ID LOGISTICS France — Conformité au dossier de demande d'autorisation
Arrêté Préfectoral du 28/02/2017, article 2.5 et 2.6
Vérification de la présence des arrêtés préfectoraux tenus à jour : D’après l’exploitant : - l’arrêté préfectoral d’autorisation est l’arrêté n°2011-201 du 12 octobre 2011, - l’arrêté n°2017-50 du 28/02/2017 est un arrêté complémentaire qui par son article 1.2.2, abroge l’arrêté d’autorisation du 12 décembre 2011 et l’arrêté complémentaire du 17 février 2012, - L’arrêté du 28/02/2017 est affichés avec le Plan de défense Incendie à l’entrée du bâtiment et au poste de garde. En séance, l’exploitant n’a pas présenté les arrêtés préfectoraux relatifs à ces installations exploitées au titre des rubriques des ICPE. L’inspection note que : - une coquille s’est glissée dans le corps de l’article 1.2