Installation classée à Arras (62000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Le suivi en service des ESP par l'exploitant n'est pas satisfaisant. En particulier : - la liste des équipements soumis à suivi en service ne respecte pas les dispositions de l'article 6.III de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 et elle est susceptible de comporter des informations erronées (par exemple, concernant la présence d'un plan d'inspection pour le récipient CSC n°17687) ; - certains équipements n'ont pas fait l'objet d'une inspection périodique et/ou d'une requalification périodique dans les délais fixés par ce même arrêté. L'exploitant devra en outre veiller à tenir à disposition les dossiers des ESP qu'il détient comportant l'ensemble des informations prévues par l'article 6.I de l'arrêté du 20 novembre 2017.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Contrôle de la liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Lors de l'inspection, l'exploitant disposait d'une liste incomplète des équipements sous pression soumis à suivi en service, datée du 12 décembre 2025. Une seconde version de cette liste a été transmise le 10 mars 2026 (version du 12 février 2026), toujours incomplète en ce qui concerne les équipements ou groupes d'équipements suivants : - VRV n°1 Toshiba n°00670037 - VRV n°2 Toshiba n°00670023 - VRV n°3 Toshiba n°00570147 - VRV n°4 Toshiba n°00570136 - VRV n°5 Toshiba n°00570145 - VRV n°6 Toshiba n°00670040 - Centrales CO2 Transcritique 1 et 2 n° de série non renseigné - Rooftop 3 ETT n°9650-04 - Rooftop 4 ETT n°9650-03 - Rooftop 5 ETT n°9650-05 Enfin, une liste complémentaire associée aux ensembles "centrale 1" et "centrale 2" a été transmise le 22 mai 2026, sans mention des dates des dernières et prochaines inspections et requalifications périodiques, et imprécise sur le type d'ESP constituant ces ensembles, bien qu'il s'agisse uniquement de récipients. A noter qu'en ce qui concerne les systèmes frigorifiques, la version du CTP idoine du 8 avril 2026, applicable à compter du 1er août 2026, n'imposera plus les informations additives suivantes (cf. fiche technique n°7 du CTP version du 23 juillet 2020) : - année de fabrication ; - PS ; - DN ou volume.7/13 Non conformité : A la date de rédaction du présent rapport, l'exploitant ne dispose toujours pas d'une liste exhaustive des ESP conforme à l'article 6.III de l'arrêté du 20 novembre 2017.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
9/13 Non conformité : L'exploitant n'a pas, à ce jour, transmis les derniers comptes rendus justifiant d'une inspection périodique valide pour les équipements vus. La liste des ESP du 12/02/2026 mentionne les échéances suivantes : - CSC n°17687 : 01/01/2021 - Rooftop 5 n°9650-05 : 14/06/2014
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
Non conformité : L'exploitant n'a pas, à ce jour, transmis les derniers comptes rendus justifiant d'une inspection périodique (ou requalification périodique) valide pour les équipements vus. La liste des ESP du 12/02/2026 mentionne les échéances suivantes : - CSC n°17687 : 01/01/2021 - Rooftop 5 n°9650-05 : 14/06/2014 10/13
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Analyse du compte rendu de requalification périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
Non conformité : L'exploitant n'a pas, à ce jour, transmis la dernière attestation de requalification périodique pour le Rooftop 5. La liste des ESP du 12/02/2026 mentionne les échéances suivantes : - CSC n°17687 : 01/01/2028 - Rooftop 5 n°9650-05 : 14/02/2021
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Vérification des échéances de la requalification périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I
Non conformité : L'exploitant n'a pas, à ce jour, transmis l'attestation justifiant d'une requalification périodique valide pour le rooftop 5 n°9650-05, pour lequel la liste des ESP du 12/02/2026 indique une date limite de validité au 14/02/2021.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 1
La présente inspection a porté en particulier sur les équipements suivants : - récipient CSC n° 17687 - rooftop n°5 Toshiba n°9650-05 1) CSC n°17687 Année de fabrication : 2017 Date de mise en service : donnée au 01/01/2018 PS : 11 bar Volume : 272 litres PSxV : 2992 bar.l État du fluide : gaz Nature : air comprimé Régime de surveillance : sans CTP ? La liste fournie indique que l'équipement est soumis au suivi en service avec un plan d'inspection, cependant ce dernier n'a pas été établi. Équipement soumis à IP, périodicité maximale 48 mois, 36 mois pour la 1er IP après mise en service Équipement soumis à RP, périodicité maximale 10 ans. Équipement non soumis à DMS. Observation : l'exploitant doit expliciter la situation de l'ESP ci-dessus vis-à-vis de la mise en œuvre d'un suivi, avec ou sans plan d'inspection. 2) Rooftop n° 5 Toshiba n°9650-05 Système frigorifique composé de 3 récipients DANFOSS modèle SZ161T4VS, numéros de série AG1106214094, AG1106214095, AG1106214089 Pour chacun d'entre eux : Année de fabrication : 2010 Date de mise en service : 14/02/2011 PS : 25 bar (circuit BP) - 31,9 bar (circuit HP) Volume : 17,6 litres PSxV : 561,44 bar.l État du fluide : gaz/liquide Nature : R407C (groupe 2) Régime de surveillance : équipement soumis au suivi en service avec plan d'inspection rédigé selon CTP Équipement soumis à IP, périodicité retenue 12 mois en application de la décision BSERR-23- 013fixant les modalités de régularisation pour les équipements sous pression des systèmes frigorifiques en situation de non-conformité Équipement soumis à RP, périodicité retenue 3 ans en application de la même décision BSERR-23- 013 Équipement non soumis à DMS L'exploitant a transmis le plan d'inspection du système, daté du 18 mai 2026, reprenant les informations requises par le CTP systèmes frigorifiques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.VI
Les équipements vus (Rooftop 5 n° 9650-05 et récipient CSC n°17687) disposent de plaques d'identification présentes et lisibles, conformes aux informations figurant sur les documents examinés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.I
Récipient CSC n° 17687 : soupape tarée à 11 bar, marquage 2014/68, identification non visible intégralement. Rooftop n°5 : les récipients constitutifs de l'ensemble frigorifique sont chacun associés à un pressostat (repère PS1, PS2, PS3 tarés à 29 bar côté haute pression), pour une PS de 31,9 bar.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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