Installation classée à Noyelles-Godault (62950), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
5 points de non-conformité ont été relevés lors de l'inspection. Ces constats conduisent l’inspection à proposer une mise en demeure de l’exploitant de respecter les prescriptions: - des articles 1.2.1 et 1.3.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 12 avril 2019; - de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement; - des articles 7.2 et 7.2.3 de l’arrêté ministériel du /2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux) . Des actions correctives sont également attendues : la création d'un numéro de SIRET propre au site et, ensuite, une gestion séparée des 2 sites RECYCÂBLES présents sur l'écopôle Agora, en terme notamment de traçabilité des déchets.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2019, article 1.2.1 et 1.3.1
L’inspection a demandé à l’exploitant le bilan de l’année 2025 du site. Celui-ci a déclaré avoir réceptionné 5 070 tonnes de câbles, dont 936 tonnes de câbles en cuivre, sur sa ligne de broyage normalement destinée uniquement aux câbles en aluminium. L’exploitant est autorisé à exploiter ce site conformément aux plans et données techniques contenus dans son dossier de demande d’enregistrement déposé en date du 12 novembre 2018 (article 1.3.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 12 avril 2019). Par conséquent, seuls les câbles en cuivre nus sont autorisés à être réceptionnés sur le site, pour y subir une opération de compactage avant renvoi sur l’usine Nexans et seuls, les câbles en aluminium subissent une opération de broyage sur le site. Par ailleurs, la quantité journalière de déchets traités en broyage est d’environ 24 t/j, alors que le site n’est autorisé que pour une capacité inférieure à 10 t/j. Au delà de 10 t/j, le site relève du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n°2791 de la nomenclature des installations classées. Non-conformités : La nature des câbles destinés au broyage ainsi que la capacité maximale de traitement des câbles par broyage ne sont pas respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé au préfet de mettre en demeure l’exploitant de respecter les articles 1.2.1 et 1.3.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 12 avril 2019 : Capacité maximale de traitement par broyage inférieure à 10 t/j , seuls les câbles en aluminium sont traités par broyage sur le site et les câbles de cuivre nus sont compactés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R.541-43
L’exploitant ne dispose que d’un seul numéro de SIRET pour ses deux sites : L’établissement situé sur la Zone 10 de l’écopôle Agora et l’établissement situé sur la zone 4 de l’écopôle Agora, objet de la présente visite d’inspection. Il s’agit de deux établissements distincts, dont les entrées sont distantes de plus de 500 m. De ce fait, la traçabilité des déchets est commune aux deux établissements. Cette situation n’est pas conforme aux dispositions du code du commerce et en particulier à ses articles R.123-40, R.123-220-1 et R.123-223. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande donc à l’exploitant, dans un délai d'1 mois : - d’effectuer les démarches nécessaires à la régularisation de sa situation par l’obtention d’un numéro de SIRET spécifique au site concerné par l’inspection (situé sur la zone 4 de l’écopôle Agora), - puis de gérer les 2 établissements séparément et indépendamment, en particulier en mettant en place les registres, imposés par l'article R.541-43 du code de l'environnement, pour chacun de ses 2 établissements situés sur l'écopôle Agora.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
L’inspection a noté que l’accès au registre des déchets entrants n’était pas forcément aisé ni rapide. Ce registre informatique des déchets entrants, qui nous a été présenté, ne contient pas tous les éléments demandés, en particulier, la dénomination usuelle du déchet et le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement sont manquants (des codes internes sont utilisés). En outre, ce registre qui est commun aux 2 établissements RECYCÂBLES de l’écopôle Agora, ne précise pas sur quel site sont entrés les déchets. Conclusion : L’accessibilité au registre informatique des déchets entrants a semblé particulièrement difficile (temps d’attente anormalement long) et la lisibilité de ce registre n’étant pas aisée, celui-ci était difficilement exploitable pour l’inspection. Dans ces conditions, l’inspection n’a pas pu approfondir l’examen de cette prescription. L’exploitant a expliqué à l’inspection qu’il avait conscience que l’outil informatique utilisé n’était plus adapté aux besoins et exigences actuels et qu’un changement des outils de suivi du site était programmé pour la fin du mois de mai 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé au préfet de mettre en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 dans un délai d'1 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2011, article 7.2
Le site est destiné à recevoir des câbles électriques en aluminium en vue de leur broyage et des câbles de cuivre nus (loupés de fabrication ou cuivre non utilisé) issus de l’usine NEXANS en vue de leur compactage et renvoi chez NEXANS. Les codes déchets correspondants aux déchets admissibles sont les suivants : - 17 04 11 et 17 04 02 pour l’aluminium ; - 16 03 04 pour le cuivre et éventuellement 17 04 01 Ni ce site RECYCÂBLES, objet de la visite d’inspection, ni l’autre site RECYCÂBLES voisin ne sont autorisés à recevoir des déchets dangereux. Pourtant, lors de la consultation du registre d’entrée des déchets (commun aux 2 sites) ainsi que celle des éléments déclarés dans Trackdéchets, l’inspection a constaté l’acceptation de déchets relevant du code 17 04 10*, qui correspondent (aux dires de l’exploitant) aux câbles de la société ORANGE dits potentiellement gras. L’exploitant justifie l’acceptation de ces déchets car, selon lui, les câbles ne présentent pas de trace de gras. En tout état de cause, ces déchets, étant codifiés comme dangereux par le producteur, ne doivent pas être acceptés sur le site. Non-conformité : L’exploitant a accepté un déchet avec un code étoilé, donc considéré comme dangereux, sur son site alors qu’il n’y est pas autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé au préfet de mettre en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions de l' article 7.2 de l’arrêté de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011, en refusant toute entrée de déchets dangereux sur son site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Durée maximale d'entreposage des déchets en attente de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2011, article 7.2.3
L’inspection a noté la présence de 22,340 t de fils de cuivre sur le site, en attente de traitement (compactage), depuis le 20 mars 2023 (d’après les informations lisibles sur l’étiquette).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 IV
Les zones d'entreposage sont distinguées en fonction du type de déchet (aluminium ou cuivre). La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 1,5 mètres.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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