La visite d'inspection a permis de s'assurer que le volume de stockage extérieur des panneaux de bois était inférieur au seuil de classement de la rubrique 1532. Elle a permis également de vérifier les dispositions prises par l'exploitant pour limiter le risque incendie depuis l'installation des panneaux photovoltaïques sur son site. Les récentes mesures de bruit montrent que le site n'est pas à l'origine des nuisances sonores signalées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2021, article 3
La dernière situation administrative a été actée par l’arrêté préfectoral du 21/11/2021. L’installation des panneaux photovoltaïques a été actée par l’arrêté préfectoral du 13/11/2023. L’inspection constate la présence d’un stockage de panneaux de bois pouvant faire l’objet d’un classement sous la rubrique 1532 : Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues. Cette rubrique concerne le stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse. ces installations sont classées selon le volume de stockage : - supérieur à 50 000 m³ (A-1) - supérieur à 20 000 m³ (E) - supérieur à 1 000 m³ mais inférieur ou égal à 20 000 m³ (D) L’exploitant a présenté un inventaire de ces stockages, le volume actuel des stockages pouvant faire l’objet d’un classement sous la rubrique 1532 est de l'ordre de 500 m³, ce volume est inférieur au seuil de classement de cette rubrique. 5/8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article section V art 33
Les panneaux photovoltaïques sont installés en toiture, dans l’attente de la mise en place, en 2025, des échelles à crinoline, un échafaudage permet l’accès en toiture. Celui-ci a fait l’objet d’une reconnaissance par les services du SDIS. L’accès en toiture est repéré et indiqué sur le plan d’accès ainsi que les positions des disjoncteurs et des onduleurs, ce plan est intégré au plan de défense incendie. Le plan de défense incendie (PDI) est disponible à l’entrée du bâtiment, une version est disponible également au point de rassemblement. Ces informations sont consultables depuis le serveur de l'établissement, les serveurs informatiques des deux sociétés sont reliés par une fibre optique, ce qui permet une sauvegarde de l’information en cas de sinistre. L’exploitant indique à l’inspection que les modalités de consultation de ces informations seront rappelées dans les prochaines formations incendie. Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence des organes de coupure des onduleurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article section V art 34
L'exploitant a intégré à son PDI, les procédures de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque et les plans destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours et signalant la présence d'équipements photovoltaïques. La disponibilité du PDI a été précisée au point précédent.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article section V art 35
En cas de défaillance des unités de production photovoltaïque une télétransmission est assurée vers une personne désignée. Celle-ci procède à la levée de doute et se réfère à la procédure intégrée au PDI.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/11/2021, article art 6
Le site est équipé de 3 séparateurs hydrocarbures, l’exploitant a présenté la facture établie le 12/12/2024 par la société SOTRENOR pour l'entretien de ces séparateurs au titre de l’année 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2000, article 21
L’inspection a reçu un signalement de riverains pour des nuisances sonores émanant du secteur où est implantée la société MAN ORGA. L’exploitant a présenté le rapport de la société SOCOTEC relatif à la campagne de mesures de bruit réalisée du 8 au 9 octobre 2024. En limite de propriété, le rapport conclut à la conformité des niveaux de bruit en période diurne, 60.2 dB ou point 1 et 64.5 dB au point 2. En période nocturne le rapport conclut à des dépassements des valeurs limite découlant d'un niveau de bruit résiduel dont les valeurs sont supérieures aux valeurs limites prescrites par l’arrêté préfectoral, à savoir 56.4 dB au point 1 et 56.3 au point 2 (pour une VLE fixée à 55 dB). Par conséquent les valeurs des niveaux de bruit mesurée, en période nocturne, ne peuvent pas être respectées. Pour information les valeurs du bruit ambiant mesurées sont de 57 dB au point 1 et 58.6 au point 2, soit une émergence de 0,6 dB au point 1 et de 2,3 dB au point 2. L’exploitant précise que le site n’a pas d’activité en période nocturne.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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