Installation classée à Fruges (62310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 septembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007001950
Commune
Fruges (62310)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 17 septembre 2024
SIRET
77563144300055
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'exploitant doit entretenir son bassin de rétention afin de maintenir en permanence le volume utile en cas d'incendie ou de grosse pluviométrie. L'exploitant doit également s'assurer de la bonne périodicité des contrôles d'étanchéité de ses équipements contenant des fluides frigorigènes et tenir à jour l'inventaire exhaustif de ces équipements contenant plus de 2 kg de fluide.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Inventaire des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article annexe I 3-3
L'exploitant dispose d'équipements de refroidissement contenant des fluides frigorigènes. Dans le tableau de classement de son porter à connaissance, déposé le 28/09/2016 et complété en janvier 2017 puis en octobre 2018 , l'exploitant indique que son installation de refroidissement est soumise au régime déclaratif pour la rubrique 4802 de la nomenclature (devenue 1185 à compter du 25 octobre2018), avec une capacité de fluide de 611kg. Le jour de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter l'inventaire de ses équipements. Il est relevé notamment les équipement suivants : -groupe froid à deux circuits de 61kg de fluide R134a chacun -groupe froid à deux circuits de 41kg de fluide R407 chacun Par courriel du 17/01/2025 l'exploitant transmet une liste issue d'un document MCI répertoriant des installations concernées par un contrat. On y trouve notamment les 2 groupes froids ci-dessus ainsi qu'une Centrale positive R404a dont la capacité n'est pas indiquée ( 20kg x 2 = 78,4 Teq CO2 x2 vu sur une fiche d'intervention). L'exploitant a également transmis, le même jour, des fiches d'intervention dont des fiches pour l'équipement R507a (HFC) 34 kg, 135,5Teq CO2. Cet équipement n'est pas dans l'inventaire fourni par l'exploitant, de même pour l'équipement contenant 3 kg de R404A soit 11,8 Teq CO2 ( une fiche d'intervention en date du 12/03/24 est fournie sans que cet équipement ne soit inventorié). L'exploitant a également transmis, le 17/01/2025, un tableau de suivi de ses équipements, mais celui ci ne reprend pas le nom et la quantité de fluides présents. La liste des équipements transmise par l'exploitant n'est pas un inventaire conforme à prescription ci-dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra l'inventaire des ses équipements.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, produits chimiques
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2009, article 4-1-1
L'exploitant présente à l'inspection ses consommations annuelles depuis la dernière visite d'inspection. 2017 : 8846m3 2018 : 8691m3 2019 : 8463m3 2020 : 8724m3 2021 : 8870m3 2022 : 8490m3 2023 : 8386m3 En 2015, la consommation du site était de 11000m3. Dans son porter à connaissance de 2018, l'exploitant indique que le volume de 6500m3 autorisé dans l'arrêté correspond à la consommation du site avant les travaux réalisés en 2009. Il explique que l'augmentation de consommation est due au nettoyage des zones de productions supplémentaires mises en place en 2009. Depuis 2015 il est constaté une diminution de la consommation d'eau.
PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2009, article 4-2-2
L'exploitant a présenté le plan des réseaux de son site. La dernière mise à jour du plan date du 11 octobre 2018. On y trouve les réseaux suivants : Eaux pluviales de toiture, eaux pluviales de voiries, eaux pluviales, réseau AEP, eaux vannes, eaux usées, réseau incendie, réseau gaz. Sont également indiqués sur le plan les ouvrages divers (pompe de relevage, séparateur hydrocarbures)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2009, article 7-5-6
Le site dispose d'un bassin de confinement des eaux incendie et des eaux de pluie de 1000m3. Lors de la visite, il est constaté que le bassin est encombré de végétation, notamment des arbres de type saules. Le bassin ne semble plus répondre au volume de confinemernt prévu, de plus le type de végétation présent dans le bassin et son réseau racinaire est susceptible de nuire à l'étanchéité du bassin. Par courriel des 22 et 25 novembre 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection des photographies du nettoyage du bassin, le révélant exempt de végétation. Par courriel du 23/122024, l'exploitant a transmis à l'inspection, un courrier de la société Baude Billet TP, attestant et confirmant le bon état de la bâche du bassin après nettoyage complet et l'absence de perforation. Un plan du bassin, en date du 25/05/2010 atteste de sa capacité de rétention de 1000m3.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 21.3
Le jour de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les contrôles d'étanchéité de ses équipements de réfrigération. Il est demandé à l'exploitant de transmettre l'ensemble des contrôles d'étanchéité de ses équipements soumis à la prescription, sur les deux années écoulées. Par courriel du 17/01/2025 l'exploitant transmet des fiches d'intervention. Les fiches sont transmises pele-mèle, sans chronologie ni classement par groupe. L'inspection s'est attachée aux équipements dont la charge et la plus impactante en gaz à effet de serre. Sans inventaire conforme il est très difficile de retrouver les contrôles pour chaque groupe avec des dénominations pouvant changer d'une fiche à l'autre. Le relevé des contrôles par groupe est présent en annexe. L'inspection a constaté que la périodicité de certains contrôles n'est pas respectée, cependant l'ensemble des équipements vérifié par l'inspection dispose d'un contrôle d'étanchéité en cours de validité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit vérifier que la périodicité des contrôles d'étanchéité de ses équipements est bien respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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