Installation classée à Dunkerque (59640), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007004285
Commune
Dunkerque (59640)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
4 depuis 10 mars 2022
SIRET
35083763900029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Lors de cette visite à vocation pédagogique, il a était noté que de nombreuses prescriptions examinées se révèlent non conformes et que des mesures correctives sont à mettre en place ou à compléter. Une nouvelle inspection du site sera faite fin 2026, afin de vérifier la prise en compte des remarques faites à l'issue de la présente inspection, et les réponses apportées aux non conformités relevées.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
Les halls dans lesquels sont stockés des déchets combustibles sont équipés d’une détection incendie par VESDA complétée par une détection spécifique pour les box. Les zones de stockage extérieures des balles de déchets ne sont pas équipés d’une détection incendie. L'exploitant indique qu'en cas de détection d’un départ de feu, la détection déclenche une alarme. En dehors des heures ouvrables, elle est reportée vers le prestataire « DELTA SECURITE ». En cas de déclenchement, DELTA SECURITE contacte le prestataire ARTEMIS qui est basé à DUNKERQUE et pourrait faire une levée de doute en moins de 15 minutes. En cas d’incendie confirmé, ARTEMIS contacte le SDIS, ainsi que le personnel TRISELEC. Une consigne doit formaliser la transmission de l'alerte et le temps de réaction de 15 minutes en cas d'impossibilité technique pour visualiser à distance les différentes zones. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une détection automatique de départ d'incendie avec transmission automatique des alertes doit être mise en place pour les zones de stockage extérieures contenant des déchets combustibles ou inflammables. Une consigne doit formaliser la transmission de l'alerte et le temps de réaction de 15 minutes en cas d'impossibilité technique pour visualiser à distance les différentes zones.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9.II
Lors de la visite de terrain, il a été constaté que la centrale incendie était en dérangement. L’exploitant a indiqué que, depuis une semaine, il y avait des problèmes de connexions, entre les détecteurs VESDA et la centrale. En raison de ceux-ci, une détection par les systèmes VESDA ne déclencherait pas l’alarme incendie. TRISELEC a contacté un prestataire pour une remise en état du système de détection incendie. Dans l’attente, le nombre des rondes a été augmenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : TRISELEC doit rapidement remettre en état le système de détection automatique des départs d’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
Les derniers déchets arrivent sur le site vers 19/20 h. Une ronde est réalisée à la fermeture du site par le personnel TRISELEC et deux rondes sont faites la nuit par la société de gardiennage ARTEMIS.8/17 Les deux heures maximum de délai entre l’arrivée des derniers déchets et la première ronde du prestataire ne sont pas contractualisées. Les rondes réalisées par TRISELEC, ainsi que celles faites par la société de gardiennage ne font pas l’objet d‘une consigne conforme aux prescriptions de l’arrêté et ne sont pas tracées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les rondes sont à formaliser et à tracer. Une ronde doit être faite au maximum deux heures après l’arrivée des derniers déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
Le site dispose d’un plan de défense contre l’incendie. Il est en cours de modification afin d'être mis en conformité avec les items listés à l’arrêté ministériel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La mise à jour du plan de défense contre l’incendie doit être finalisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 . IV
Ce point concerne les îlots « zones délimitée par des parois ou par un marquage au sol, dont la surface n’excède pas 500 m² ». Les petits îlots sont traités au point 9. TRISELEC a transmis les plans des différentes zones de stockage mentionnant leurs dimensions et leurs surfaces, mais les îlots n’ont pas été définis. Lors de la visite de terrain, il est apparu que plusieurs zones de stockage de déchets combustibles pourraient constituer des îlots, mais il n’y a pas de marquage au sol matérialisant ces zones. Des réflexions doivent être menées pour certains équipements (îlots ou petits îlots, regroupement de plusieurs équipements dans un même îlots) : - cage de stockage des films plastiques fixée en toiture : volume de 40 m³ , non vide en dehors des périodes d’activité, - ouvreuse de sac : volume, vide en dehors de heures de travail ?, - ensemble de presses à balles situées à l’arrière du site. Ces presses sont pour certaines munies d’une trémie d’alimentation et de conduits d’un volume non négligeable. De plus, elles ne sont pas vides en dehors des heures de travail, car l’exploitant ne veut pas produire de balles d’un volume non standard, qui ne seraient pas reprises. Le volume d’un petit îlot est limité à 10 m³ en intérieur, - bennes de refus et de déchets triés situés dans les bâtiments ou à l’extérieur à proximité des parois. Les hauteurs d’entreposage sont inférieures à 6 m. Les balles stockées en extérieurs sont à plus de 10 m des bâtiments. Pour le stockage des sacs jaunes en vrac avant tri, il faut vérifier que tous point de cet îlot soit bien situé à moins de 10 m d‘une face accessible par le SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit définir les îlots et les éventuels petits îlots et les matérialiser par des marquages au sol.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
Le site dispose de moyens permettant d’alerter les services d’incendie et de secours. Deux exercices de défense contre l’incendie sont réalisés chaque année et font l’objet d’un compte-rendu. Vu le compte-rendu du dernier exercice de lutte contre l'incendie en date du 04/02/2026. Le compte-rendu comprend une partie analyse et des actions correctives : faire contrôler les talkie-walkie pour améliorer la communication. Les temps de réaction sont chronométrés (fermeture de la vanne d'isolement des eaux incendie 3 min 30, vanne gaz 2 min 45, évacuation en 4 min avec pointage). L’ensemble du personnel est sensibilisé aux risques des installations et à la conduite à tenir en cas de sinistre. Les interventions de prestataires extérieurs font l’objet d’un plan de prévention et si nécessaire d’un permis feux. 11/17 Les permanents du site, qui sont susceptibles d’intervenir en cas d’incendie (maintenance, logistique,..) ont reçu une formation équipier de première intervention. Vu le registre de formation et le programme du prestataire intervenant. Les formations ont été faites en 2024 et 2025. L’exploitant n’utilise pas de matériaux inertes pour étouffer un éventuel incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. IV
L’exploitant tient en permanence un état des stocks présent sur le site : volume de déchets entrant à trier et sortant, ainsi que le nombre de balles de déchets triés faites. Les volumes sont suivis en continu. Les nombres de balles sont mis à jours chaque semaine. Il y a en plus un recalage en réel fait chaque mois (bilan matière). Le fichier des stocks est sur l’intranet TRISELEC et est accessible à tout moment.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 VI
Les installations sont la propriété de la CUD, ainsi que la déchetterie située en face du site. 14/17 En cas de découverte de batteries, celles-ci sont déposées à la déchetterie le jour même. La DREAL rappelle que tout stockage même ponctuel devra respecter les dispositions applicable ci-dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3 et 6 III
Aucun petit îlot n’a été formellement défini. Il y aurait potentiellement des petits îlots de déchets sur le site : bennes de refus ou de déchets en vrac à l’extérieur, installations de compactage (en fonction du volume de déchets contenus),… 15/17 C’est à l’exploitant de définir et de matérialisés d’éventuels petits îlots. Ceux-ci sont exemptés de certaines dispositions (détection, extinction,..), mais le nombre autorisé est limité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si l’exploitant choisi de considérer que certains petits stockages de déchets combustibles constituent des petits îlots, ceux-ci devront respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-2
Il n’y a aucun système d’extinction automatique sur le site. Tous les halls sont munis d’un système de détection automatique et d’alarme incendie. Il y une zone de stockage amont des déchets (îlot), puis les sacs passent par l’ouvreuse de sac et sont directement injectés dans le processus de tri. Il n’y a, a priori, pas de zone d’entreposage tampon amont dans le processus de tri. Seule,16/17 l’ouvreuse de sac pourrait être considérée comme un stockage temporaire, en fonction de son volume (moins de 20 m³ ) et sous condition d’être vide pendant les périodes de fermeture du site. En fonction des souhaits de l’exploitant, cela permettrait de ne pas la considérer comme un petit îlot ou de devoir l’intégrer à un îlot. Il n’y a pas de zone d’entreposage temporaire sous cabine de tri. Les déchets triés sont directement dirigés par des bandes transporteuses vers les compacteurs à balle, les bennes de stockage en vrac ou les bennes de refus.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Il a été rappelé l’obligation de déclarer rapidement les accidents et incidents survenus sur l’établissement. Depuis le 01/01/2026 cette déclaration se fait obligatoirement sous forme dématérialisée d'une téléprocédure via le site : entreprendre.service-public.gouv.fr Cette obligation n’a pas été respectée lors du départ de feux survenu le 3 avril 2025. L’inspection des installations classées a été informées de l’évènement via le dispositif « SYNERGI » du SDIS. Une inspection réactive a été faite le 7 avril 2025. La DREAL rappelle qu'il est important de mettre en place d’une organisation relative à la gestion du retour d’expérience (REX) : collecter et centraliser en interne les situations dégradées, analyser les situations, tirer les enseignements et si besoin un plan d'actions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé qu’en application de l’article R512-69 du Code de l’environnement « L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. »
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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