Installation classée à Feignies (59750), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Demande d'action corrective : Il est demandé à l'exploitant sous 3 mois de matérialiser au sol la mention accès pompiers devant chaque accès pompiers (en plus des panneaux verticaux déjà présents) et d'en apporter la preuve (par des photos par exemple). • Demande de justificatifs à l'exploitant : Il est demandé à l'exploitant : d'informer par le biais d'un porter à connaissance le Préfet du Nord du changement des conditions d'exploitation pour la cellule n°2 (à savoir la modification des distances laissées entre les stockages et les parois de l'installation) dans un délai de 3 mois avec tous les éléments d'appréciation. Il est demandé par ailleurs à l'exploitant d'évaluer dans ce porter à connaissance si cette modification peut avoir un impact sur un ou plusieurs prescriptions qui lui sont applicables. • Il est demandé à l'exploitant de fournir sous 3 mois la justification des besoins en eaux d'extinction nécessaires pour son stockage ; • Il est demandé à l'exploitant de s'assurer sous 3 mois auprès de la collectivité locale compétente que les capacités nécessaires en eau du réseau public sont bien disponibles. •
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Implantation (2.1)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.1
Vu plan de masse au 1/250ème présenté, les distances entre le stockage et les limites de propriété sont les suivantes (vu grâce à une mesure de distance sur plan par un logiciel lors de l'inspection) - sud = 23 m ; - est = 31m ; - nord = 35m ; - est = 111m (des stockages) ; Aucune des zones d’effets ne sort du site d'après la simulation FUMILOG Lors de la visite, il est constaté le respect des distances d'isolement pour les cellules 1 et 3 : respect de la distance pour la cellule 1 (stockage au centre des 3 stockages) : une distance d'isolement de 1,7 mètres est constatée lors de l'inspection tel que prévu initialement dans le logiciel FUMILOG • respect de la distance pour la cellule 3 (stockage le plus à l'est) : une distance d'isolement de 1,5 mètres est constatée lors de l'inspection tel que prévu initialement dans le logiciel FUMILOG. • Lors de la visite, il est constaté que dans les lieux de stockage : - il n'y a pas de locaux habités ; - il n'y a pas de stockage en sous sols ; - les voies extérieures ont toutes le même niveaux ; - absence de mezzanine. Lors de la visite sur site : Il est constaté le non respect de la distance d’isolement pour la cellule 2 (stockage la plus à l'Ouest) : une distance d'isolement de 14 mètres était prévue initialement (notamment dans la simulation FLUMILOG) ; cette distance n'est pas respectée avec un stockage constaté à une distance d'environ 5 m des parois. Suite à la visite d'inspection l'exploitant a transmis un plan réalisé avec le logiciel FLUMILOG montrant que la distance des 14 mètres prévu initialement ne serait pas nécessaire.6/11 Conclusion : Demande de justificatifs à l'exploitant : Il est demandé à l'exploitant d'informer par le biais d'un porter à connaissance le Préfet du Nord du changement des conditions d'exploitation pour la cellule n°2 (à savoir la modification des distances laissées entre les stockages et les parois de l'installation) dans un délai de 3 mois avec tous les éléments d'appréciation. Il est demandé par ailleurs à l'exploitant d'évaluer dans ce porter à connaissance si cette modification peut avoir un impact sur un ou plusieurs prescriptions qui lui sont applicables.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.13
L'exploitant a pu produire un plan des différents poteaux incendie publics présents à proximité (sur un plan à l'échelle 1/1500m). Par ailleurs l'exploitant dispose sur son site de 2 capacités de 120 m3 d'eau.11/11 Les moyens d'extinction suivants sont présents et font l'objet d'un rapport de contrôle annuel en cours de validité : - point de distribution d'eau propre évoqués plus haut (2 capacités de 120m3) ; - essai des portes coupe-feu ; - contrôle des RIA ; - contrôle des extincteurs ; L'exploitant a pu produire le compte rendu des deux derniers exercices annuels d'évacuation (1 par an). Il est à noter qu'un retour d'expérience utile (points d'amélioration recherchés) est réalisé sur ces compte-rendu. Conclusion : Demande de justificatifs à l'exploitant : Il est demandé à l'exploitant de fournir sous 3 mois : - la justification des besoins en eaux d'extinction nécessaires pour son stockage ; - de s'assurer auprès de la collectivité locale compétente que les capacités nécessaires en eau du réseau public sont bien disponibles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Accessibilité des engins à proximité de l'installation (2.2.2)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.2
Il existe bien une voie engin permettant de faire le tour de l'installation composée d'une voie utilisée par les poids lourd sur la partie Nord et une voie exclusivement pompiers sur les parties Est et Sud. Sur les parties Ouest (présence de parkings de véhicule légers) et Nord sont présentes les routes d'accès.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.5
L'installation dispose de plusieurs issues de secours : Chaque cellule est bien munie d'une issue de secours sur chacune de ses parois Le nombre, la répartition régulière des issues et les dimensions des différentes cellules permettent de respecter la prescription. Il est à noter que ces constats se basent sur le plan fourni (des issues de secours) et les constats visuels réalisés lors de l'inspection (stockages réalisés selon les règles de l'art sans encombrement des chemins d'évacuation le jour de la visite). Il est à noter que le constat est uniquement visuel et que les issues de secours n'ont pas été testées par l'inspection lors de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.7
Les cellules respectent bien cette prescription en effet le plan de masse indique : le stockage "1" regroupe la cellule 1 et la cellule 2 et a pour surface au total 2775 m2 (<3000 m2) ; le stockage "2" qui prend en compte la cellule 3 a pour surface 2696 m2 (<3000 m2) ; 10/11
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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