Installation classée à Évin-Malmaison (62141), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite du 1er juillet 2026 a été programmée pour vérifier la levée des suites proposées à l'issue de la visite du 16 avril 2025. Hormis le non respect des dispositions fixées à l'article 6.4.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 février 2016 qui encadre les activités du site, l'ensemble des autres remarques ont bien été prises en compte par l'exploitant et pourront être soldées par la poursuite des actions engagées et la fourniture de documents qui donneront lieu a une nouvelle visite d'inspection au début de l'année 2027. Concernant le non-respect de l'article 6.4.1 précité, à savoir l'absence de dispositif visant à contenir dans le bâtiment dédié à la collecte des déchets dangereux, les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, l'Inspection propose au préfet de mettre en demeure la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'HENIN-CARVIN de respecter les dispositions de cet article.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
PC5
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2016, article 3.3.9
Suite au rappel réalisé de la visite du 16 avril 2025, l'exploitant a fourni suite au prélèvement réalisé le 07/12/2025 par la société AMODIAG les résultats de mesures de la qualité du rejet des eaux de surface montrant une valeur en AOX (Halogénures organiques adsorbables) à 49 mg/l. Cette valeur représente un dépassement significatif, voisin de 10 fois les valeurs limites de rejet dans le milieu naturel ou collectif (article 35 de l'arrêté du 2 février 1998 consolidé). En général ces dépassements sont dus à l'utilisation de solvants chlorés ou de composés halogénés (trichloroéthylène, dichlorométhane, chloroforme) ou de solvants utilisés pour le dégraissage, le nettoyage ou la synthèse chimique, ou à l'utilisation de pesticides ou produits phytosanitaires. L'Inspection demande à l'exploitant de rechercher la cause possible de ce dépassement important et de fournir une nouvelle analyse dans un délai de 3 mois pour justifier le retrait de la source. L'exploitant a présenté à l'Inspection le devis du curage de la noue qui devrait être réalisé avant la fin de l'année 2026. Le curage devra intervenir en dehors des périodes de reproduction de batraciens, avec l'aval de l'écologue afin de déterminer l'ensemble des précautions à prendre pour sauvegarder au maximum les espèces animales et végétales présentes. L'intervention devra faire l'objet d'un compte rendu à communiquer à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2016, article 3.4
Après consultation du SYMEVAD sur la présence éventuelle du piézomètre manquant, la CAHC s'est engagée à mettre en place avant la fin de l'année 2026 un piézomètre au nord-est du site pour évaluer l'éventuel impact de la déchèterie sur la qualité des eaux de la nappe. L'Inspection a rappelé l'obligation de déclarer l'ouvrage dans le cadre de la rubrique loi sur l’eau 1.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement (cet ouvrage de surveillance et les ouvrages déjà existants doivent être inscrits à la Banque du Sous-Sol du BRGM ; déclaration sur l'application DUPLOS : https://duplos.developpement-durable.gouv.fr) L'Inspection doit être informée dès que possible de l'avancée du dossier et de l'implantation de l'équipement et une nouvelle série d'analyses devront être réalisées pour déterminer l'impact éventuel de la déchèterie sur la qualité des eaux de la nappe.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2016, article 6.4.1
Malgré les remarques faites lors de la visite du 16 avril 2025, l'Inspection a observé l'absence de dispositif visant à contenir dans le bâtiment dédié à la collecte des déchets dangereux, les eaux de lavage et les éventuelles matières répandues accidentellement. Dans ces conditions, l'Inspection propose au préfet de mettre en demeure la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'HENIN-CARVIN de respecter les dispositions de cet article.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2016, article 1.2.1
Le site est équipé de 12 bennes correspondant aux déchets non dangereux prévus dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 16/02/2016 et une benne dédiée à la collecte des déchets d'amiante. Les déchets dangereux Eco DDS et ceux ne relevant pas de cette filière représentent un volume stocké d'environ 4 tonnes auquel s'ajoutent le conteneur à huile usagées, la partie des déchets d'équipements électriques et électroniques susceptibles de contenir des substances dangereuses, les batteries et la benne d'amiante lié, soit un tonnage bien inférieur au seuil fixé par l'APA. Pour information, la collecte de l'amiante voit ses volumes progressivement baisser depuis plusieurs années (69 tonnes collectées en 2022 contre 29,7 tonnes en 2024).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2016, article 1.7.3
Suite aux remarques faites par l'Inspection lors de la visite du 16 avril 2025, l'exploitant a mis en place un plan de formation pour chaque agent des déchèteries de la CAHC. Les 4 agents en poste sur la déchèterie d'EVIN-MALMAISON ([…], […], […] et […]) ont suivi l'ensemble des formations prévues au présent article. En outre, ils seront amenés à participer aux exercices prévus dans le cadre du plan de défense incendie qui est en cours de validation, Un rappel de formation pour la manipulation de l'amiante a été programmé en juillet 2026 pour […] .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2016, article 1.9.3
L'exploitant a présenté au cours de la visite un inventaire réalisé en juin 2024 par l'écologue de la CAHC (Gaëtan GRIMBER). Cet inventaire a, de manière globale, recensé une constance sur les populations repérées lors des inventaires précédents, mis à part le lézard vivipare qui n'a pas été observé. Mais il a surtout rappelé la nécessité de retravailler sur le maintien des habitats et notamment sur la restauration des tas de bois indispensables à la préservation des milieux favorables au développement des reptiles et des amphibiens. L'exploitant est bien conscient de l'enjeu sur la biodiversité et a prévu des interventions d'entretien après l'été. De son coté, l'Inspection a rappelé à l'exploitant les précautions à prendre pour sauvegarder au maximum les espèces lors du curage de la noue qui apparait aujourd'hui indispensable.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2016, article 1.12
L'ensemble des documents réclamés par l'Inspection lors de la visite précédente ont été présentés au cours de la visite du 1er juillet 2026. - compte-rendu de mesures de bruit telles que prévues à l'article 8.2.4.1, intervention de l'APAVE le 02/09/2025, RAS - compte-rendu des mesures de la qualité du rejet des eaux de surface prévues à l'article 3.3.9, intervention AMODIAG le 07/12/2025 (voir PC N° 5 ci-après). - compte-rendu de mesures de la qualité des eaux souterraines prévues à l'article 8.2.1, intervention de la société Géotec du 17/10/2025 (pollution historique avec des dépassements des valeurs surtout en métaux). La CAHC s'est engagée au cours de la visite à mettre en place avant la fin de l'année 2026 un nouveau piézomètre amont au nord-est du site pour évaluer l'impact éventuel de la déchèterie sur la qualité des eaux de la nappe. Des nouvelles mesures seront alors effectuées et les comptes-rendus seront transmis à l'Inspection pour information. Une mesure des poussières dans l'environnement a été effectuée le 06/08/2025 par la société SOCOTEC; aucun fibre d'amiante n'a été détectée et l'exploitant s'est engagé à intégrer une mesure des poussières dans l'environnement dans son programme d'autosurveillance.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2016, article 5.2
Une campagne de mesures a été réalisée par l'APAVE le 02/09/2025. La conclusion précise l'absence de points d'émergence à proximité du site et l'absence de tout dépassement des valeurs réglementées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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