Installation classée à Grande-Synthe (59760), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007002027
Commune
Grande-Synthe (59760)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 12 avril 2022
SIRET
50472678700071
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
La présente inspection permet de constater que l'exploitant a pris les dispositions pour répondre favorablement aux mises en demeures du /2024 portant sur les articles 4.3, 10, 18.2.1. de l'arrêté préfectoral du /2005. concernant l'article 18.4 de l'arrêté préfectoral du /2005 des compléments sont attendus sous 1 mois. En ce qui concerne la mise en demeure portant sur l'article 5.2. de l'AP du /2005 (bassin de confinement des eaux susceptibles d'être polluées), l'exploitant doit confirmer le volume exact du bassin, et a engagé les actions nécessaires au curage du bassin pour permettre les prises de mesures correctes.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Mise en demeure bassin de confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/11/2024, article 1er
Le site dispose d'un bassin étanche anciennement utilisé pour le confinement des eaux de ruissellement d'une aire de compostage qui n'est plus utilisée mais occupée à présent pour du stationnement de bennes vides. Les eaux de ruissellement de la voirie son collectées par un réseau spécifique qui se rejette dans la dérivation du canal de Bourbourg située en face du site. Ce réseau et le bassin ne sont pas reliés par une canalisation. Le réseau est équipé d'un obturateur en cas de pollution des eaux de ruissellement. Cet obturateur, situé en amont du séparateur hydrocarbure, permet de confiner les eaux susceptibles d'être polluées dans le réseau dont la montée en charge redirige naturellement suivant la pente du terrain les eaux vers le bassin. L'exploitant présente à l'inspection le compte rendu d'installation de l'obturateur et du coffret de commande avec coup de poing établi par la société PRONAL (59 115 LEERS) établi le 4/10/2024 (PV d'intervention du 3/10/2024), accompagné de sa notice de mise en service, ainsi que les comptes rendus des "quart d'heure prévention des risques" réalisés les 9/12/2024, 20/06/2025 et 5/03/2026 auprès du personnel du site pour des rappels du fonctionnement du clapet obturateur. L'exploitant présente le compte rendu daté du 14/06/2023 du contrôle d'étanchéité du bassin réalisé le 6/06/2023 par la société GINGER CEBTP (agence de Reims) qui conclut à une étanchéité satisfaisante de l'étanchéité. L'inspection constate le remplissage partiel du bassin sur une hauteur difficile à estimer. L'exploitant n'est pas en mesure de confirmer que le bassin dispose d'un volume minimal de 300 m3 en permanence pour le confinement des eaux polluées. Par courriel du 27/03/2026, l'exploitant indique être dans l'attente d'un devis pour réaliser un curage du bassin avant de pouvoir en prendre les mesures exactes pour vérifier son volume, et précise qu'une fois ce volume vérifié, il mettra en place un dispositif visuel permettant de maintenir en permanence les volume de 300 m3 disponible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection les éléments de mesures et de calcul permettant de vérifier le volume du bassin et mettra en œuvre un dispositif permettant de s'assurer à tout moment du maintien d'un volume minimum disponible de 300 m3.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/11/2024, article 1er
Le site dispose à l'entrée de panneaux inaltérables rappelant les interdictions d'apport de feu et de fumer ainsi que les règles de sécurité au moyen de pictogrammes. L'exploitant indique que le panneau comportant le plan de circulation n'étant plus à jour, il doit être remplacé par de nouveau panneau. Par courriel du 13/05/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection les maquettes des panneaux suivants qui doivent être implantés à l'entrée du site : le nouveau panneau représentant les nouveaux sens de circulation, les zones d'accès restreintes, la position de la cuve GNR et des produits chimiques, des moyens internes de secours (extincteurs, RIA, berce incendie, centrale incendie), la coupure générale d'urgence, les commandes de désenfumage, le bouchon obturateur du réseau pluvial, les règles de sécurité par pictogrammes ; • un plan représentant en détail l'intérieur du bâtiment avec les positions des extincteurs, des RIA, des matières inflammables, coupure générale d'urgence, centrale incendie, commande de désenfumage ; •12/12 commande de désenfumage ; les règles de stationnement ;• L'exploitant précise dans son courriel du 13/05/2026 être en attente de la date de livraison de la part du fabricant. Le deux poteaux incendie situés à proximité du site, le long de la route de l'écluse de Mardyck, sont représentés sur le plan contenu dans le Plan de Défense Incendie du site, mis à disposition des services de secours dans la boite dédiée à l'entrée du site Les consignes de sécurité et interdictions sont est rappelées en différents endroits du site (bureaux et zones d'exploitation) au moyen de panneaux et de pictogrammes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procèdera dans un délai de deux mois à la pose des nouveaux panneaux de signalisation à l'entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/11/2024, article 1er
L'exploitant présente à l'inspection : le plan de récolement de voirie et assainissement établi par la société STR le 20/10/1999 ;• le plan topographique et de gestion des eaux du site établi à l'échelle 1/500 par le géomètre Hugues LAPOUILLE, mis à jour le 3/03/2023. Ce plan reprend les éléments suivants : limites du site, cotes altimétriques, canalisations d'eaux pluviales, sens des pentes, ouvrages divers d'assainissement (grilles avaloirs, regards d'assainissement, séparateur hydrocarbures, obturateur), le bassin de confinement, les construction (bâtiments, murets, ...), voiries et bordures. •
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Mise en demeure conséquences des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/11/2024, article 1er
L'exploitant présente à l'inspection son dossier de lutte contre la pollution de l'environnement qui reprend, pour les produits présents sur site et susceptibles d'avoir des impacts sur l'environnement, les différents scénarios d'incidents et d'accidents avec pour chacun d'entre eux les moyens de protection des milieux et mesures de conservation prévus. Les F.D.S. des produits suivants sont présentes sur site : lave-glaces, AdBlue, liquide de refroidissement, GNR, graisse multi EP 2, savon TRANSNET MECA D, huile IGOL MATIC HV 46, huile VOLVO 10W30, huile RUBIA OPTIMA 3500 FE 5W30. Les scénarios d'accidents identifiés sont : la rupture d'un réservoir de carburant d'un camion ;• la rupture de réservoir de carburant d'un engin du site ;• la fuite de la cuve de GNR ;• un incendie sur site avec production d'eaux d'extinction ;• les jus de déchets ;• la fuite d'un fût d'huile.• Pour chacun de ces scénarios, le dossier indique les zones risquant d'être atteintes par des produits polluants, les moyens de lutte contre la pollution, les actions à mettre en œuvre en cas de pollution, les moyens de destruction ou d'élimination des polluants, les analyses prévues.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Mise en demeure conséquences des pollutions accidentelles
Mise en demeure Mesures de prévention, consignes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/11/2024, article 1er
L'exploitant présente à l'inspection : 1/ son plan de défense incendie mis à jour le 22/07/2024 qui comporte les éléments suivants : schéma d'alerte feu en heures ouvrées ;• schéma d'alerte feu en heures non ouvrées ;• la chaine d'alerte ;• le plan schématique du site avec les ouvrages et équipement de lutte contre l'incendie ;• la fiche réflexe incendie, les numéros d'urgence ;• les actions réflexes (actions immédiates 1er quart d'heure, les actions secondaires 1ère heure, les actions tertiaires sous 24 heures) ; • l'accueil des secours.• 2/ un recueil des conduites à tenir en cas d'urgence (ref. MODP_Modes opératoires sur l'ensemble des métiers 2019-09-13) comportant : le mode opératoire en cas d'incendie dans les locaux ou sur un engin et les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; • l'évacuation ;• les accidents de personnes ;• le déversement et pollution d'huile, fioul, produits chimiques ;• la procédure en cas d'arrivée de déchets interdits ;• l'entrée de déchets radioactifs ;• le renversement de camions de déchets, les mesures à prendre en cas de fuite de récipient contenant des substances dangereuses . • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : consignes à afficher dans les lieux fréquentés par le personnel.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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