Installation classée à Wattignies (59139), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'arrêté préfectoral doit être mis à jour pour le classement dans la rubrique 2910, pour la valeur de la VLE des poussières, du HCl, du HF et desdioxines et furannes de la chaudière biomasse, pour la valeur de la VLE NOx de la chaudière mixte Fioul / GN lorsque le combustible est le fioulet pour la VLE des COVNM. L'exploitant n'a pas réalisé les mesures des émissions atmosphériques de la chaudière mixte fioul / GN lorsque le combustible utilisé est le fioul conformément à la fréquence demandée par l'article 76 de l'arrêté ministériel du /2018. En effet, ce combustible n'a pas été utilisé en 2024. Il est demandé à l'exploitant de réaliser ces mesures et de transmettre à l'inspection le rapport de mesures lorsque celle-ci sera en fonctionnement normal.
22points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
21sans suite
Mesure périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.76
Les mesures doivent être réalisées tous les ans. Les dernières mesures des émissions ont été réalisées par APAVE EXPLOITATION France : - en avril 2025 pour les chaudières gaz. - en novembre 2024 pour la chaudière biomasse. La chaudière mixte avec utilisation de fioul n’a pas fait l’objet de mesure depuis 2024 car celle-ci n’a pas fonctionné avec ce type de combustible. Les rapports indiquent que l'APAVE est sous accréditation cofrac (accréditation n° 1-7202). L’organisme APAVE est agréé par l’arrêté du 4 décembre 2024 et l’arrêté du 13 juin 2024 (cet arrêté est abrogé mais en vigueur au moment des mesures) portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant n'a pas réalisé les mesures des émissions atmosphériques de la chaudière mixte fioul / GN lorsque le combustible utilisé est le fioul conformément à la fréquence demandée par l'article 76 de l'arrêté ministériel du 03/08/2018. Il est demandé à l'exploitant de réaliser ces mesures et de transmettre à l'inspection le rapport de mesures lorsque celle-ci sera en fonctionnement normal.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2022, article 2.1.
Vu sur site la présence des appareils suivants : Nom de l’appareil N° de conduit Puissance de l’appareil (MW) Date de mise en service Combustible utilisé Système de traitement des fumées Chaudière Bois 1 2,5 MW PCI 2007 Biomasse FAM Chaudière n°1 2 8,8 MW PCI 2006 Gaz Aucun Chaudière n°2 3 8,8 MW PCI 2006 Gaz et FOD Aucun Chaudière n°3 4 2,2 MW PCI 2008 Gaz et FOD Aucun Les appareils constituent une installation de combustion (appareils distants de moins de 300 m et installés après le 1er juillet 1987). La puissance thermique cumulée de l’installation : 22,3 MW PCI. L’établissement n’est pas classé selon la rubrique 3110, il est classé selon la rubrique 2910-X. L’installation comprend un appareil consommant du combustible relevant de la rubrique 2910-B-1. L’installation est par conséquent classée à enregistrement dans la rubrique 2910-B-1. Le classement donné par l’arrêté préfectoral complémentaire du 25/10/2022 est erroné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de mettre à jour le classement dans la rubrique 2910.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R. 515- 115EtR.515-116
Constat est fait de l'enregistrement des installations du site sur le registre MCP. Dans la déclaration au registre MCP, l’exploitant ne demande pas à bénéficier des valeurs limites d'émission pour les installations fonctionnant moins de 500h/an.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.8
Les caractéristiques des combustibles et des installations figurent au point de contrôle n°1. Concernant la chaudière bois, l’exploitant est autorisé à utiliser 2 types de combustible biomasse : biomasse définie au a) de la définition de la biomasse correspondant à la rubrique 2910A : produits composés d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être employée comme combustible en vue d'utiliser son contenu énergétique ; • biomasse définie au b) de la définition de la biomasse correspondant à la rubrique 2910B ;• Pratiquement, l’exploitant n’utilise pas de biomasse relevant de la rubrique 2910B. Néanmoins il indique à l’inspection souhaiter conserver ce classement. L’inspection rappelle à l’exploitant l’obligation de mettre en place un programme de suivi qualitatif et quantitatif en cas d’utilisation effective de biomasse correspondant à la rubrique 2910B. L’exploitant bénéficie d’un certificat RED II pour la chaudière bois de Wattignies valable jusqu’au 21/12/2028. Ce certificat est délivré pour le respect de 3 critères : durabilité de la biomasse, réduction des émissions de gaz à effet de serre et efficacité énergétique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.10-I et Art.12 et Art.14-I
L’exploitant n’utilise pas de déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse. L’Inspection rappelle à l’exploitant qu’en cas d’utilisation de ce type de combustible l’obligation d’assurer un suivi qualitatif du combustible.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.10-II et Art.12 et Art.14-II et III
L’exploitant n’utilise pas de déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse. L’inspection rappelle à l’exploitant qu’en cas d’utilisation de ce type de combustible l’obligation d’assurer un suivi qualitatif des cendres volantes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.11 et Art.12Art.13
L’exploitant n’utilise pas de déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse. L’inspection rappelle à l’exploitant qu’en cas d’utilisation de ce type de combustible l’obligation d’assurer une traçabilité du combustible.
App. destinés à venir en secours électrique ou défaillance technique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.56-II
Les installations ne comprennent ni appareils destinés aux situations d'urgence, ni appareils destinés exclusivement à venir en secours, en cas de défaillance technique, d'une installation de combustion autres que turbines, moteurs, générateurs de chaleur directe.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.56-VI
Les appareils de combustion n’ont pas fait l’objet de modification de type changement de combustible, remplacement d’appareil ou extension depuis la date de publication de l’arrêté ministériel du 03/08/2018. La seule modification notable est le démantèlement d’une installation de cogénération porté à la connaissance du préfet par le courrier de l’exploitant réf. CM/MwX - 2021-127 du 1er décembre 2021.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.57
15/24 L’arrêté préfectoral du 02/07/2007 réglementant les valeurs limites des concentrations du site mentionne que les volumes des gaz sont exprimés en Nm3 et rapportés à des conditions normales de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). Dans le même arrêté, les concentrations sont exprimées en mg/Nm3 et la concentration en O2 de référence est respectée pour chaque type de combustible.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.58-III
Ces valeurs limites d’émission (VLE) s’appliquent à toutes les chaudières du site. La puissance thermique totale est de 22,3 MW PCI […] de l’arrêté préfectoral du 02/07/2007 sont : SO2 (mg/Nm3) / NOX (mg/Nm3) / Poussières (mg/Nm3) / CO (mg/Nm3) Pour la chaudière biomasse : 150 / 400 / 50 / 200 […] applicables au site sont compatibles avec les valeurs applicables depuis le 1er janvier 2025 sauf pour les poussières. Pour les 3 chaudières GN : 35 / 120 / 5 / 100 […] applicables au site sont toutes compatibles avec les valeurs applicables depuis le 1er janvier 2025 Pour la chaudière mixte lorsque le combustible est le fioul : 1000 / 800 / 150 / 100 […] applicables au site sont compatibles avec les valeurs applicables depuis le 1er janvier 2025 sauf pour les NOx. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : […] poussières pour la chaudière biomasse et NOx pour la chaudière mixte Fioul / GN lorsque le combustible est le fioul, seront mises lors d'une prochaine modification de l'arrêté préfectoral réglementant le site.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Existantes – Ptotale>5MW – enregistrées avant 01/01/14 – A/C du 01/01/2025
Autres VLE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-I et VI
Les chaudières ont été enregistrées avant le 1er novembre 2010. La VLE des HAP de l’arrêté réglementant le site est de 0,1 mg/m³. La VLE des HAP est conforme à celle de l’arrêté ministériel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-II et VI
Les chaudières ont été enregistrées avant le 1er novembre 2010. L’arrêté réglementant le site ne comprend que la VLE des COVtotaux. La VLE des COVtotaux de l’arrêté réglementant le site est de 110 mg/m³. Comme les COVtotaux comprennent le méthane et les COVNM (COV non méthanique), la VLE des COVNM est conforme à celle de l’arrêté ministériel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient d’intégrer la VLE des COVNM dans une mise à jour de l'arrêté préfectoral réglementant le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-III
Les chaudières ont été enregistrées avant le 1er novembre 2010. La chaudière biomasse n’a pas de VLE pour les HCl et HF dans l’arrêté préfectoral réglementant le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de mettre à jour la VLE en HCl et en HF pour la chaudière biomasse.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-IV
19/24 La chaudière biomasse est concernée par cette prescription. La VLE des dioxines et furannes pour une utilisation de biomasse classé en 2910-B est conforme à celle de l’arrêté ministériel. La chaudière biomasse n’a pas de VLE pour une utilisation de biomasse classé en 2910-A. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de mettre à jour la VLE en dioxines et furannes pour la chaudière biomasse.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-VI
La chaudière biomasse est concernée par cette prescription. La valeur limite du cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (Tl) et leurs composés est compatible. La valeur limite de l’arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te) et leurs composés est compatible. La valeur limite du plomb et ses composés est compatible. La valeur limite de l’antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn), nickel (Ni), vanadium (V), zinc (Zn) et leurs composés est compatible.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.51
Le site est situé dans le plan de protection de l'atmosphère du Nord Pas de Calais. Cependant le site n’est pas soumis à un arrêté préfectoral spécifique à ce plan.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.63
L’exploitant a présenté à l’inspection une procédure décrivant la conduite à tenir en cas de dysfonctionnement de l'installation de traitement de fumée des chaudières biomasse.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.64
L’exploitant a présenté à l’inspection une procédure écrite décrivant les opérations de démarrage et d'arrêt pour chaque type de combustible (chaudière biomasse / gaz naturel / fioul domestique).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.81
Les dernières mesures des émissions ont été réalisées par APAVE EXPLOITATION France : - en avril 2025 pour les chaudières gaz. - en novembre 2024 pour la chaudière biomasse. 24/24 Les valeurs limites d’émission sont respectées dans ces rapports.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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