L'inspection propose à Monsieur le Préfet d'abroger l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 mettant en demeure la société CERMIX de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et de l’arrêté préfectoral d'autorisation du 27 janvier 1988 pour son établissement situé sur la commune de FEIGNIES.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Objet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/11/2022, article 1
L'inspection constate que l'exploitant: a procédé à l'inventaire et à l'évacuation des déchets situés dans le bâtiment à l'est du bâtiment de stockage. L'exploitant a retiré définitivement les déchets restants en janvier 2024 (réalisé par le prestataire Aunegy). Le bâtiment est désormais propre et nettoyé. • s'est muni d'un bassin de récupération des eaux ainsi que d'un déshuileur en novembre 2025. Les travaux ont été effectués par la société Soternor. • Par mail en date du 05/12/2025, l'exploitant a fourni les factures concernant l'évacuation des déchets et l'installation du bassin de récupération des eaux et du déshuileur. L'inspection propose donc à Monsieur le Préfet d'abroger l'arrêté préfectoral mettant en demeure la société CERMIX de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et de l’arrêté préfectoral d'autorisation du 27 janvier 1988 pour son établissement situé sur la commune de FEIGNIES.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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