Installation classée à Bailleul-Sir-Berthoult (62580), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007003737
Commune
Bailleul-Sir-Berthoult (62580)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 8 avril 2025
SIRET
50221785400038
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
Rubrique 2795Lavage de fûts, conteneurs,... de substances ou mélanges ou de déchets
Sur la base des constats établis lors de cette visite menée par l'Inspection et des éléments transmis par l'exploitant par messages électroniques des et , il a été mis en évidence 5 non- conformités, pour lesquelles un projet d'arrêté de mise en demeure est proposé: - dépassements en 2024 et 2025 de la quantité maximale de traitement d’emballages ayant contenu des produits à caractère toxique et CMR - absence de zone spécifique (et de marquage au sol) pour les emballages ayant contenu des produits à caractère toxique et CMR en attente d'un prélavage - absence de consigne prévoyant les conditions d’entreposage des emballages ayant contenu des produits à caractère toxique et CMR - absence de comptage des emballages considérés comme des déchets toxiques aigus de catégorie 1, 2 ou 3 - absence de justificatif démontrant que les toitures des halls A et B sont pourvues d’exutoires de fumée à raison de 2% de la surface au sol, et 1% pour le reste des bâtiments. L'exploitant doit également répondre à plusieurs observations de l'inspection concernant notamment les justificatifs des essais des poteaux incendie, la durée de test des poteaux incendie, la réalisation d'un test en simultané des 2 PI situés à moins de 150 m par voie carrossable, l'avis du SDIS sur les moyens incendie du site (et notamment l'absence de poteaux incendie sur le pourtour du site).
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
PC1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2008, article 7.5.1.3
Vu sur site les affiches "interdictions de fumer" et les plans de sécurité incendie et d'évacuation. Vu dans le bâtiment d'exploitation les différents îlots de stockage d'emballages. Par message électronique du 06/05/2026, l'exploitant nous transmettait un plan actualisé des zones de stockage des emballages avec les surfaces associées (toutes inférieures à 500 m²). Le stockage des emballages sur moins des 2/3 de la surface des cellules a été démontré. Vu les hauteurs inférieures à 8 mètres de toutes les zones de stockage des emballages présents dans le bâtiment d'exploitation. Il n'y a pas de traitement par lavage de fûts et de jerricans sur le site (uniquement les GRV). Vu le respect des largeurs minimales des allées de circulation. Vu le marquage des îlots de stockage et allées de circulation (entretien annuel réalisé habituellement en décembre). Pour rappel, lors d'une inspection réalisée en avril 2025, l'exploitant nous avait indiqué avoir traité 11470 emballages (CMR + toxiques) en 2024. Dans son rapport de visite, l'Inspection avait fait observer à l'exploitant le dépassement de la quantité maximale d'emballages ayant contenu des produits à caractère toxique et CMR autorisée à être traitée annuellement (10 000 unités). Cette observation était restée sans réponse. Questionné lors de l'inspection du 31/03 par l'Inspection sur la quantité de ce type de déchets traités en 2025, l'exploitant nous transmettait par message électronique du 06/05/2026 les éléments suivants : - 88 647 GRV traités en 2025 dont 11 134 GRV ayant contenu des CMR et/ou toxiques. La quantité maximale d'emballages ayant contenu des produits à caractère toxique et CMR traités annuellement était une nouvelle fois supérieure à 10 000 unités en 2025. Concernant le traitement des emballages ayant contenu des produits CMR et à caractère toxique, l'exploitant nous faisait part de sa volonté de les traiter en flux tendu. Quand ce n'est pas réalisable, les emballages ayant contenu des produits CMR et à caractère toxique sont stockés sur une seule rangée mais à proximité immédiate des autres emballages reçus. Sur le site, ces emballages n'étaient donc pas présents dans une zone spécifique en attente d'un prélavage. Aucun marquage au sol n'est prévu pour cette zone spécifique de stockage. L'exploitant n'a pu nous fournir le nombre d'emballages considérés comme des déchets toxiques aigus de catégorie 1, 2 ou 3. La consigne prévoyant les conditions d'entreposage des emballages (CMR+toxiques) n'ex
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2008, article 7.5.1.6
Des exutoires de fumée sont présents dans le bâtiment d'exploitation. En séance, l'exploitant s'était engagé à transmettre à l'Inspection la démonstration que les toitures des halls A et B étaient pourvues d’exutoires de fumée à raison de 2% de la surface au sol, et 1% pour le reste des bâtiments. A ce jour, l'Inspection n'a reçu aucun élément justificatif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - démontrer que les toitures des halls A et B sont pourvues d’exutoires de fumée à raison de 2% de la surface au sol, et 1% pour le reste des bâtiments.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2008, article 7.5.1.7
Lors de l'inspection, l'exploitant nous indiquait ne pas connaître le débit des PI situés en dehors de son site. Il nous communiquait le 31/03/2026 un message électronique de la CUA (Communauté Urbaine d'Arras) du 27/03/2026 qui indiquait la présence d'une Défense Extérieure Contre l’Incendie dans le secteur du site. 5 points d’eau incendie sont situés à proximité du site. Ils ont été testés en 2025 individuellement. Les performances des ouvrages en question sont les suivantes : - pour le poteau n°1, situé à environ 25 mètres linéaires par voie carrossable ou chemin dévidoir de l’accès au site : Pdyn = 2,1 bar et Q1bar = 164 m3/h ; - pour le poteau n°2, situé à environ 15 mètres linéaires par voie carrossable ou chemin dévidoir de l’accès au site : Pdyn = 2,1 bar et Q1bar = 164 m3/h ; - pour le poteau n°3, situé à environ 215 mètres linéaires par voie carrossable ou chemin dévidoir de l’accès au site : Pdyn = 2,2 bar et Q1bar = 186 m3/h ; - pour le poteau n°4, situé à environ 215 mètres linéaires par voie carrossable ou chemin dévidoir de l’accès au site : Pdyn = 2,1 bar et Q1bar = 186 m3/h. (Pdyn correspond à la pression dynamique et Q1bar correspond au débit de l’ouvrage à une pression d’un bar). Une citerne incendie de 120 m3 est située à environ 35 mètres linéaires par voie carrossable ou chemin dévidoir de l’accès au site. Son débit de réalimentation est de 15 m3/h.9/9 En synthèse, la CUA assure en matière de DECI et à moins de 200 mètres une capacité de : - 120 m3/h sur poteaux incendie sur une durée de 3 heures - un complément stocké en cuve enterrée de 120 m3. Vu la formation incendie (risques incendie + manipulation des extincteurs) réalisée pour le personnel du site le 25/06/2025 par la société SOCOTEC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - fournir les justificatifs des essais des poteaux incendie. Quelle était la durée de test des poteaux incendie ? - Réaliser un test en simultané des 2 PI situés à moins de 150 m par voie carrossable. - consulter le SDIS sur les moyens de secours contre l'incendie du site pour avis (et notamment sur l'absence de poteaux incendie sur le pourtour du site).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2008, article 7.3.6.2
Vu le rapport de la vérification des installations électriques réalisée le 11/07/2025 par la société SOCOTEC. Les observations ont été traitées (vu les commentaires sur le rapport et les éléments justificatifs).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2008, article 7.7.2
Vu la vérification des RIA réalisée le 13/10/2025 par la société CASI AXI FEU : conformité des RIA Vu la vérification des extincteurs réalisée le 13/10/2025 par la société CASI AXI FEU: conformité de l'ensemble des extincteurs. Vu la vérification des exutoires réalisée le 13/10/2025 par la société CASI AXI FEU: pas d'observations. Vu la vérification de la détection incendie par la société AVISS : le 31/03/2025 : état correct.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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