Installation classée à Noyelles-Godault (62950), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2026 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100053532
Commune
Noyelles-Godault (62950)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
4 depuis 26 novembre 2024
SIRET
32210784800143
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4001Installations présentant un grand nombre de substances
La visite d'inspection a porté sur l'item "Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation" du Système de Gestion de la Sécurité (SGS) de l'établissement SARPI MINERAL FRANCE. Elle a consisté à vérifier par sondage les prescriptions de l'alinéa 3 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du /2014 relatives à cet item. L'item concerné apparaît traité dans le système de gestion de la sécurité de l'exploitant. L'organisation autour de l'item est correctement décrite dans le manuel SGS et les documents associés dont principalement la procédure PR 67 I Plateformes Terres. L'Inspection formule 3 demandes d'amélioration portant sur les points suivants: - faire figurer dans le tableau « reporting » de toutes les procédures, modes opératoires et consignes disponibles les dates de révision de ces différents documents; - tracer la prise de connaissance / formation du personnel aux procédures et consignes de maîtrise d'exploitation; - compléter les documents de maîtrise d'exploitation en indiquant qui est chargé de leur réalisation et de leur contrôle le cas échéant. Les observations formulées relatives à l’inversion des capacités annoncées dans les caractéristiques des activités apparaissant en page 6 (paragraphe 1.1.3) du manuel SGS et les erreurs dans les coordonnées de contact de la DREAL en page du POI révisé le 1er juillet 2024 ont été immédiatement prises en compte et la nouvelle version des documents concernés nous a été transmise par mail le jour même de l’inspection. En conclusion, aucune non-conformité n'a été relevée par rapport au référentiel contrôlé par sondage.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Élaboration des procédures – Organisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
Le Manuel du Système de Gestion de la Sécurité a été transmis en amont de l’inspection. Dans sa révision du 09 juin 2026, le document se décline en 11 chapitres. Ce manuel SGS est rédigé selon une trame commune au pôle Sarpi Minéral et il est décliné localement pour être adapté à chaque site. L’exploitant indique que la version générale résulte d’une synergie entre tous les sites du groupe en France. L’adaptation locale est réalisée par la directrice des plate-formes terres polluées et le responsable du site de Noyelles-Godault. Par rapport à la révision du 22 octobre 2024, il restait à corriger dans le manuel SGS l’inversion des capacités annoncées dans les caractéristiques des activités apparaissant en page 6 (paragraphe 1.1.3): cf observation dans notre rapport d’inspection du 10 décembre 2025. Suite à notre remarque rappelée au cours de la présente inspection, cette erreur a été immédiatement corrigée et la nouvelle version nous a été transmise par mail. La maîtrise des procédés et de l’exploitation est évoquée dans le chapitre 6, en page 16. - Quelle est l’organisation mise en place concernant l’élaboration des procédures relatives au contrôle d’exploitation ? La directrice des plateformes terres polluées et le responsable de site s’appuient sur les équipes opérationnelles du site et sur les fonctions supports opérationnelles du siège pour assurer la gestion des différentes parties du SGS selon le tableau figurant en page 12 de ce manuel SGS. De façon générale, le manuel SGS est rédigé par les services QEébec (Qualité Environnement énergie biodiversité et certification) et PTIAC (Process - Traitement - Innovation - Amélioration Continue). Le service Exploitation (la directrice des plateformes terres polluées et les responsables de sites) vérifie la compatibilité avec l’activité et les modes opératoires. Tous les documents du SMI (Système de Management Intégré) sont rédigés par les services concernés avec le service QEébec en support. Ainsi, les documents du périmètre «Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation » sont établis par une collaboration entre les services ou fonctions impliqués définis dans le tableau figurant en page 12 du manuel SGS. à savoir : - la directrice des plateformes et l’encadrement du site - le service PTIAC (Process - Traitement - Innovation - Amélioration Continue) - le service TSE (Travaux et Support à l’Exploitation) - le service QEébec (Qualité Environnement énergie biodiversité et certification) - le service HSS (Hygiè
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
- Quel est le processus de validation des procédures ? La procédure PR 14 E du 26/06/2024 traite de la gestion des documents et des enregistrements. Le paragraphe 2.3 «Elaboration des documents » définit dans un tableau le « Quoi ? Qui ? Quand ? Comment ? » et les 3 niveaux de validation : - Le rédacteur: la personne qui rédige le document. - Le vérificateur: généralement le responsable de service, un pilote de processus, le membre d’unservice support ou encore le correspondant ou animateur QHSE qui vérifie l’exactitude des informations du document. - L’approbateur: un directeur site, un pilote de processus ou le directeur ou directeur adjoint du pôle GDMA (devenant Minéral Waste), qui vérifie l’adéquation du document avec la politique générale de l’entreprise, le système de management intégré et les référentiels appliqués ISO 9001, 14001, 50001, 45001 et ECOCERT Engagement biodiversité. Cette approbation vient valider la pertinence du document. Dans le cas de la procédure PR67A (document « projet » non finalisé), la rédaction est assurée par l’assistante de direction de la direction des plateformes terres, pour la mise en forme administrative, et par la responsable du service QEébec, pour la rédaction selon les standards du groupe Véolia. La vérification est opérée par la responsable de la plateforme de Clérac (Gironde) et l’approbation par la directrice des plateformes terres. - Les procédures sont-elles testées avant d’être mises en œuvre de façon opérationnelle ? L’exploitant indique que les principales procédures existent depuis une quinzaine d‘années et que les mises à jour résultent souvent de modifications de réglementations ou de logiciels de suivi. - Les personnels qui doivent les utiliser sont-ils associés à l’élaboration des procédures ? Les responsables de plateformes et l’assistante de direction sont associés à l’élaboration des procédures. - Les procédures sont-elles modifiées selon les besoins et/ou suggestions des opérateurs ? Quel est le processus de mise à jour ? Les remarques ou suggestions des opérateurs font-elles l’objet d’enregistrements ? Les responsables de sites peuvent suggérer des modifications. Les opérateurs peuvent être sollicités sur des sujets techniques ou pratiques ( par exemple, suivi ou check-up des engins ou des cribleuses mobiles). L’exploitant indique que le manuel SGS a été adapté au travail des plateformes terres. Les paragraphes spécifiques aux ISD (D ou ND) (installations de stockage de déchets dangereux ou non
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
- Quelle est l’organisation mise en place concernant la gestion et la mise à jour de la documentation ? La procédure PR 14 E du 26/06/2024 traite de la gestion des documents et des enregistrements. L’exploitant nous a présenté un tableau « reporting » de toutes les procédures, modes opératoires et consignes disponibles. Il apparaît opportun de faire figurer dans ce tableau les dates de révision des différents documents. - Comment les documents modifiés sont-ils diffusés ? Les documents validés par les différents responsables sont scannés ou enregistrés en PDF et diffusés par le service QEébec et les correspondants/animateurs QHSE aux différents sites et services concernés. L’ensemble des documents QHSE en vigueur est accessible sur un drive partagé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendrait de faire figurer dans le tableau « reporting » de toutes les procédures, modes opératoires et consignes disponibles, les dates de révision de ces différents documents.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 2
- Comment les agents sont formés à l'application des procédures de maîtrise d'exploitation ? En dehors du responsable de site qui doit connaître et faire appliquer les procédures, chacune des procédures a un périmètre spécifique, à savoir : PR 67 I Plateformes Terres : attaché d’exploitation et assistante administrative• PR 23 | Acceptation : directrice des plateformes et attaché d’exploitation• PR 13 | Admission : chargé d’accueil et assistante administrative• procédure « surcharge des camions » : conducteurs d’engins et opérateur de bascule.• S'agissant d'un site avec peu d'effectif et une documentation de maîtrise d'exploitation limitée, la formation est rapide. En cas de modification, les informations sont portées à la connaissance du personnel lors des causeries qui font l'objet d'émargements. - Quelles sont les sensibilisations faites en cas de modification d'une procédure d'exploitation ? Des séances de formation ont lieu lors des « causeries » (réunions d’information d’une durée de 15 à 30 minutes en salle de réunion et regroupant tout le personnel). Les thèmes abordés ont été, par exemple, les EPI, le Travail en Hauteur avec la problématique spécifique de la consignation des échelles ou les installations de criblage mobile. Les « causeries » font l’objet d’un émargement. - Plan d'Opération Interne L'échange avec l'exploitant a amené à évoquer le Plan d'Opération Interne (POI). L'Inspection a fait part à l’exploitant des erreurs dans les coordonnées de contact de la DREAL en page 5/36 du POI révisé le 1er juillet 2024. Suite à notre remarque formulée au cours de la présente inspection, cette erreur a été immédiatement corrigée et la nouvelle version nous a été transmise par mail. Le POI a fait l’objet d’un exercice très récemment avec présence de l’IFOPS et du SDIS. Le scénario était un feu sur filtre charbon actif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à bien tracer la prise de connaissance et formation du personnel aux procédures et consignes de maîtrise d'exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Le seul process ayant lieu sur ce site est le traitement biologique des terres faiblement polluées aux hydrocarbures en vue d’une dépollution par les bactéries aérobies naturellement présentes dans les terres. Un ajout d’engrais (avec compost) ou d’urée peut être réalisé pour stimuler le développement des bactéries. Le suivi des terres en traitement consiste, environ 1 fois par mois, à la réalisation de prélèvements. 6 points de prélèvements sur l’ensemble de la pile en fonction de la procédure d’échantillonnage des terres sont réalisés et envoyés en analyse (HCT, HAP) afin de connaître le niveau de dépollution des terres. Régulièrement, environ trimestriellement, en fonction du tassement des piles, un retournement mécanique est effectué afin de conserver une bonne aération des piles. Les terres restent en traitement tant que les seuils de sorties de filières ne sont pas atteints. Cette biopile n’est pas susceptible de présenter des phénomènes dangereux nécessitant pour sa maîtrise le maintien de paramètres dans une plage de fonctionnement. Ce traitement biologique est traité dans le document mode opératoire MO 42 A (en date du 03/09/2025).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
Le mode opératoire « traitement biologique » n’est pas sujet à des scénarios d‘accident majeur. Ce document ne précise pas qui est chargé de sa mise en œuvre et de son contrôle le cas échéant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant pourra compléter les documents de maîtrise d'exploitation en indiquant qui est chargé de leur réalisation et de leur contrôle le cas échéant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
- Les phases à risque sont-elles identifiées ? Les points d’arrêt lors des opérations sensibles sont-ils clairement identifiés ?13/14 - Les procédures indiquent-elles les risques et les mesures à prendre en cas de phases sensibles, de dérive, d’alarme ? Le site inspecté n’est pas concerné.
Respect des procédures et consignes d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
- Comment l’exploitant s’assure-t-il que les modes opératoires et ou les consignes d’exploitations sont comprises et respectées ? De façon générale, le respect des modes opératoires et des consignes est vérifié au quotidien lors des visites terrain du responsable de site. […] « Visites Managériales de Sécurité », d’une durée d’environ 15 minutes et réalisées par un employé (de agent de maîtrise à la direction), sont effectuées. La dernière réalisée par le responsable de site concernait un opérateur (conducteur d’engin) alimentant le crible mobile par une pelle hydraulique. - Quel est le périmètre concerné par la vérification ? Tout le site est concerné par la vérification. - Comment sont gérés les éventuels non-respects des modes opératoires/consignes d’exploitation ? Lors des VMS, le vérificateur signale les points de non-respect à l’intéressé et les note dans le compte-rendu de VMS.14/14 Lors des visites terrain, le responsable de site fait part de ses éventuelles observations à l’intéressé et re-sensibilise le personnel si nécessaire lors d’une « causerie ». En cas de problème constaté de façon récurrente, l’action menée est graduée : l’agent est convoqué, puis sanctionné et, en dernier recours, renvoyé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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