L'objectif de cette inspection a consisté à contrôler le respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 octobre 2025, qui comportait 4 prescriptions. Il a été constaté le respect des 3 prescriptions suivantes (délai de mise en œuvre de 3 mois ou 6 mois) : - matérialisation au sol de l'aire de mise en station des moyens aériens, au Nord-Est du mur REI 120 entre les cellules 1 et 2 et au u Nord-Est du mur REI 120 entre les cellules 2 et 3 ; - matérialisation au sol de l'aire de stationnement des engins à proximité des deux poteaux incendie du site ; - présence d'une vanne sur la canalisation d'évacuation associée au bassin de confinement, et test de la mise en œuvre de cette vanne par l'exploitant lors de cette inspection ; Concernant la quatrième prescription (mise en place d'un deuxième accès au site), le délai de mise en œuvre est de 12 mois. Ce délai n'est pas encore échu. Il a été rappelé à l'exploitant la nécessité de respecter cette disposition à l'issue des 12 mois.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
matérialisation des aires de mise en station des moyens aériens
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/10/2025, article Article 1, 2ème ligne du tableau
Cette prescription de l’arrêté préfectoral de mise en demeure a été prise suite aux constats réalisés lors de l’inspection du 25 juin 2025. Le rapport associé à cette précédente inspection (rapport IIC du 24/09/25), indique : « absence de matérialisation au sol de l'aire de mise en station des moyens aériens située au Nord- Est du mur REI120 entre les cellules 1 et 2 et de l'aire de mise en station des moyens aériens située au Nord-Est du mur REI120 entre les cellules 2 et 3 » Lors de la visite du 14 avril 2026, l’inspection des installations classées a constaté que : - l’aire de mise en station des moyens aériens située au Nord-Est du mur REI120 entre les cellules 1 et 2, est matérialisée au sol. - l'aire de mise en station des moyens aériens située au Nord-Est du mur REI120 entre les cellules 2 et 3, est matérialisée au sol.
matérialisation des aires de stationnement des engins
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/10/2025, article Article 1, 3ème ligne du tableau
Cette prescription de l’arrêté préfectoral de mise en demeure a été prise suite aux constats réalisés lors de l’inspection du 25 juin 2025. Le rapport associé à cette précédente inspection (rapport IIC du 24/09/25), indique : « absence de matérialisation au sol de l'aire de stationnement des engins à proximité des deux poteaux incendie internes au site » Lors de la visite du 14 avril 2026, l’Inspection des installations classées a constaté la matérialisation au sol de l'aire de stationnement des engins à proximité des deux poteaux incendie internes au site.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/10/2025, article Article 1, 4ème ligne du tableau
Cette prescription de l’arrêté préfectoral de mise en demeure a été prise suite aux constats réalisés lors de l’inspection du 25 juin 2025. Le rapport associé à cette précédente inspection (rapport IIC du 24/09/25), indique : « absence de localisation et impossibilité d'actionner rapidement le dispositif d'isolement associé au bassin de confinement » Lors de la visite du 14 avril 2026, l’Inspection des installations classées a constaté les éléments suivants : - en aval du bassin de confinement, un dispositif de fermeture de la vanne associée à la canalisation de vidange du bassin de confinement est visible en surface. Ce dispositif n'existait pas lors de l'inspection du 25 juin 2025. - nous avons demandé à l'exploitant d'effectuer un test de fermeture de cette vanne. L'exploitant a donc procédé comme suit : -> passage du mode automatique au mode manuel ; -> appui sur le bouton associé à la fermeture de la vanne ; le moteur s'est mis en route et a fait tourner l'axe de rotation. Il s'est arrêté lorsque la vanne était fermée ; -> par ailleurs, l'exploitant a ouvert le couvercle permettant de visualiser le regard associé à la canalisation d'évacuation. On a pu distinguer, tout au fond du regard, la vanne de coupure descendre lors de la fermeture. Ce test a permis de s'assurer que l'exploitant était en mesure d'effectuer les actions permettant de fermer la vanne d'obturation du bassin de confinement. Lors de l'inspection du 14 avril 2026, le dispositif de fermeture du bassin de confinement était localisable et l'exploitant a été en mesure de l'actionner rapidement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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