Installation classée à Fruges (62310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La présente inspection a eu pour thématiques le risque incendie et le classement ICPE des installations. A l'issue de l'inspection, un arrêté de mise en demeure est proposé au préfet concernant les installations électriques, les moyens de défense contre l'incendie et le confinement des eaux incendie.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2000, article 1.1
Selon les personnes rencontrées lors de l'inspection, trois sociétés occupent le site depuis 2022 : - la fabrication des bennes et remorques (découpage des métaux, assemblage) est assurée par la société Legrand (environ 30 personnes) ; - la finition (peinture et grenaillage) est gérée par la société Bennes Huret (environ 10 personnes) ; - la partie commerciale et la gestion des marques sont pilotées par la société MAM (environ 10 personnes). Selon l'arrêté préfectoral actuel, la société responsable de l'exploitation est la société Legrand.5/10 C'est également elle qui gère la gestion de la sécurité du site (entretien des moyens de défense contre l'incendie, gestion et mise en application de la procédure en cas de sinistre, utilisation de la centrale incendie, etc.). Selon les documents présentés : la consommation de peinture en 2024 a été de 19 tonnes (dont 6,6 tonnes de solvants). La consommation maximale journalière n'a pu être estimée précisément. La consommation moyenne par jour ouvré s'élève à 89 kg/j en 2024. Les installations relevant de la rubrique 2560 (travail mécanique des métaux) consistent en : - plusieurs presses plieuses hydrauliques, - 2 découpeuses plasma, - une découpeuse laser avec centrale à azote, - divers outils et postes de travail alimentés par un réseau pneumatique (2 compresseurs de 37,5 et 22,5 kW soit 60 kW au total). Les installations relevant de la rubrique 2575 (emploi de matières abrasives) consistent en une grenailleuse dont le système de projection de sable est également alimenté par le réseau pneumatique de l'usine. Le jour de l'inspection, l'exploitant n'est pas en mesure de fournir la liste des puissances nominales individuelles de ces équipements. Les puissances installées autorisées par le présent article avaient été déterminées par l'exploitant sur la base de la puissance totale souscrite auprès de son fournisseur d'électricité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : OBSERVATION n°1 : il est rappelé à l'exploitant qu'il lui revient de pouvoir vérifier, par exemple sur la base d'un registre ou de données produites par l'automate des cabines de peinture, que la consommation journalière maximale de peinture ne dépasse pas 160 kg/j. OBSERVATION n°2 : la consommation annuelle de solvants étant supérieure à 500 kg, les activités relèvent également de la rubrique 1978.6 de la nomenclature ICPE (" revêtement et retouche de véhicules, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 0,5 t/ an ") dont
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/03/2017, article 3
Un poteau incendie communal est présent à environ 80 m du portail du site (le long de la caserne des pompiers située de l'autre côté de la rue). L'exploitant n'est pas en mesure de justifier son débit. NON-CONFORMITE n°1 : l'exploitant n'est pas en mesure de présenter le procès verbal du dernier test en débit du poteau incendie couvrant ses installations.7/10 Le poteau incendie est complété par une réserve souterraine communale (avec aire de stationnement pour les véhicules d'intervention) se remplissant à l'eau de pluie à 50 mètres de l'entrée du site. Le jour de l'inspection, l'exploitant n'est pas en mesure de retrouver l'avis technique du SDIS concernant ces ouvrages (qui confirme que ceux-ci sont référencés et implantés en dehors des zones d'effets thermiques irréversibles). NON-CONFORMITE n° 2 : l'exploitant n'est pas en mesure de présenter l'avis technique du SDIS confirmant que : - les zones de manœuvre associées au poteau incendie et à la réserve incendie sont implantées hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 3 kW/m² identifiées dans l'étude de dangers et en dehors de tout risque d’effondrement de la structure ; - les ouvrages ont bien été référencés par le SDIS. Par ailleurs, les extincteurs sondés lors de l'inspection sont ceux placés à proximité de la cabine de peinture (un extincteur à poudre de 9 kg, et un extincteur à poudre sur roues de 50 kg. Selon leurs macarons, ils ont été contrôlés en février 2025 par la société LST.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Vérification périodique et maintenance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.15
L'exploitant a fait vérifier ses extincteurs pour la dernière fois le 19/02/2025 par la société LST. Le rapport de contrôle présenté n'appelle pas d'observations. La centrale de détection incendie (et intrusions) a été remplacée le 26/12/2023. L'exploitant sait qu'un contrat de maintenance avec le fabricant de la centrale existe mais n'est pas en mesure de le présenter lors de l'inspection. Il en va de même pour les rapports relatifs aux dernière opérations de maintenance effectuées par le fabricant. La vérification des débits de la réserve incendie et du poteau n'est pas planifiée. Les installations électriques ont été vérifiées pour la dernière fois en juillet 2024 mais l'exploitant n'est pas capable d'indiquer quelles suites ont été données aux observations relevées lors de cette vérification (cf. constat suivant). Le registre des vérifications periodiques des matériels de sécurité (extincteurs, poteaux incendies,8/10 centrale incendie et détecteurs incendie, installations électriques, etc. ) n'est pas formalisé. NON-CONFORMITE : absence du registre des vérifications périodiques des matériels de sécurité et des suites données à ces vérifications.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.8
L'exploitant a transmis avant l'inspection le rapport de la dernière vérification des installations électriques, réalisée les 17/07/2024 et 18/08/2024. Ce rapport fait état de 57 observations dont 39 ont déjà été relevées lors de précédentes vérifications. En particulier, certaines installations ne sont pas correctement reliées à la terre. Des dispositifs de protection contre les surintensités et des disjoncteurs différentiels sont manquants. Selon le rapport, des documents nécessaires à la vérification n'ont pas été remis par l'exploitant au prestataire, tels que le plan de masse ou les schémas électriques des ateliers. De plus, le dernier contrôle ne peut être considéré comme complet étant donné que selon son rapport, les installations haute tension n'ont pas été vérifiées (l'exploitant n'ayant pas accepté de les mettre hors tension). Le jour de l'inspection, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que les observations listées dans le rapport de la dernière vérification ont été résolues. Le suivi de ces observations n'est pas formalisé. NON-CONFORMITE : l'exploitant n'est pas capable de justifier que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur et entretenues en bon état. Certains éléments métalliques ne sont pas mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2000, article 5.2.1 et 5.2.29/10
L'exploitant explique que : - le bassin de confinement des eaux d'incendie de 75 m3 prévu par l'article 5.2.2 n'a jamais été construit. - le bassin de confinement des eaux pluviales de la zone industrielle de 120 m3 a été rebouché par la commune (qui en serait le gestionnaire). NON-CONFORMITE n° 1 : absence des bassins de confinement des eaux incendie prévus par les articles 5.2.1 et 5.2.2 de l'arrêté préfectoral du 28/09/2000. L'exploitant explique avoir à la place installé deux vannes de coupure : - la première permet d'isoler les eaux pluviales collectées afin d'éviter leur rejet dans le réseau de la zone industrielle. La note de calcul présentée indique que la montée en charge du réseau permet de collecter jusqu'à 75 m3 ; - la seconde, à actionner à la suite de la première, permet de connecter le réseau des eaux pluviales à la fosse de l'ancienne cabine de peinture, d'un volume de 150 m3. L'ensemble représente une capacité équivalente de 225 m3. Les deux vannes de coupure sont à actionner avec des clés qui restent en permanence sur les vannes. Elles ne peuvent toutefois être actionnées à distance et doivent être actionnées à la main par l'une des trois personnes désignées au sein de la société Legrand pour la défense incendie. Le jour de l'inspection, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que les vannes sont situées hors des zones d'effet thermique / d'effondrement en cas d'incendie. NON-CONFORMITE n° 2 : les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce bassin ne peuvent être actionnés en toutes circonstances, localement et à partir d'un poste de commande.10/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : OBSERVATION : l'exploitant a la possibilité de solliciter la mise à jour des présentes prescriptions en portant à connaissance avec tous les éléments nécessaires(en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement), son dispositif de confinement alternatif (confinement dans les canalisations des eaux pluviales et dans la fosse de l'ancienne cabine de peinture) sous réserve que celui ci-permette, en toutes circonstances et sans mettre en danger les opérateurs ou les services de secours, le confinement du volume des eaux d'extinction d'incendie en application des méthodologies D9 et D9A. Dans tous les cas, le dispositif de confinement devra faire l'objet d'un avis du SDIS.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.