Installation classée à Avelin (59710), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant connaît dans l'ensemble bien la réglementation spécifique aux déchets et s'est approprié l'outil Trackdéchets. Cependant des investigations et des actions correctives sont demandées à l'exploitant suite à quelques anomalies relevées dans l'outil Trackdéchets. La visite d'inspection du /2026 a mis en évidence les non-conformités suivantes : - Remplissage de certains bordereaux dématérialisés qui ne respectent pas les articles 1.2.1.de l'arrêté préfectoral du /2021 et R. 541-45 du code de l'environnement : sur le code de déchets, de traitement de déchets ou les quantités entrantes. - 3 types de déchets entrants en 2025 interdits par l''article 5.1.1.2 de l'arrêté préfectoral du /2021. - 3 provenances de déchets qui ne respectent pas l'article 5.1.1.2.1. de l'arrêté préfectoral du /
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2021, article 1.2.1.
L’installation reçoit des déchets dangereux et non dangereux : - en transit ou en regroupement pour envoi principalement en incinération sur le site PAPREC situé à Noyelles-sous-Lens pour valorisation énergétique (code déchet R12 et R13) - pour traitement par broyage suivi d’un traitement thermique par procédé micro-ondes et maintien en température (code déchets D9). Le code de traitement D9 correspond à l'opération d'élimination suivante «Traitement physico- chimique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12 (par exemple, évaporation, séchage, calcination)» conformément à l’annexe I "Opérations d'élimination" de la directive cadre sur les déchet 2008/98/CE. Observation : L’inspection attire l’attention de l’exploitant sur le fait que si les déchets résultants de ce traitement sont expédiés en filière de valorisation (relevant d'un code de traitement commençant par "R"), le code de traitement D9 n’est pas adapté. S’il n’existe aucun code R approprié, il convient de retenir le code R12 conformément aux dispositions de la directive cadre sur les déchets 2008/98/CE : « S'il n'existe aucun autre code R approprié, cette opération peut sur les déchets 2008/98/CE : « S'il n'existe aucun autre code R approprié, cette opération peut couvrir les opérations préalables à la valorisation, y compris le prétraitement, à savoir notamment le démantèlement, le triage, le concassage, le compactage, l'agglomération, le séchage, le broyage, le conditionnement, le reconditionnement, la séparation, le regroupement ou le mélange, avant l'exécution des opérations numérotées R 1 à R 11.» Les déchets collectés sont des déchets provenant des activités de soins médicaux et de recherche comme des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI). Une extraction de Trackdechets donne les quantités suivantes de déchets dangereux gérés par l’installation en 2025 : - Quantité de déchets traités en D9 : 5926 t. L’extraction montre que la quantité entrante sur site respecte la valeur maximale de l’arrêté en 2025 et depuis le 01/01/2026 sauf pour 1 journée, le 20/01/25 : 21,160 t reçus pour 21 t max. L’exploitant indique que ce dépassement provient de la comptabilisation de la tare correspondant au poids de la benne et qu’une correction a été réalisée le 13/04/25 pour ne plus prendre en compte ce poids supplémentaire. Les données de l’extraction sont donc cohérentes avec la
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité des bordereaux de suivi des déchets dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’exploitant connaît et utilise Trackdéchets pour la traçabilité des déchets dangereux. L’Inspection a contrôlé par échantillonnage le flux de déchets correspond au code 18 01 03* pour l’année 2025 : "déchets dont la collecte et l'élimination font l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection". Pour ce flux, les remarques suivantes de l’inspection sont formulées : - 5926 t ont subi un traitement D9 (physico-chimique), 893 t un traitement R1 (combustible) et 21 t sont sans code de traitement. Le code D9 est cohérent avec les activités du site mais pas le code R1 (cf. PC n°1) et le non- remplissage du code. - un nombre très important de bordereaux, plus de "10000", sont sans quantités. L’exploitant indique que Trackdéchets ne permet pas de saisir les quantités inférieures à 1 kg et que des quantités inférieures à 1 kg (des quantités peu importantes en général) sont très fréquentes pour ce flux (exemple : collecte d’aiguilles médicales chez un particulier). En effet, l’inspection constate, par exemple, que plus de 40000 bordereaux affichent des quantités entre 1 et 10 kg. L’exploitant indique également qu’il peut y avoir un problème dans le processus avec le transporteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant sur le remplissage des bordereaux concernant le flux 18 0111/19 03* de proposer des mesures: pour le remplissage des codes de traitement en veillant à renseigner ce champs avec les codes de traitement possible sur le site, • pour améliorer, dans la limite de performance de l’outil Trackdéchets et en coordination avec les différents transporteurs, le renseignement des quantités entrantes de déchets sur le site. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2021, article 5.1.1.2.
L’application Trackdéchets donne la liste des déchets entrants sur le site en 2025 par code. Les déchets ayant les codes suivants ont été réceptionnés sur site en 2025 : 16 02 14 (0,092 tonnes), 16 05 06* (42,644 t) et 18 02 02* (2,245 t). Ces déchets sont interdits sur le site. Les déchets ayant des codes autres que les 3 visés ci-dessus de l'extraction de 2025 de Trackdéchets sont acceptés sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’acceptation par l’exploitant sur son site des déchets de code 16 02 14, 16 05 06* et 18 02 02* n’est pas conforme à l’article 5.1.1.2. de l’arrêté préfectoral complémentaire du 14/12/2021. L’inspection demande à l’exploitant :14/19 - soit de ne plus accepter ces déchets sur site en mettent en place des mesures correctives adéquates. L’exploitant transmettra à l’inspection sa procédure d’acceptation préalable renforcées sur ce point (cf. Point de contrôle n°6) - soit en transmettent à monsieur le préfet un dossier de porter à connaissance pour modifier son activité dans le cas où il serait envisagé d’accepter ce type de déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2021, article 5.1.1.2.1.
Pour 2025, une extraction de Trackdéchets des déchets entrants donne des provenances non conformes à la prescription : Département de provenance N° bordereau Quantité en tonnes 45 DASRI-20250723-KJ1ME5RXB 0,03 83 DASRI-20250108-J97R7FZGX ? 89 DASRI-20250513- ECGY7CQFX 0,02 DASRI-20250513-PEXVTPRD6 0,02 DASRI-20250725-1YB3Y9JQY 0,01 15/19 DASRI-20250725-4E7FAZPDQ 0,01 DASRI-20250725- 4MDQRMPRJ 0,05 DASRI-20250725- 6DXEDAZGF 0,02 DASRI-20250725-8E2Q92RSG 0,01 DASRI-20250725- 8STYAA7NF 0,02 DASRI-20250725- 8YDHQ49HA 0,01 DASRI-20250725-C91512BYA 0,14 DASRI-20250725- CDRF3XYN3 0,01 DASRI-20250725- G6VYYP5M6 0,01 DASRI-20250725- MMA2K5REC 0,03 DASRI-20250725- SC18SQW24 0,01 DASRI-20250725- THBKWJQ2Z 0 16/19 DASRI-20250725-VV8NVJPTB 0 DASRI-20250725- WCX1Q27K5 0,06 DASRI-20250725-WRQTJ3PF7 0,02 Total Résultat 0,46 Une provenance de déchets hors zone de chalandise est non conforme à la prescription, peut déstabiliser le marché concurrentiel local et demande une justification du respect des orientations du Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) des Hauts de France. Les autres déchets entrants en 2025 proviennent de la zone de chalandise réglementaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier la provenance des déchets provenant hors de la zone de chalandise prescrite dans l’article 5.1.1.2.1. de l’arrêté préfectoral complémentaire du 14/12/2021. L’exploitant transmettra à l’inspection sa procédure d’acceptation préalable renforcées sur ce point (cf Point de contrôle n°6).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R.541-43
Pour les DASRI et les autres déchets dangereux, l’exploitant utilise Trackdéchets et un registre numérique interne. Concernant les DASRI, il n’y a pas d’obligation de dématérialisation des bordereaux. La spécificité de ce type de déchets n’est pas complètement prise en compte dans Trackdéchets et l’exploitant continue en parallèle d’utiliser son outil de traçabilité. L’exploitant a présenté à l’Inspection son registre interne pour le suivi des flux de déchets non dangereux. Observation: l’inspection invite l’exploitant à se tenir informé de l’actualité relative à la traçabilité dématérialisée des DASRI. Le ministère chargé de l’environnement tient à jour une page dédiée sur le sujet de la traçabilité des déchets: https://www.ecologie.gouv.fr/politiques- publiques/tracabilite-dechets-terres-excavees-sediments Cette page précise notamment que l’obligation de dématérialisation des bordereaux des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA) devrait entrer en vigueur dans le courant de l'année 2026 après la publication des textes réglementaires modifiant le code de la santé publique par le Ministère des Solidarités et de la Santé. Cependant, la Direction Générale de la Santé autorise, sous conditions, l'utilisation de Trackdéchets pour réaliser le suivi réglementaire des DASRIA. Ainsi, le bordereau doit à chaque étape d'élimination des déchets pouvoir être présenté soit sous format numérique, soit sous format papier (CERFA n°11351-04) aux services en charge des contrôles de ces déchets. Cette utilisation doit respecter les conditions suivantes : • la traçabilité dématérialisée doit être réalisée sur la chaine complète d’élimination du déchet, depuis le producteur responsable de l’élimination des DASRIA, jusqu’à l’exutoire, en passant par les collecteurs et éventuels centres de groupement ; • l’ensemble des acteurs intervenant dans l’élimination des DASRIA doivent disposer d’un compte utilisateur et y avoir rattaché leur(s) établissement(s) ; • les utilisateurs d’un logiciel métier doivent être interconnectés à l’API de Trackdéchets et avoir réalisé des tests concluants en situation réelle ou en parallèle de leur outil métier. L’inspection rappelle également la possibilité pour l’exploitant de trouver des réponses à ses questions sur la la FAQ tenue à jour par les administrateurs de l’outil Trackdéchets: https://faq.trackdechets.fr/ 10/19
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article II Annexe 2(a)
17/19 […] n’ont pas l’obligation d’avoir un certificat d’acceptation préalable (CAP). L’exploitant a transmis post inspection la procédure d’acceptation préalable des déchets entrants dans son installation. Cette procédure aboutit à une convention établie entre l'exploitant et son client qui définit notamment : la réglementation applicable• les déchets acceptés sur site• le conditionnement et le stockage des déchets collectés• le mode de traçabilité (bordereaux de suivi et étiquettes code barre d'identification pour le registre interne) • les modes de traitement• Observation: compte tenu des non-conformité constatées sur la nature des déchets admissibles (PC4) ainsi que sur l’origine géographique des déchets admissibles (PC5), l’inspection rappelle qu’il est attendu que l’exploitant renforce sa procédure d’acceptation préalable afin de garantir le respect de ces critères d’admission et de prévenir que les situations constatées aux PC4 et PC5 ne se reproduisent.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2021, article 5.1.1.3.
Tout déchet dangereux et non dangereux entrant sur le site fait l’objet d’un bordereau dématérialisé repris dans Trackdéchets et d'une étiquette code barre pour le suivi dans le registre interne de l’exploitant.18/19 L’exploitant a transmis post inspection les procédures de gestion des dysfonctionnements (intégrant un contrôle visuel des emballages, un contrôle des quantités, de la prise en charge par Cosmolys) et d’utilisation du radiamètre (pour le contrôle de la radioactivité). La procédure de dysfonctionnement souligne bien qu'en cas de refus, l'émetteur est prévenu. L'Inspection est également prévenue en cas de refus par courriel (9 signalements de refus depuis 2023). La procédure de dysfonctionnement souligne un contrôle de la radioactivité, la procédure d'utilisation du radiamètre constitue le mode d'emploi de l'appareil de détection à destination du personnel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2021, article 5.1.1.3.
La procédure de dysfonctionnement indique qu'en cas de détection d'anomalie non corrigeable sur site, le déchet est refusé. Un bordereau correspondant au refus, indiquant le motif du refus, est émis. Lors de la gestion des événements indésirables selon cette procédure, l'émetteur est prévenu en cas de détection d'anomalie. Cette procédure intègre également une analyse du dysfonctionnement et la mise en place de corrections si nécessaire. L'inspection est également prévenue des refus de prise en charge par courriel automatique de Trackdéchets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2021, article 5.1.1.5.
L’inspection a constaté que les aires de stockage des déchets entrants sont distinctes selon le type et le traitement du déchet : DASRI pour traitement sur site, déchets en transit. […] ne sont pas introduits directement dans les installations de pré-traitement par désinfection dès leur arrivée. Il sont stockés sur une aire réservée. L'aire n'accueille que des déchets emballés. S'il est non ou mal emballé, le déchet est refusé : cela fait partie de la procédure de dysfonctionnement. Le stockage des DASRI en attente est dans un bâtiment couvert correctement ventilé. Le sol et les parois sont imperméables et lavables. Le sol fait l'objet d'une procédure spécifique de lavage. Le nettoyage est réalisé 3 fois par semaine avec une laveuse. Les appareils de pré-traitement font l'objet d'une procédure de maintenance (nettoyage complet au moins une fois par semaine).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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