Installation classée à Grande-Synthe (59760), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000728
Commune
Grande-Synthe (59760)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
21 depuis 3 février 2022
SIRET
31411950400160
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Rubrique 4510Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chron
L'exploitant ne respecte pas toutes les prescriptions liées à son installation de stockage d'hydrogène liquide. En effet, il n'a pas procédé à l'affichage obligatoire des conditions d'accès sur le portail de la zone à accès limité (ZAL). Hormis cette non-conformité, les prescriptions liées à la sécurité des installations sont bien respectées (implantation de détecteurs) et malgré l'absence d'affichage, les conditions d'accès à la ZAL sont respectées (registre).
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Mesures de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2025, article 10.7.3
L'exploitant présente son "Plan d'inspection général de l'unité de vaporisation H2L, réf : PIN-CL- E08-XXX" sur les équipements susceptibles de générer de la glace sur les différentes parties de l'installation. La procédure décrit l'action concernant la formation de glace : "S'assurer de l'absence de glace gênante sur la vanne". Par "Glace Gênante", il est entendu de la glace qui empêcherait la vanne de fonctionner. Cette procédure n'est pas signée ni datée. L'exploitant explique que la maintenance est réalisée par l'entité d'Air Liquide "Industriel Marchand" (IM) et qu'ils ont une version dans leur système de qualité. Le jour de l'inspection, l'exploitant ne parvient pas à démontrer ses propos, il indique cependant sa volonté de travailler sur l'intégration de la procédure mentionnée précédemment dans le système qualité pour la faire appliquer par l'entité d'Air Liquide IM qui s'assure de la maintenance. La zone est bien équipée de détecteurs de gaz et de flamme (par sondage, vus sur le terrain l'implantation des deux types de détecteurs conformément au plan présenté en salle). Les opérateurs en salle de contrôle expliquent qu'en cas de détection, une alarme sonne dans la salle et un voyant s'allume au niveau des écrans indiquant l'emplacement du détecteur concerné. L'exploitant présente la procédure "SOP CIP 012 DK fiche réflexe MMR n°7 dalle H2L" concernant ces détecteurs. La procédure indique un arrêt automatique de l'installation en cas de déclenchement de l'alarme. L'exploitant présente la liste des opérateurs formés (12 équipes de trois personnes) à l'utilisation des extincteurs pour les feu d'hydrogène (cette formation inclut l'utilisation de système de caméra thermique). Par sondage, il est vérifié l'attestation de 3 personnes faisant partie de l'astreinte fabrication. La matinée de l'inspection, l'exploitant ne retrouve pas la caméra thermique. Par mail plus tard dans la journée, l'exploitant envoie une photo de la caméra thermique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/8 Demande d'action corrective n°1 : Faire valider la procédure dans le système qualité et la faire appliquer par les opérateurs en charge de la maintenance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'exploitant présente la procédure envoyée aux potentiels intervenants, cette procédure retranscrit les différentes consignes présentes dans cette annexe. Par sondage, l'inspection constate une clôture d'une hauteur suffisante sur les alentours du portail d'entrée dans la ZAL. La mention "Entrée interdite risques industriels" est bien apposée sur le portail d'accès. L'exploitant indique que cette mention n'est pas reprise tous les 60m comme demandé dans l'annexe. Les conditions d'accès à la ZAL ne sont pas apposées sur le portail d'accès. 8/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n°2 : Réaliser les différents affichages sur la clôture et le portail d'accès de la ZAL. Transmettre des photos dès réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2025, article 10.7.1
Une visite sur le terrain a permis de constater la présence de deux réservoirs isolés de 66 600 litres chacun (indiqué sur la plaque CE), de 4 réchauffeurs atmosphériques et de deux cheminées (la hauteur n'a pas été contrôlée) ainsi que d'une zone de dépotage. L'ensemble de ces équipements se situe sur une surface étanche, en béton. L'étanchéité est atteinte grâce à un muret de 15 cm de haut entourant la zone, sauf au niveau de l'entrée de la zone de dépotage où un petit merlon fait office de délimitation. L'exploitant indique que les trous situés de part et d'autre du merlon n'entrainent pas forcément un défaut d'étanchéité de la zone au vu de la distance à laquelle sont situés ces trous des installations de stockage d'hydrogène liquide. L'exploitant transmet une étude sur la dispersion de la nappe d'hydrogène liquide en cas de fuite majeur d'un des réservoirs : il est indiqué qu'au vu des propriétés physiques de l'hydrogène liquide, la nappe atteindrait une surface maximale de 415 m2 au bout de 200 secondes de fuite, or la surface totale de la zone est de 480 m2, donc l'hydrogène liquide ne pourra pas atteindre la route.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2025, article 10.7.2
Les mesures d'interdictions d'accès sont détaillées dans le point de contrôle n°4. Le registre de l'exploitant a été présenté le jour de l'inspection, celui-ci reprend les informations suivantes : NOM Prénom, Entreprise, Objet de la visite, Téléphone, Nombre d'intervenant, Date et heure d'arrivée avec signature et Date et heure de départ avec signature. La partie connaissance des mesures de sécurité est indiquée en bas de page, en rouge : "En signant ce registre, tout chef d'équipe s'engage à avoir pris connaissance des consignes à suivre en matière de sécurité et à les faire respecter par ses équipes". Cet engagement fait référence au document "SOP CIP 12 DK H2L_AM65 - Consignes d'intervention sur la parcelle AM65", qui est le document communiqué aux entreprises intervenants sur la ZAL, reprenant les consignes de sécurité, EPI obligatoire et comportement à adopter en cas d'alerte. Le registre a été rempli 3 fois au jour de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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