Installation classée à Noyelles-Godault (62950), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007003390
Commune
Noyelles-Godault (62950)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 26 septembre 2023
SIRET
43402447700029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
La visite d'inspection a permis de faire le point sur la réalisation des campagnes de recherche et d'analyses des substances PFAS dans les rejets aqueux du site (eaux résiduaires en sortie station et eaux pluviales) en application de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 , ainsi que sur le report des résultats sur GIDAF. Il apparaît que la concentration, pour chacun des 28 PFAS analysés, reste sous le seuil de quantification. Pourtant, avec un flux massique journalier moyen en AOF estimé à 28,98 g/j d'après les éléments enregistrés dans GIDAF, le site figurait dans les établissements représentant 99% des flux en AOF. Mais après correction des erreurs de saisies dans GIDAF, mises en évidence lors de l'inspection, le flux massique journalier moyen en AOF est plutôt estimé à 5,68 g/j (majoritairement décelé dans les eaux pluviales).
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
1. Déclaration des résultats GIDAF
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les campagnes d’analyses des PFAS ont été réalisées sur les eaux pluviales de l’ensemble de l’écopôle Agora ainsi que sur les eaux résiduaires en sortie de la station d’épuration. Les résultats des 3 campagnes d’analyses figurent sous GIDAF : 5/9 -Pour les eaux pluviales : les campagnes de février 2024, mars 2024 et avril 2024 ; -Pour les eaux résiduaires : les campagnes de mars 2024, mai 2024 et juin 2024. L’exploitant a mandaté l’organisme Eurofins Hydrologie Est SAS (à Maxéville) pour effectuer les analyses. Cet organisme est accrédité COFRAC pour le prélèvement et l’échantillonnage d'eau en vue d'analyses physico-chimiques et microbiologiques et pour les analyses AOF. Et « Eurofins Food & Feed Testing » a réalisé les analyses PFAS, disposant de l’équivalent de l’accréditation COFRAC pour les PFAS L’exploitant a bien télédéclaré les résultats pour le paramètre AOF et pour les 20 PFAS obligatoires listés au paragraphe 2° de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 20 juin 2023, et a joint les bulletins d’analyses au format pdf. Ils ont été transmis au fil de l’eau. Les limites de quantification définies à l’article 4 de l’arrêté ministériel (2 g/l pour le paramètre AOF - 0,1 g/l pour les différents PFAS) ont globalement été respectées. L’inspection a constaté également des incohérences en termes de volumes journaliers rejetés ainsi que des erreurs d’unités (m³/h au lieu de m³/j) dans les résultats envoyés par le laboratoire. L’impact est non négligeable en terme de flux journalier. Par conséquent, l’inspection a invité l’exploitant à se rapprocher du bureau d’études pour éclaircir ces différents points, corriger les erreurs et remettre à jour l’ensemble des données sous GIDAF. La concentration moyenne établie pour le paramètre AOF dans les eaux pluviales n’a été déterminée qu’à partir de 2 analyses (en raison d’une perte de flacon lors de la première campagne) qui ont donné des résultats très différents (13 g/l en mars et 140 g/l en avril). Mais le jour de l’inspection, l’exploitant nous a informé que le laboratoire avait bien fait un nouveau prélèvement (le 24 mai) pour obtenir un troisième résultat en AOF (< 10 g/l). La LQ de 2 g/l n’a pas pu être respectée; le laboratoire justifie en précisant en observations : « Augmentation de la LQ des AOF en raison du caractère de la matrice ». L’inspection a demandé à l’exploitant de compléter GIDAF avec cette analyse qui n’apparaît pas. Toutes les corrections et compléments demandés par l’inspection ont été faites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32
La substance PFOS figure dans la liste des substances à rechercher obligatoirement selon le paragraphe 2° de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 20 juin 2023. Elle a bien été recherchée dans les échantillons de l’exploitant, mais elle n’a été quantifiée lors d’aucune des trois campagnes de mesure (la limite de quantification de 100 ng/l ayant par ailleurs bien été respectée).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L’exploitant a fait le choix d’analyser dans ces rejets les 20 PFAS obligatoires plus les 8 PFAS optionnels qui sont les suivants : acide Perfluorotetradécane (PFTA), acide perfluorohexadécanoïque (PFHxDA), acide perfluorooctadécanoïque (PFODA), HFPO-DA (GenX), DONA, Perfluoro ([5-methoxy-1, 3-dioxola- 4-yl]oxy) acetic, 6:2 Fluorotelomer alcool (6:2 FTOH) et Perfluoro-1-decanol (8:2 FTOH). L'inspecteur a interrogé l'exploitant au sujet des émulseurs. Celui-ci a précisé disposer sur son site d'un émulseur ne contenant aucun PFAS: le "FireSlam". La fiche technique a été transmise à l'inspection; elle indique que le produit est 100% biodégradable.
4. Définition d'un plan d'action de suppression/réduction des PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/01/2020, article L. 181-14
Le flux moyen journalier en AOF déterminé, avant toutes corrections, était de 28,95 g/j ; ce qui plaçait l’établissement parmi ceux représentant 99 % des flux en AOF au niveau national et nécessitait une action au niveau national. Ce flux provenait principalement des eaux pluviales du site. L’inspection des installations classées a donc adressé un courrier à l’exploitant le 12 février 2025 pour lui signifier, et lui demander de mettre en œuvre la stratégie nationale qui s‘articule autour de 3 axes : investiguer - réduire/supprimer et surveiller. Après corrections, les résultats pour le paramètre AOF sont finalement les suivants : Eaux pluviales mars 2024 mars 2024 avril 2024 avril 2024 mai 2024 mai 2024 Volume moyen journalier (m³/j) Concentratio n (µg/l) en AOF Volume moyen journalier (m³/j) Concentratio n (µg/l) en AOF Volume moyen journalier (m³/j) Concentratio n (µg/l) en AOF 202 13 77 140 660 <10 Flux massique : 2,62 g/j Flux massique : 10,78 g/j Flux massique : entre 0 et 6,6 g/j Eaux résiduaires en sortie station mars 2024 mars 2024 mai 2024 mai 2024 juin 2024 juin 2024 Volume moyen Concentratio n (µg/l) en Volume moyen Concentratio n (µg/l) en Volume moyen Concentratio n (µg/l) en journalier (m³/j) AOF journalier (m³/j) AOF journalier (m³/j) AOF 986 <2 1550 2,1 838 <2 Flux massique : 0 g/j Flux massique : 3,255 g/j Flux massique : 0 g/j Le flux massique journalier moyen est compris entre 5,68 g et 7,74 g. Pour répondre au courrier de l'inspection, l’exploitant a procédé à une étude de l’ensemble des résultats des campagnes PFAS réalisées sur les eaux pluviales de l’ensemble de ses sites pour essayer d’établir une corrélation entre les PFAS et la valeur AOF. Aucune corrélation entre ces deux valeurs n’a pu être établie. Il est également important de préciser qu’aucun des 28 PFAS analysés n’a été détecté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Dans son courrier du 12 février 2025, l'inspection de l'environnement a demandé à l'exploitant de mettre en place une surveillance trimestrielle. Vu le faible niveau du flux moyen journalier en AOF et la non détection des PFAS analysés, Il n’apparaît plus nécessaire d'imposer cette surveillance. Il est, par ailleurs, important de souligner que le réseau va être modifié très prochainement dans le cadre de la séparation du site en 3 entités distinctes: l’ensemble des eaux pluviales sera traité par la station d’épuration du site. 9/9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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