Installation classée à Maubeuge (59600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de cette inspection, des demandes d'actions correctives, demandes de justificatifs et des observations ont été formulées. Il appartient à l'exploitant d'apporter les éléments de réponse dans les délais imposés.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Mise en place d’un registre des déchets sortants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2021, article R541-43 I.
Le registre de déchets sortants de 2024 et 2025 issu du logiciel TENNAXIA a été tenu à la disposition de l’Inspection en séance. Il s’agit d’un registre chronologique. Ce registre n'est pas disponible pour l'année 2023. Fait avec suite n° 1 (demande de justificatif n° 1) : Le site n’a pas tenu à la disposition de l’Inspection un historique de 3 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justification n° 1 : L’exploitant justifiera, sous un délai maximal de 3 mois d’une durée de conservation de 3 ans pour son registre des déchets sortants en fournissant à l’Inspection le registre de l’année 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Le registre de déchets sortants de 2024 et 2025 issu du logiciel TENNAXIA a été tenu à la disposition de l’Inspection en séance. Le registre contient les informations demandées sauf : - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte des déchets ; - le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est expédié ; - le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ; - le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée. Fait avec suite n° 2 (demande d’action corrective n° 2) : le registre des déchets sortants n’est pas complet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n° 2 : L’exploitant complétera son registre des déchets sortants depuis le début de l’année 2026 avec les informations manquantes sous un délai maximal de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 45
L’Inspection a visité 3 zones de stockages de déchets sur le site : - la zone des déchets métalliques, - la zone des déchets dangereux hors métalliques, - la zone des déchets non dangereux hors métalliques. Lors de la visite de ces zones, l’Inspection a pu observer les non conformités suivantes : - dans la zone des déchets dangereux hors métalliques : la présence d’un fût de 175 l à moitié rempli sans rétention sans étiquetage (dans un fût de réutilisation), la présence d’un cubitainer de lave-glace sans rétention, la présence de bidons en partie remplis avec de l’huile usagée (bidons de réutilisation) sans rétention. - dans la zone des déchets métalliques, la présence de nombreux morceaux de déchets métalliques souillés sur une zone non imperméabilisée. De plus, l’article 112 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 7/10/2014 prescrit : « […] Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques. » 14/14 Fait avec suite n° 3 (demande d’action corrective n° 3) : Les stockages détaillés ci-avant ne sont pas réalisés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n° 3 : L’exploitant placera sur rétention les déchets susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols sous un délai maximal de 8 jours. L’exploitant ne stockera plus de déchets métalliques souillés sur des zones non imperméabilisées et nettoiera la zone concernée des morceaux de déchets métalliques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/02/2020, article R541-7
L’exploitant a tenu à la disposition de l’Inspection un fichier nommé « Export_dechet dangereux_Nature_Ced_Code_de_traitement_tonnage maubeuge 2024 2025 ». Ce fichier recense tous les déchets dangereux produits sur le site avec leurs codes déchets associés en 2024 et 2025. L’exploitant ne dispose pas d’une liste exhaustive des déchets (dangereux et non dangereux) pouvant être produits sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n° 1 : Il est recommandé d’intégrer une liste exhaustive des déchets (dangereux et non dangereux) produits sur le site tenue à jour dans une procédure interne de gestion des déchets produits.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2010, article L.541-2
Sur la base des déchets produits et évacués en 2025 déclarés sur la plateforme GEREP, l’Inspection a sélectionné 3 déchets pour examiner le respect de cette prescription : - le déchet ayant le plus gros flux de déchets non dangereux : le déchet à code 12 01 01 pour une quantité de 16 640,84 t envoyé en Allemagne chez FONDIUM METTMANN GmbH, - un déchet ayant un des plus gros flux de déchets non dangereux : le déchet à code 11 01 11* pour une quantité de 365,03 t envoyé chez SARP à Prouvy, - un déchet ayant un petit flux : le déchet à code 15 01 02 pour une quantité de 2,04 t envoyé chez SARPLASTIC à Iwuy. Une extraction du registre de déchets sortants issu de TRACKDECHETS, la déclaration GEREP de l’année 2025 et l’extraction du logiciel TENNAXIA utilisé par l’exploitant ont été regardées par l’Inspection pour vérifier la concordance des données. - déchet à code 12 01 01 (chutes de tôle) pour une quantité de 16 640,84 t envoyé en Allemagne chez FONDIUM METTMANN GmbH à MATTMANN: Dans l’extraction du logiciel TENNAXIA, 651 lignes sont présentes pour ce déchet et ce destinataire pour une quantité totale de 16591,38 t. Sur la plateforme GEREP, l’exploitant a déclaré 16 640,84 t en 2025, soit un écart de 49,46 t. Voir observation n° 2 Le BSD n° 2025-00037 correspondant à la ligne du 10/01/2025 pour 25,64 t de l’extraction TENNAXIA a été observé en séance. Ce BSD n’est pas rempli de façon exhaustive, notamment sur la quantité du déchet. Voir observation n° 3 Le déchet à code 12 01 01 (chutes de tôle) correspondant au code européen B 10 10. Celui-ci fait partie des codes déchets mentionnés à la liste verte. Le transfert transfrontalier de déchet relève donc d’une information. Le document d’information correspondant au BSD n° 2025-00037 a été tenu à la disposition de l’Inspection (document intitulé " informations accompagnant les transferts de déchets visées à l'article 3, paragraphes 2 et 4 règlement (CE) n° 1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 "). Voir observation n° 4 - déchet à code 11 01 11* envoyé chez SARP à Prouvy pour une quantité de 365,03 t en code R12 et une quantité de 285,92t en code D13 : Dans l’extraction du logiciel TENNAXIA, 25 lignes sont présentes pour ce déchet et ce destinataire pour une quantité totale de 650,95 t. Sur la plateforme GEREP, l’exploitant a déclaré une quantité de 365,03 t en 2025 en première opération d'élimination ou de valorisation R12 et une quantité de 285,92 t en première opération d'élimination ou
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/08/2015, article L541-40
Le déchet à code 12 01 01 (chutes de tôle) est envoyé pour une partie en Allemagne chez FONDIUM METTMANN Gmb. Le déchet à code 12 01 01 (chutes de tôle) correspond au code européen B 10 10. Celui-ci fait partie des codes déchets mentionnés à la liste verte. Le transfert transfrontalier de déchet relève donc d’une information. Le document d’information correspondant au BSD n° 2025-00037 a été tenu à la disposition de l’Inspection. (document intitulé " informations accompagnant les transferts de déchets visées à l'article 3, paragraphes 2 et 4 règlement (CE) n° 1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 ") Voir observation 4 (déjà énoncée) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n° 4 (déjà énoncée) : L’exploitant utilise un document en référence au règlement n° 1013/2006 du 14/04/2006 aujourd’hui partiellement abrogé. Il conviendra que l’exploitant utilise les documents de l’annexe VII du règlement en vigueur n° 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4-II
10/14 Les déclarations GEREP suivantes du site ont été observées par l'Inspection: - déclaration de l’année 2024 du 31/03/2025 modifiée, - déclaration de l’année 2025 du 25/02/2026 modifiée. Ces deux déclarations contiennent toutes les informations requises par les prescriptions du présent point de contrôle.
Thèmes : Risques chroniques · Déclaration des quantités de déchets produits
Conformité des bordereaux de suivi des déchets dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.541-45
L'exploitant connaît et utilise Trackdéchets pour la traçabilité de ses déchets dangereux. Le BSD-20250206-Z4TXY8MA8 (2025-00369) a été observé en séance. Il concerne une expédition du 7/02/2025 chez SARP NORD à PROUVY pour une quantité de 27,88 t pour du bain de phosphatation (code déchet 11 01 11*). L’exploitant AMPERE ELECTRICITY a complété la case 2 (Installation de destination ou d’entreposage ou de reconditionnement prévue) avec les coordonnées de SARP NORD à Prouvy et les références N° de CAP SNP-384546 et comme Opération d'élimination/valorisation prévue (code D/R) : D 13. SARP NORD a ensuite complété le BSD en case 11 (Réalisation de l'opération) un code Code D/R de l’opération : R 12 Voir Observation 5 (déjà énoncé) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation 5 (déjà énoncé) : L’exploitant explicitera les incohérences sur le code élimination/valorisation sur le BSD examiné pour le déchet à code 11 01 11*.11/14
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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