Installation classée à Sars-et-Rosières (59230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007002695
Commune
Sars-et-Rosières (59230)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 14 novembre 2025
SIRET
43228517900029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
il est attendu de l'exploitant qu'il fournisse les justificatifs demandés et qu'il mette en place les actions correctives nécessaires pour remédier aux différentes non-conformités dans les délais impartis.
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2008, article 7.6.3.
Seule la présence de rétention a été vérifiée par l’Inspection lors de la visite du site. L’Inspection a pu constater l’absence de rétention sous les contenants suivants :6/14 - dans la zone maintenance de l’atelier 2 de 2 bidons de dégraissant de 200 l et d’un bidon de 20 l de solution de nettoyage, - de 4 cubitainers de 1 m3 d’huile HS dans la zone de stockage extérieure de big-bags. De plus, l’Inspection a constaté, dans la zone maintenance de l’atelier 2, un cubitainer plein de 1 m³ associé à une rétention pleine et d’un bidon qui dépassait d’une rétention. Fait avec suite n° 1 (demande d’action corrective) : L’exploitant associera, sous un délai maximal de 8 jours, ces contenants à des rétentions. Fait avec suite n° 2(demande d’action corrective) : L’exploitant vidangera la rétention mentionnée s’il souhaite conserver un stockage sur celle-ci, sous un délai maximal de 8 jours. Observation n°2 : L’exploitant s’assurera du volume de rétention adéquat avant tout stockage sur cette rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite n° 1 (demande d’action corrective) : L’exploitant associera, sous un délai maximal de 8 jours, ces contenants à des rétentions. Fait avec suite n° 2(demande d’action corrective) : L’exploitant vidangera la rétention mentionnée s’il souhaite conserver un stockage sur celle-ci, sous un délai maximal de 8 jours. Observation n°2 : l’exploitant s’assurera du volume de rétention adéquat avant tout stockage sur cette rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2008, article 4.1.1.
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir les justificatifs de la consommation d’eau. Par courriel du 14 novembre 2025 post-visite, l’exploitant a transmis à l’Inspection les documents suivants : - factures NOREADE n° 3003425703101 et 3003425703102 du 2 mars 2025, - factures NOREADE n° 3003425720683 et 3003425720684 du 31 août 2025. Ces factures indiquent les relevés suivants du compteur : N° compteur Date du relevé Relevé 1046057 19/08/24 7731 1046057 25/02/25 7982 (estimation) 1046057 13/08/25 8125 006520 19/08/24 14061 006520 25/02/25 14575 (estimation) 006520 13/08/25 15003 8/14 L’exploitant a indiqué que le compteur n° 1046057 concernait le réseau incendie et la compteur n° 006520 concernait le compteur général du site. Pour le réseau général, la consommation d’eau sur une année glissante (d’août 2024 à août 2025) a été de 942 m³. Fait avec suite n° 3(demande d’action corrective) : La consommation maximale annuelle de 500 m³ n’est pas respectée. L’exploitant mettra en place les actions nécessaires, sous un délai maximal de 3 mois, pour respecter sa consommation annuelle. Pour le réseau d’eau incendie, la consommation d’eau sur une année glissante (d’août 2024 à août 2025) a été de 394 m³. Fait avec suite n° 4 (demande de justificatif): La consommation d’eau incendie étant relativement élevée, l’exploitant justifiera que la consommation effectuée sur le compteur incendie est justifiée sous un délai maximal de 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite n° 3(demande d’action corrective) : La consommation maximale annuelle de 500 m³ n’est pas respectée. L’exploitant mettra en place les actions nécessaires, sous un délai maximal de 3 mois, pour respecter sa consommation annuelle. Fait avec suite n° 4 : La consommation d’eau incendie étant relativement élevée, l’exploitant justifiera que la consommation effectuée sur le compteur incendie est justifiée sous un délai maximal de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2008, article 4.2.2.
Les plans suivants ont été tenus à la disposition de l’Inspection : - plan des réseaux « Sundis plastiques - extension du bâtiment - viabilisation » de janvier 2006. Ce plan n’est pas à jour et ne présente pas tout le site. - plans des réseaux « plan réseaux divers » du 28 juin 2018 et « plan assainissement » du 28 juin 2018. Ces plans concernent uniquement l’extension du site de 2018. Ces plans ne disposent pas d’une légende et leur lisibilité est de ce fait complexe. Fait avec suite n° 5(demande d’action corrective) : L’exploitant réalisera un plan des réseaux et d’alimentation de tout le site à jour en y intégrant une légende et tous les éléments requis sous un délai maximal de 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite n° 5(demande d’action corrective) : L’exploitant réalisera un plan des réseaux et d’alimentation de tout le site à jour en y intégrant une légende et tous les éléments requis sous un délai maximal de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2008, article 4.3.5.
Suite au raccordement des eaux sanitaires au réseau d’eaux usées de la zone d’activité, la mini- station d’épuration du site a été retirée. Lors de la visite, L’Inspection a pu observer la présence d’un bassin tampon. Celui-ci était envahi de végétation et d’arbres. Observation n°2 : L’exploitant devra procéder au nettoyage du bassin et s’assurera que celui-ci est étanche. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier le volume de ce bassin. Fait avec suite n° 6(demande de justificatif) : L’exploitant justifiera à l’Inspection, sous un délai maximal de 3 mois, du volume requis du bassin tampon. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°2 : L’exploitant devra procéder au nettoyage du bassin et s’assurera que celui-ci est étanche. Fait avec suite n° 6(demande de justificatif) : L’exploitant justifiera à l’Inspection, sous un délai maximal de 3 mois, du volume requis du bassin tampon.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Caractéristiques de rejet au milieu
Caractéristiques de rejet au milieu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2008, article 4.3.7.
D’après la plateforme GIDAF, l’exploitant a déclaré les mesures suivantes sur les années 2024 et 2025 : - le 19/04/2024 et le 12/08/2024 pour les eaux pluviales, - le 19/04/2024 et le 12/08/2024 pour les eaux résiduaires. Les paramètres pH, température et couleur ne sont pas déclarés, ceux-ci n’ayant pas été intégrés dans le cadre de surveillance. Fait avec suite n° 7(demande de justificatif) : L’exploitant justifiera à l’Inspection, sous un délai maximal de 1 mois du respect de la mesure et du respect des valeurs limites du pH, de la température et de la couleur lors des mesures énoncées ci-avant. L’Inspection corrigera la cadre de surveillance pour intégrer ces paramètres de façon rétroactive au 1er janvier 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite n° 7(demande de justificatif) : L’exploitant justifiera à l’inspection des Installations Classées, sous un délai maximal de 1 mois du respect de la mesure et du respect des valeurs limites du pH, de la température et de la couleur lors des mesures énoncées ci-avant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Caractéristiques de rejet au milieu
Valeurs limites des eaux domestiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2008, article 4.3.8.
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de tenir à la disposition de l’Inspection une convention de rejet. Fait avec suite n° 8(demande de justificatif/d’action corrective) : L’exploitant fournira à l’Inspection une convention de rejet pour ses eaux domestiques ou à défaut en obtiendra une sous un délai maximal de 3 mois. Fait avec suite n° 9(demande de justificatif) : L’exploitant justifiera du respect des valeurs limites et de la fréquence de mesure de ses eaux domestiques issues de sa convention de rejet sous un délai maximal de 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite n° 8(demande de justificatif/d’action corrective) : L’exploitant fournira à l’Inspection une convention de rejet pour ses eaux domestiques ou à défaut en obtiendra une sous un délai maximal de 3 mois. Fait avec suite n° 9(demande de justificatif) : L’exploitant justifiera du respect des valeurs limites et de la fréquence de mesure de ses eaux domestiques issues de sa convention de rejet sous un délai maximal de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Valeurs limites des eaux domestiques
Bassin de confinement et d’orage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2008, article 7.7.6.2.
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier du volume de confinement. Il a néanmoins présenter des extraits d’une notice modificative d’autorisation d’exploiter calculant un volume de 3083 m³. Fait avec suite n° 10(demande de justificatif) : L’exploitant justifiera, sous un délai maximal de 3 mois, du respect du volume réel de confinement des eaux d’un éventuel incendie et du bassin d’eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite n° 10(demande de justificatif) : L’exploitant justifiera, sous un délai maximal de 3 mois, du respect du volume réel de confinement des eaux d’un éventuel incendie et du bassin d’eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2008, article 9.2.2.1
D’après la plateforme GIDAF, aucune mesure des rejets aqueux n’a été réalisée au cours de l’année 2025 Fait avec suite n° 11(demande d’action corrective) : L’exploitant réalisera un prélèvement d’eau pour analyse au maximum le 31 décembre 2025. Les résultats seront transmis à l’Inspection via GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite n° 11(demande d’action corrective) : L’exploitant réalisera un prélèvement d’eau pour analyse au maximum le 31 décembre 2025. Les résultats seront transmis à l’Inspection via GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Autosurveillance des rejets aqueux
Accès et circulation dans l’établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2008, article 7.3.1.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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