L'ensemble des dispositions techniques examinées ont porté sur les prescriptions de l’arrêté ministériel du /2012 relatif à la rubrique n° 2710-2 (déchets non dangereux). Les résultats de la vérification ont fait apparaître quelques écarts pour lesquels l'exploitant s'est engagé à mener les actions nécessaires pour les lever très rapidement et à en justifier à l'Inspection. Aucune non- conformité n’a été relevée lors de la visite. Au regard des constats sur site et des constats documentaires effectués le jour de la visite, l'Inspection considère que la situation de la déchèterie vis-à-vis de la réglementation des installations classées pour l'environnement est satisfaisante. M. le Président du SMAV a été informé par courrier joint en annexe I, des principales observations émises par l'Inspection suite à la visite du 03 décembre 2025.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
PC1
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 3
L'exploitant a pu présenter l'ensemble du dossier d'enregistrement et une copie de l'Arrêté d’Enregistrement du 12/08/2013. Lesmesures de bruit ont été effectuées par l'APAVE le 28/02/2024, aucun dépassement n’a été constaté. Laqualité des rejets d'eaux n'a pas été contrôlée cette année mais l'exploitant a fourni un engagement pour réaliser une mesure dès le mois de janvier 2026 pour répondre favorablement à cette disposition. Le choix du prestataire et les résultats des mesures devront être transmis à l'Inspection le plus rapidement possible. Leregistre sécurité a été consulté. Aucun accident grave n’aété relevé et la forme du document est commune à l’ensembledes sites du SMAV. Le bâtiment prévu pour le stockage des déchets dangereux estéquipé de ventilation, désenfumage et d'une capacité de rétention centrale qui mériterait un bon nettoyage. Pour cette dernière, l'exploitant s'est engagé à intégrer le nettoyage dans les opérations de curage du réseau. Les attestations de conformité de résistance au feu ont été fournies lors de la rénovation du site en 2012. Uncontrôle périodique des installations électriques aété réalisé le 27/11/2024. Ce contrôle a mis en évidence 2 remarques mineures qui ont été levées suite à l'intervention des services techniques du SMAV. Le contrôle des extincteurs a été effectué par la société CMIFI le 18/09/2025, cecontrôle prend en compte le RIA, le système de désenfumage et les dispositifsde détection et d’alerte incendie.Lesite dispose d’extincteurs en nombre suffisant, leur positionest reprise dans le plan d’alerte. Leplan d’alerte et la procédure pollution reprennentl’intégralité des prescriptions mais leur dernière mise à jour remonte à plus de 10 ans.Lesconsignes d’exploitation reprennent les procédures (produitschimiques, DDS, tri, urgence, risques de pollution,6/9 reprennent les procédures (produitschimiques, DDS, tri, urgence, risques de pollution, isolement dusite, fuites déversements, EPI, fiche de poste, filièresd’élimination...).Lesregistres sont divisés en deux parties (déchets dangereux oupas). Ces documents (plan, procédures et consignes) n'ont pas été révisées récemment. Sur ce point précis, l'Inspection a rappelé à l'exploitant qu'il devait procéder à leur mise à jour ; elle demande également qu'une copie de ces documents lui soit transmise après mise à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 8
Pendant les heures d’ouverture, l’exploitation du site est sous la surveillance des employés (été : 9h00 - 12h30 – 13h30 -19h 00 et hiver: 9h00 - 12h30 - 13h30-17h30 du lundi au samedi et le dimanche matin 8h00- 12h15). L’ensemble du personnel a suivi les formations de base et il est inscrit de manière alternée aux formations liées à la sécurité, la manipulation et la connaissance des produits dangereux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 12
Le sol du local des déchets dangereux (conteneur spécifique) est étanche et le bâtiment est équipé de rétention. Au cours de la visite, l'Inspection a remarqué qu'une bonne partie de la rétention était remplie "d'eau" stagnante (mélange eau / égouttures). Pour répondre à cette remarque, l'exploitant s'est engagé à faire traiter le contenu de cette rétention en début d'année 2026 lors du prochain nettoyage des réseaux. Il justifiera à l'Inspection du curage effectif de cette rétention. L’huile est stockée dans une cuve double peau et elle est placée sous abri dans une zone étudiée pour récupérer les égouttures.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 14
Le local à risque dispose de dispositifs conformes aux prescriptions du présent article ; ces équipements sont en parfait état et sont vérifiés tous les ans. 1.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L’installation dispose d’extincteurs en nombre suffisant et l’ensemble de ces équipements est correctement placé (zones à risque), et régulièrement entretenu. Les agents ont à disposition un téléphone fixe pour porter l'alerte et des détecteurs de fumée ont été disposés dans chaque local technique. Le plan du local à risque est affiché dans le local de vie. La bouche à incendie est placée à proximité du site (moins de 50 m). Il revient à l'exploitant de justifier à l'Inspection que cet équipement permet de fournir un débit de 60 m3/h pendant 2 heures. Pour justifier ce point, l'exploitant devra se rapprocher des services de la mairie pour faire réaliser un test. Le résultat devra être transmis à l'Inspection le plus rapidement possible.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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