Installation classée à Bailleul-Sir-Berthoult (62580), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Depuis le démarrage du site, les valeurs limites d'émission (VLE) liées aux effluents aqueux ne sont pas totalement respectées (cf. annexe jointe non communicable). Toutefois, il est à noter une amélioration continue. Il est donc attendu que le plan d'actions qui a été évoqué lors de la visite 2025 aboutisse à un respect de l'ensemble des VLE de façon pérenne, sous peine de sanction administrative. Ce plan d'actions devra être transmis dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent rapport, ce qui correspond à l'une des demandes formulées dans les constats dudit rapport. Celui-ci devra comporter les différentes actions assorties d'échéances acceptables et n'excédant pas douze mois.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Prélèvement d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 26
Le dossier d'enregistrement indique un volume prélevé annuel de 28 800 m3 pour un ratio de 5,76 m3/tonne de matières entrantes. Les chiffres présentés lors de la visite sont les suivants : 2022 : 38354 m3 2023 : 44054 m3 2024 : 45 310 m3 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L'Inspection demande à l'exploitant de transmettre, sous 15 jours à compter de la notification du présent rapport, la justification de l'écart entre la valeur notifiée dans son dossier de demande d'enregistrement et les valeurs mesurées, de surcroît en augmentation croissante. Elle attire également l'attention de l'exploitant sur la notion de "gros consommateur d'eau" (à partir d'une consommation annuelle de 50 000 m3), exposant celui-ci à une démarche de réduction de ses prélèvements d'eau au travers de la remise d'une étude technico-économique à l'Administration, permettant d'identifier les leviers d'économie de la ressource ainsi qu'à un plan d'action sécheresse en cas de prise d'arrêté préfectoral de restriction en période estivale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20
Lors des échanges précédents, l'exploitant a, jusqu'à ce jour, indiqué un stockage de saumure. L'inspection avait donc rappelé la nécessité de mettre en place une rétention adaptée à ce stockage. Il s'avère, selon les échanges lors de cette visite, que le stockage est en fait constitué de sel qui est mis en œuvre pour fabriquer la saumure pour le process de l'usine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent rapport les explications et détails permettant de clarifier la situation de ce stockage vis-à-vis des prescriptions susmentionnées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 34
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué un débit d'effluents aqueux autour de 7,9 m3/tonne de produits sortants. Par courrier reçu le 11 septembre 2024, l'exploitant avait précisé les points suivants : 2021 : 9 m3/tonne de produit sortant 2022 : 10,7 m3/tonne de produit sortant 2023 : 8,8 m3/tonne de produit sortant L'exploitant n'a pas été en mesure lors de la visite, de produire ces débits par tonne de produits entrants. Il est nécessaire de connaître le volume d'eau rejeté par tonne de produits entrant sur le site afin de s'assurer du respect de la prescription : "Le débit maximal journalier spécifique autorisé est de 6 m³/tonne de produit entrant". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre, dans un délai d'un mois, le débit maximal journalier par tonne de produits entrants depuis le début de l'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 37
L’exploitant dispose d’une convention de déversement dans le réseau d’assainissement de la CUA. La CUA a confié à l’entreprise VEOLIA la gestion de son réseau.7/7 C’est à ce titre que cette dernière procède, deux fois par an, à un contrôle inopiné des eaux en sortie de l’établissement. Les données, issues des contrôles de VEOLIA et de l'auto-surveillance produite par l'exploitant, mettent en évidence un progrès toutefois nuancé par la persistance de dépassements. Il est également nécessaire de s'assurer que ces valeurs respectent celles de l'arrêté ministériel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : L'Inspection demande à l'exploitant de transmettre, dans un délai de trois mois à notification du présent rapport, un plan d'actions détaillé avec échéances acceptables, et n'excédant pas douze mois, permettant de respecter à l'issue de son déploiement les valeurs limites d'émissions des effluents aqueux du site au regard de la convention ainsi que de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012. Le cas échéant, des sanctions administratives pourront être proposées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · respect des valeurs limites d'émissions
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
DUO emballages ARRAS— Bailleul-Sir-Berthoult (62580)3 points de contrôle avec suites administratives
LEBRUN SA— Arques (62510)aucune suite administrative proposée