L'exploitant a fait la démonstration de sa conformité sur les points contrôlés par l'inspection.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Modification de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2009, article 1.5.1
L'exploitant a déposé un porter à connaissance en date du 12/12/2024. Celui-ci ne comporte pas l’ensemble des éléments permettant son appréciation, notamment sur la consommation d'eau, les caractéristiques du concasseur, les rejets atmosphériques en cas d'utilisation du fioul, la nature des déchets entrants. La visite a été l'occasion d'échanger sur le projet de l'exploitant et les attentes de l'inspection. Un courrier en ce sens et en parallèle du rapport d'inspection, est rédigé à l'exploitant dans le cadre de l'instruction de son dossier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2009, article 8-2-1
L'exploitant fait procéder au contrôle annuel de ses rejets atmosphériques. Le contrôle pour l'année 2023 est effectué le 03/08/2023 par l'APAVE. Le rapport est remis à l'inspecteur lors de la visite. Le rapport de mesures indique que les rejets sont conformes. les valeurs limites d'émission de référence sont celles de l'arrêté préfectoral du site, à savoir : (Les valeurs indiquées en gras correspondent au résultat de l'analyse 2023) art 3-2-4 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques. Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) à une teneur de 3% en O2, sur gaz humides. Concentrations instantanées en mg/Nm3 Conduit n°1 Poussières :100 ( 0,099)5/7 SO2 :300 / 74,7 NOX en équivalent NO2 :500 ( 47) CO :650 (144) Article 3.2.5. VALEURS LIMITES DES FLUX de polluants rejetés. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :Flux en kg/h Conduit n°1 Poussières :4,3 (0,0016) SO2 :12,9 (1,18) NOX en équivalent NO2 : 21,5 (0,75) CO :27,95 (2,29) Pour l'année 2024, les émissions sont relevées par le Bureau Véritas le 19/07/2024, avec un rapport d'analyses du 31/07/2024. Il est relevé un dépassement des VLE pour le paramètre CO, soit 1540 mg/Nm3 pour une VLE à 650 mg/Nm3. L'exploitant a fait intervenir son prestataire pour effectuer la maintenance du bruleur. De nouvelles mesures de rejets en date du 29/09/2024 ont permis de vérifier le retour au respect de la VLE avec une valeur de 136 mg/Nm3. Les deux rapports (celui du Bureau Veritas et du prestataire) ont été remis à l'inspecteur lors de sa visite. Dans son porter à connaissance, l'exploitant a pour projet de passer son installation en bi- combustibles avec l'ajout de fioul pour pallier au besoin à un défaut d'alimentation en gaz naturel. Il est rappelé à l'exploitant que l'autosurveillance des rejets atmosphériques s'applique aux rejets issus du fioul.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2009, article 8-2-2
L'exploitant remet son dernier rapport acoustique à l'inspecteur. L'intervention est réalisée sur deux jours, dans les intervalles suivants : du mercredi 19 juin à 11h30 au jeudi 20 juin 2024 à 10h30. Les mesures sont réalisées par le Bureau Véritas, sur 4 points de mesures, dont 3 en limite de propriété et un en zone à émergence règlementée, à environ 500 mètres à l'Ouest du site. Le rapport de mesure conclut à la conformité des résultats tant en période diurne qu'en période nocturne (site en activité à partir de 05h00 le jeudi 20 juin) et à l'absence de tonalités marquées. L'article 6-2-1 de l'APA du site indique :6/7 "Rappel: le fonctionnement du site est autorisé du lundi au vendredi de 6h à 16h30, et le samedi de 6h à 13h et ponctuellement de nuit". Le porter à connaissance déposé par l'exploitant porte sur le remplacement du tambour sécheur par un équipement plus performant. L'exploitant devra s'assurer que les niveaux sonores de son nouvel équipement respectent les limites de bruit autorisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera les horaires de fonctionnement du site pour la période du 20 juin 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2009, article 4-3-4
Il est demandé à l'exploitant de présenter ses rapports d'entretien des ouvrages sur les deux dernières années. L'exploitant présente la facture et les BSD attenants pour l'entretien effectué le 21/03/2023 qui comprend : le pompage curage du réseau eaux pluviales le curage et le pompage du séparateur hydrocarbures L'exploitant présente la facture et les BSD attenants pour l'entretien effectué le 08/11/2023 qui comprend :7/7 le pompage curage du réseau le curage et le pompage du séparateur hydrocarbures L'exploitant présente la facture et les BSD attenants pour l'entretien effectué le 26/03/2024 qui comprend : le curage et le pompage du séparateur hydrocarbures Le curage et le pompage des réseaux, L'exploitant présente la facture et les BSD attenants pour l'entretien effectué le 09/10/2024 qui comprend : le curage et le pompage du bassin, le curage et le pompage du séparateur hydrocarbures Le curage et le pompage des réseaux, Sur la période vérifiée, l'exploitant respecte les fréquences minimales d'entretien. Il indique que la fréquence de curage du bassin nécessite d'être plus rapprochée et qu'elle est a minima de tous les deux ans. L'exploitant veillera à ce que le contrôle effectué sur les pièces mécaniques du séparateur hydrocarbure lors du pompage curage de celui-ci, soit effectivement répertorié sur la facture ou sur le bon d'intervention de son prestataire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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