La visite d'inspection a permis de constater : - la limitation d'accès aux différentes zones visitées; - l'absence de déchets dangereux sur les zones visitées; - la cohérence de l'état des zones visitées avec les dossiers et attestations fournis.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Cessation d'activité - Limitation des accès
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/09/2000, article L.512-6-1
Les différentes zones ont pu être visitées: 1) Zone 1 et 2: Compte-tenu de l'absence de l'exploitant, l'Inspection n'a pu pénétrer sur le site. Toutefois, les constats suivants peuvent être formulés: - présence d'une clôture en bon état le long de la rue de Corbehem (au Nord de la zone) et de la D307 (à l'Ouest de la zone). Compte-tenu d'un chantier en cours côté Est de la zone, la clôture n'a pu être contrôlée dans son entièreté. La partie Sud de la zone est séparée du canal par un talus; - présence d'un portail cadenassé. 2) Zone Campex: Malgré l'absence de l'exploitant, l'Inspection a pu pénétrer sur la zone. Les constats suivants peuvent être formulés: - la zone est entièrement clôturée: clôtures au Nord et à l'Ouest, clôture et végétation dense à l'Est et au Sud. Le canal borde également la partie Sud de la zone ; - l'accès via le rond point n'est pas fermé (pas de portail ni de clôture). Toutefois, l'accès des véhicules est limité par la présence de pylônes béton couchés sur l'accès. Un portail situé à l'Ouest permet l'accès des véhicules; - une activité de transit de déchets/matériaux inertes est constatée avec présence d'un bulldozer CAT963C (n° de série CAT0963CC2DS02026). Des ilots distincts sont formés en fonction des matériaux/déchets. L'Inspection s'est rapprochée de la mairie pour connaître l'exploitant du site. La mairie confirme le transit de matériaux pour les chantiers de travaux publics à proximité et précise que la parcelle appartient à la SCI RENARD. La surface exploitée pour le transit de déchets est estimée à 1400m². Les activités sont potentiellement classables sous la rubrique 2517 "Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques" de la nomenclature ICPE. Le seuil de classement à déclaration est de 5000m². En conséquence les activités ne sont pas classées au titre de la nomenclature ICPE. 3) L'ancienne décharge et la lagune n°4: Une activité d'exploitation forestière est exercée sur le chemin d'accès. Le personnel sur place indique que l'ensemble de la zone, y compris l'ancienne décharge et les lagunes, appartient à […] et indique le chemin d'accès aux zones concernées. Les constats suivants peuvent être formulés: - l'accès est limité par la présence d'une barrière et d'un panneau d'interdiction d'accès; - une activité d'exploitation forestière est exercée sur la zone permettant d’accéder à l'ancienne décharge et à la lagune n°4;5/7 - le c
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/09/2000, article L.512-6-1
Aucun déchet dangereux n'a été constaté sur les zones visitées (concernant les zones 1 et 2, le constat a pu être effectué depuis la rue Corbehem de l'extérieur du site). Les seuls déchets présents sont liés à l'activité de travaux publics exercée sur la zone Campe. Il s'agit de déchets inertes à destination de chantier. La zone décharge et les lagunes 1,2 et 3 sont végétalisées. La lagune 4 forme un plan d'eau.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/09/2000, article L.512-6-16/7
Dans le cadre de la procédure de cessation, l'exploitant a fourni les documents suivants: 1) Zones 1 et 2 : Dossier de récolement des zones 1 et 2 référencé FRSTOCO005-R4 de juillet 2023 ;• Attestation SECUR délivrée par la société RAMBOLL du 17 octobre 2024 ;• Attestation MEMOIRE délivrée par la société RAMBOLL du 17 octobre 2024 ;• Attestation TRAVAUX délivrée par la société RAMBOLL du 17 octobre 2024 ;• Mémo de synthèse référencé REH2024N04318-RAM-ME-00001 du 17 octobre 2024 ;• Mémoire de réhabilitation des zones 1 et 2 de juillet 2021, référencé FRSTOCO005-R2.V1 ;• Dossier de récolement des zones 1 et 2 de juillet 2023, référencé FRSTOCO005-R4.V1.• 2) Lagunes 2,3 et 4 : Attestation MEMOIRE délivrée par la société RAMBOLL du 23 octobre 2023 ;• Attestation TRAVAUX délivrée par la société RAMBOLL du 23 octobre 2023 ;• Mémo de synthèse référencé FRSTOCO005-M4.1 du 23 octobre 2023.• 3) Décharge : Attestation MEMOIRE délivrée par la société RAMBOLL du 26 octobre 2023 ;• Attestation TRAVAUX délivrée par la société RAMBOLL du 27 octobre 2023 ;• Mémo de synthèse référencé FRSTOCO005-M5.1 du 26 octobre 2023 ;• Dossier de cessation de la décharge - Synthèse documentaire - d’avril 2016, référencé FRSTOCO001-R1V1 ; • Complément au dossier de cessation de la décharge - synthèse documentaire - de novembre 2016, référencé FRSTOCO001-R2.V1 ; • Dossier de cessation de la décharge - investigations d’avril 2017 et compléments - de juillet 2017 référencé FRSTOCO001-R3.V1 ; • Dossier de cessation de la décharge - prélèvements des eaux souterraines et d’air ambiant - de mars 2018 référencé FRSTOCO001-R4.V1. • 4) Campex :7/7 Mémoire de réhabilitation de la zone Campex de septembre 2017 référencé FRSTOCO002-R.V1 ; • Dossier de récolement de la zone Campex de septembre 2023 référencé FRSTOCO005- R5.V1. • 5) Lagune 1 Mémoire de réhabilitation de l’ancienne lagune n°1 du 13/06/2018, référencé FRSTOCO002-R3.V1 • L’ensemble de ces documents est complété par les documents suivants, relatifs à l’ensemble du site : Etude historique du site StoraEnso de mars 2019, référencée FRSTOCO002-R7.V1 ;• Bilan quadriennal du suivi hydrochimique des eaux souterraines 2017-2020 de février 2021, référencé FRSTOCO005-R1.V1 ; • Mémo de synthèse des données historiques sur la présence de nickel dans les sols et les eaux souterraines de l’ensemble du site de juin 2023, référencé FRSTOCO005-M3.V1. • Compte-tenu que la notification de cessation d'activité est antérieure au 1er juin 2021, les zones Campex
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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