalisées. Ce point constitue une non-conformité (non-conformité n°1). L’Inspection rappelle également à l’exploitant que, même s’il a recours à des entreprises extérieures pour le contrôle de ses équipements, il doit tout de même disposer d’une procédure de tests ainsi que d’un document d’enregistrement en lien avec la procédure. L’exploitant a indiqué à l’Inspection que, pour respecter son programme de tests, celui-ci était entièrement intégré dans sa GMAO (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur), ce qui générait un calendrier des travaux. L’Inspection a demandé à l’exploitant de lui présenter les contrôles effectués sur les extracteurs. Après vérification dans la GMAO, l’Inspection a pu constater que l’exploitant respectait bien la périodicité des tests, fixée à tous les six mois depuis février 2024. L'Inspection a demandé à l'exploitant s'il disposait de consignes écrites précisant la conduite à tenir en cas d'indisponibilité ou de maintenance de ces équipements. L'exploitant a indiqué ne pas disposer de ces consignes écrites. Ce point constitue une non-conformité. (non-conformité n°2). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du consta
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Barrière de sécurité – Détecteurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42
Ce point de contrôle ne traitera que des capteurs de technologie explosimétrie. L’Inspection a demandé à l’exploitant de lui présenter ses réglages de seuils de détections sur ses détecteurs de gaz. L’exploitant indique à l’Inspection disposer de 2 seuils : - le seuil 500 ppm : Qui déclenche une alarme lumineuse et sonore ainsi que la mise en marche des extracteurs ; - le seuil 1000 ppm : Qui déclenche un arrêt d’urgence des installations. Les informations précitées sont présentes dans un fichier Excel de l’exploitant nommé : « détections gaz MX62 Rev F ». Concernant le deuxième seuil, l’exploitant n’a pas fait figurer l’information, mais il informe également le poste de garde qui lui-même déclenche le POI (Plan d'Opération Interne). L’Inspection constate dans ce fichier une coquille, notamment sur les capteurs 11 &12 du rack A qui ne disposent pas des deux seuils de détection. L’exploitant veillera à mettre le fichier à jour. L’Inspection s’interroge également sur les actions liées aux détecteurs 8-9-10 de la voie A. L’exploitant confirmera que les actions sont valables pour tous les capteurs. Par exemple, que les extracteurs ne sont pas liés qu’au capteur n°9. L’exploitant modifiera le fichier afin d’éviter toute incompréhension. Comme évoqué au point de contrôle n°3, l’audit du prestataire CLAUGER a mis en avant l’absence d’étude d'implantation des détecteurs. Ce point constitue une non-conformité (non- conformité n°3)
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Sécurité & Formation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 54
L’Inspection a demandé à l’exploitant de lui présenter son organisation concernant la formation de son personnel, en lien avec les installations frigorifiques et donc l’ammoniac. L’exploitant explique à l’Inspection que tous les frigoristes suivent une formation de base au sein du site de production. L’exploitant a présenté le contenu de la formation dispensé par son prestataire CLAUGER « Maîtrise de la conduite en sécurité des installations de réfrigération fonctionnant sous pression et au NH3 - réf : MIRFA/F2-07-01 » en date du 28/07/2015. Au sein de ce document, l’Inspection constate que les thèmes suivants sont abordés : - Les propriétés physiques et chimiques de l’ammoniac ; - Les fuites sous différentes phases physiques ; - La conduite à tenir en cas d’incident ; - La détection de l’ammoniac ; - Le matériel de sécurité ; - L’intervention sous matériel de sécurité (Appareil Respiratoire Isolant : ARI). 14/20 L’Inspection a également demandé à l’exploitant de lui présenter la liste des frigoristes ainsi que les attestations de formation délivrées par le prestataire de formation - CLAUGER. L'Inspection a constaté sur l'une des attestations que les informations suivantes apparaissaient : Pour les compétences acquises• - Réussite de la partie théorique ; - Port du masque pour intervention ; - Aide à l'habillage pour intervention ; - Port de ARI et du scaphandre. Reprise des objectifs de la formation• En complément, l'exploitant a indiqué à l'Inspection que les frigoristes disposaient d'un plan de formation interne. Ce plan de formation a pour but de familiariser les frigoristes à toutes les installations et spécificités du site de production. L'exploitant a également indiqué que les frigoristes étaient tous des équipiers de seconde intervention. A ce titre, ils réalisent tous les ans un exercice sur les installations, soit sur un scénario incendie, soit un scénario ammoniac. L'Inspection invite l'exploitant à formaliser l'ensemble des aspects formations des frigoristes au sein d'une procédure dédiée. Il précisera dans cette procédure la durée de la validité de la formation et les recyclages nécessaires. L’Inspection constate que la liste des frigoristes n’est pas en cohérence avec les attestations de formation. L’exploitant devra transmettre à l’Inspection le document mis à jour. (demande n°4) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : L'exploitant devra transmettre à l'Inspection la liste des frigoristes à jour dans un délai
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Équipements sous pression, liste des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
La liste des équipements frigorifiques tenue par l'exploitant a été examinée. Sur la forme, cette liste répond aux exigences réglementaires du point III de l'article 6. Sur le fond, certaines informations portées dans la liste sont erronées ou absentes : pour certains équipements (notamment récipient séparateur du compresseur HK11, de marque BRODENE GRAM A.S. - n°75 919 2535 01 101 - volume 850L - PS 25b - année 1992, n° interne ESP 36). Les dates de dernière inspection périodique et requalification périodique ne sont pas à jour, les dates de prochaine inspection périodique et requalification périodique sont absentes. Les documents devront être complétés (demande n°5). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : Mettre à jour la liste des Equipements Sous Pression prévue à l'article 6.III de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Équipements sous pression, suivi avec plan d'inspection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 13
L'Inspection de l'environnement a visité les installations de production de froid SDM 530 (installation de production de froid principale de l'établissement). Le plan d'inspection de cette installation, PI SDM 530 rev1, approuvé en février 2025, a été consulté. Il s'agit d'un plan d'inspection rédigé selon le cahier technique professionnel pour le suivi des équipements frigorifiques sous pression du 23 juillet 2020, chapitre A.8. Le chapitre A.8. du CTP prévoit que le plan d'inspection liste notamment les caractéristiques de construction du système (limites admissibles, PS, TS, définies par le fabricant) ; • les caractéristiques d'utilisation du système (plages de fonctionnement (pression, température) définies par l'exploitant en tenant compte des conditions pour lesquelles il a été conçu et fabriqué) ; • les récipients soumis ;• les tuyauteries soumises (avec leurs caractéristiques PS, DN ainsi qu'un schéma frigorifique de leur installation avec repérage photo ou un ISO) ; •18/20 les accessoires de sécurité soumis, avec leur réglage ;• les modes de dégradations ;• les actions de surveillance ;• éléments minimums requis au PI selon l'annexe 1, notamment 5. schéma des zones prises en glace en conditions normales d'exploitation. • Non conformité n°4 : Le PI SDM 530 rev1 de février 2025 ne comporte pas les éléments suivants requis au titre du chapitre A.8. du CTP ainsi que de son annexe 1 : - températures de service de l’installation (TS) ; - schéma de l'installation ; - schéma des zones prises en glace en conditions normales d'exploitation. Demande n°6 :Le PI SDM 530 rev1 de février 2025 indique, de plus, pour l'ensemble des équipements, une périodicité d'inspection renforcée (IP à 12 mois) définie par l'exploitant; cependant il n'est pas précisé la périodicité normale à suivre, notamment pour les récipients classés au chapitre C du CTP pour lesquels il n'a pas été statué sur la périodicité d'inspection puisqu'il est indiqué "24 à 48 mois maximum selon § C.3.2 du CTP". L'exploitant n'est donc pas en mesure de déterminer la périodicité d'inspection à suivre en cas de retour à des conditions normales de surveillance de ses installations. Le dossier de certains équipements de cette installation ont été consultés. Pour le récipient séparateur du compresseur HK11, de marque BRODENE GRAM A.S. - n°75 919 2535 01 101 - volume 850L - PS 25b - année 1992, n° interne ESP 36, ont été vus les documents suivants : - dossier de fabrication (état descriptif, déclaration d'
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Équipements sous pression, maintien du niveau de sécurité de l’équipement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/07/2013, article L557-29
Le dossier du récipient séparateur du compresseur HK11, de marque BRODENE GRAM A.S. - n°75 919 2535 01 101, présente un certificat de tarage de sa soupape, réalisé le 18/10/2023 par la société Robinetterie Service, dans le cadre de la requalification périodique de l’équipement. L’opération d’entretien de la soupape a notamment compris un contrôle du fonctionnement de celle-ci avant démontage entretien et tarage. La société robinetterie service indique dans son attestation avoir observé, lors d’un premier test de fonctionnement, une pression d’ouverture à 25b et lors du 2ème test, une pression d’ouverture à 18b, la soupape étant normalement tarée à 18b. Bien que la pression d’ouverture de 25b, observée lors du premier test, ne dépasse pas la pression de service de l’équipement (25b également), il s’avère qu’une déviation de la pression d’ouverture de la soupape est apparue pendant qu’elle était en service sur l’équipement et normalement tarée à 18b. Demande n°8 : Il y a un risque que ce défaut se renouvelle entre deux entretiens de la soupape, que l’exploitant indique faire réaliser à chaque requalification de l’équipement, et que celle-ci ne s’ouvre pas à la pression d’ouverture définie par l’exploitant. De plus, une déviation plus importante pourrait conduire la soupape à s’ouvrir à une pression au-delà de la pression de service de l’équipement, ce qui constitue un danger. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°8 : effectuer une analyse de l’état et du fonctionnement des soupapes du même type sur les équipements ammoniac, et établir un plan d’actions en conséquence si des déviations systématiques des paramètres d’ouverture étaient observées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2018, article 2
L’Inspection a demandé à l’exploitant de lui présenter ses installations frigorifiques. L’exploitant présente la supervision de son installation et explique synthétiquement le fonctionnement de ses installations et les différents composants. L’exploitant indique à l’exploitant que la salle des machines principale est la salle 530. La majorité de l’inspection sera basée sur cette salle des machines. L’exploitant y est capable de voir en temps réel le niveau dans ses différents stockages d’ammoniac grâce à la supervision. Concernant les capacités de stockage, l’exploitant est actuellement autorisé pour une quantité de 11,25t, d’après l’arrêté préfectoral complémentaire du 31 janvier 2018. L’exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance, en 2022, pour augmenter ses capacités stockées d’ammoniac de 1,5t. Ce dossier de porter à connaissance n’a pas fait l’objet d’une instruction.6/20 L’exploitant a indiqué à l’Inspection qu’il avait jugé ce porter à connaissance comme non substantiel.
Thèmes : Situation administrative · QUANTITE D’AMMONIAC SUSCEPTIBLE D’ETRE PRESENTE ET STATUT SEVESO
Défaillances matérielles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 51
L’Inspection a demandé à l’exploitant de lui présenter les conclusions de son inspection annuelle sur ce point de l’arrêté ministériel. Le rapport du prestataire CLAUGER n’indique pas de non-conformité et indique également que les tuyauteries sont suivies par l’APAVE. 13/20 Lors de la visite terrain de la salle des machines 530, l’Inspection n’a pas constaté de dégradations particulières sur les tuyauteries. L’Inspection a constaté que ces dernières étaient sous calorifuges.
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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