L'exploitant s'est rendu conforme aux exigences de l'article 1 de l'arrêté ministériel du /2021 en mettant en place un registre des déchets complet. L'inspection propose donc l'abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Réception des aciers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/11/2024, article 1
L'exploitant a présenté les actions entreprises depuis la mise en demeure du 04/11/2024 : - Le diagnostic définissant les solutions à mettre en œuvre a été envoyé le 6 mars 2025. Celui-ci définit les différents flux de déchets à prendre en compte (ou pas) pour le suivi dans le registre. Ainsi, seuls les flux de déchets provenant d'un autre site qu'ArcelorMittal Dunkerque sont pris en compte. Ce document indique également qu'un travail de communication a été établi avec les différents acteurs des chaînes logistiques pour une transmission plus fiable des informations, notamment via la transmission systématique d'une annexe VII (qui est l'équivalent d'un bordereau de suivi de déchets pour les transferts transfrontaliers de déchets non dangereux - liste verte de la convention de Bâle - destinés à être valorisés au sein des pays de l'Union Européenne visée à l'article 18 des règlements 1013/2006 du 14/06/2006 et 2024/1157 du 11/04/2024). - Le registre complet des déchets au titre de l'activité de réception des aciers est en place sur le site depuis février 2026. L'exploitant présente le registre en salle. Celui-ci comprend bien les différentes informations constatées manquantes lors de l'inspection du 13/06/2024, à savoir : code déchet• traitement prévu (il s'agit du code R4 pour la valorisation)• informations sur le fournisseur (SIRET et adresse).• Plusieurs exemples sont présentés, via des extractions de la base de données, ceux-ci permettent de constater l'ensemble des informations présentes dans le registre. Ainsi, les différentes informations reprises dans le registre sont les suivantes : la date et l’heure de pesée ;• la matière et son niveau de qualité (en lien avec le cahier des charges rédigé par l’exploitant) ; • le poids du chargement (en tonne) ;• le nom, la raison sociale, le SIRET et le n° de récépissé préfectoral du vendeur du déchet ;• le nom, la raison sociale, le SIRET, l'immatriculation, l'adresse et le n° de récépissé préfectoral du transporteur du déchet ; • le nom, la raison sociale, le SIRET et l'adresse du producteur du déchet ;• le nom, la raison sociale, le SIRET et l'adresse de l'expéditeur du déchet ;• la localisation d’entreposage du lot ;• les codes déchets (européen et convention de Bâle)• le code de traitement du déchet (ici R4)• Observation : l'inspection attire l'attention de l'exploitant sur la nécessité de renseigner systématiquement dans son registre le numéro du document 'Annexe VII' mentionné précédemment, pour les déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.