Installation classée à Saint-Omer (62504), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La présente inspection porte sur des points en lien avec l'instruction du dossier de réexamen du site présenté en novembre 2020 par l'exploitant suite à la parution des conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans les industries agroalimentaires et laitières (Bref FDM). Certaines prescriptions examinées sont issues de l'arrêté ministériel du /2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Cette inspection a permis de constater que l'exploitant avait pris les mesures nécessaires pour mettre en conformité certains écarts vis-à-vis de l'arrêté ministériel du /2020 qui avaient été mentionnés dans le dossier d'examen de novembre 2020 ( mesure des chlorures dans les rejets aqueux,système de management et inventaires complétés ). Certains points restent toutefois à justifier ou à compléter : définition du périmètre IED et dispositions vis-à-vis des VLE des concentrations des rejets aqueux dans le cas d'une installation raccordée à une station d'épuration collective.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Définition du périmètre IED
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/08/2023, article R 515-58
Le dossier de réexamen de novembre 2020 précise en page 32 que les installations retenues dans le périmètre IED sont les suivantes : - installations et stockages liés au process de brassage ; - installations de refroidissement ; - stockage de produits finis. Le périmètre IED doit inclure l'ensemble des équipements et installations ayant un rapport direct avec les installations relevant de la rubrique 3000, techniquement liées à ces installations et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution. A ce titre, la station d'épuration du site doit être incluse dans le périmètre IED, ainsi que l'ensemble des installations de conditionnement. Les installations de refroidissement étant comprises dans le périmètre IED, le positionnement de ces installations par rapport aux conclusions du BREF ICS doit être étudié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complètera son dossier de réexamen par les éléments suivants : périmètre IED revu en intégrant les installations de traitement des rejets aqueux et les installations de conditionnement ; • positionnement des installations par rapport aux conclusions du BREF ICS doit être étudié.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Titre II art. 5.XIII
Le dossier de réexamen du 30/11/2020 indique dans le tableau de positionnement par rapport aux MTD (page 36) une non-conformité concernant les protocoles de préparation et de réaction aux situations d'urgence. L'exploitant présente au cours de la présente inspection la procédure d'intervention en cas de fuite ammoniac, CO2, gaz naturel et biogaz du 14/08/2025 référencée T PR 00013. L'exploitant indique également qu'une procédure relative aux incendie et eaux usées (référencée T PR 00005) est en cours de validation interne. Cette procédure sera transmise à l'inspection dés validation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection la procédure relative aux incendie et eaux usées (référencée T PR 00005) dés sa validation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/09/2025, article R.515-65 III
La DREAL Hauts-de-France (Service Risques) a adressé à l'exploitant le 9/11/2020 un courrier relatif à la directive IED et aux conclusions du BREF FDM. Dans ce courrier, il est demandé à l'exploitant de préciser dans son dossier de réexamen les points suivants : le nom de la station d'épuration externe où sont recueillis les effluents ;• les taux d'abattement de la station d'épuration collective traitant les rejets, sur les substances et paramètres identifiés au point 7.2 de l'annexe à l'arrêté du 27 février 2020 : taux d'abattement réglementaires et taux d'abattement réels ; • la situation de conformité de la station d'épuration collective ;• le positionnement des rejets par rapport au calcul indiqué dans le guide IED "guide pour la simplification du réexamen d'octobre 2019 - annexe 2) : (conc max = NEA / 1 - yaux d'abattement step urbaine) ; • le cas échéant, les Meilleures Techniques Disponibles qui seront mises en œuvre pour respecter les valeurs limites ainsi calculées. Et éventuellement, les propositions alternatives de valeurs limites et les justifications garantissant le respect de l'article R.515- 65 III sur les deux volets qui sont le niveau équivalent de protection de l'environnement dans son ensemble, et la non-augmentation des charges polluantes dans le milieu, avec fourniture d'éléments techniques et arguments sur l'impact généré. • Le dossier de réexamen du 30/11/2020 comporte les informations suivantes : nom de la station d'épuration collective : station de la ville de Saint-Omer (convention de déversement fournie) ; • les taux d'abattements réglementaires et réels pour les paramètres suivants : DCO, DBO5, MES, azote global, phosphore. Les taux concernant les paramètres CL- et COT ne sont pas présentés ( page 58 du dossier de réexamen) ; • le dossier de réexamen (page 58) indique que "d'après les informations disponibles par le ministère de la transition écologique, la STEP de Saint-Omer est conforme en équipement et en performances. • Le positionnement des rejets par rapport au calcul du guide IED et les éventuelles MTD prévues ne sont pas présentés . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection en compléments à son dossier de réexamen, les éléments suivants demandés dans le courrier de la DREAL du 9/11/2020, à savoir : les taux d'abattement de la station d'épuration collective traitant les rejets, sur les substances et paramètres identifiés au point 7.2 de l'annexe à l'arrêté du 27 févr
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Titre II art.6
Le dossier de réexamen du 30/11/2020 indique, dans le tableau de positionnement par rapport aux MTD (page 38), une non-conformité constituée par l'absence d'indication de l'origine des émissions. Lors de la présente inspection, l'exploitant présente des schémas simplifiés du déroulement des procédés mis à jour en 2024 pour les phases suivantes : - flux fabrication ; - flux filtration ; - flux boites ; - flux fûts ; Ces schémas indiquent les étapes qui sont sources d'émissions d'eaux (notamment issues du nettoyage) et des déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Titre II - art. 7.2
L'installation est raccordée à la station d'épuration de la ville de Saint-Omer située à 3 km environ de la brasserie. Le rejets des effluents aqueux de la brasserie fait l'objet d'une convention de déversement signée le 5/05/2015 entre l'exploitant, la CASO et VEOLIA. Le rejet des eaux industrielles s'effectue au niveau du poste de relèvement de la brasserie à partir duquel les effluents sont acheminés par une canalisation de transfert d'environ 3 km de long vers la station de pré-traitement de l'exploitant située sur un terrain limitrophe de la station d'épuration urbaine de la ville. Cette station de pré-traitement est constituée d'un bassin tampon, d'un bassin d'acidogénèse, de deux méthaniseurs, d'un clarificateur relié à deux silos à boues, et d'un bassin d'incident situé juste avant le rejet vers la station d'épuration urbaine. […] en concentrations sont fixées en sortie de l'établissement avant rejet dans la station d'épuration urbaine par l'art. 4.3.8. de l'AP du 13/06/2014 et les fréquences d'autosurveillance des eaux résiduaires par l'art. 9.2.2. de l'AP du 13/06/2014 (fréquences des mesures sur les paramètres fixés à l'art. 4.3.8. de l'AP du 13/06/2014 confirmées dans l'annexe 11 du dossier de réexamen du 30/11/2020). Le dossier de réexamen du 30/11/2020 indique dans le tableau de positionnement par rapport aux MTD (page 41) que les chlorures ne font actuellement pas l'objet de contrôles, mais que ce paramètre sera ajouté dans les prochaines campagnes de mesures. L'exploitant indique lors de la présente inspection que le paramètre Chlorures est pris en compte dans l'autosurveillance depuis mars 2022 et présente le planning de l'autosurveillance des rejets qui reprend depuis mars 2022 le paramètre Chlorures. L'exploitant présente les rapports détaillés des mesures de l'autosurveillance réalisées par la société EUROFIN pour l'année 2022 qui reprennent bien la mesure des chlorures depuis mars 2022. Vu dans GIDAF, les mesures des chlorures sont indiquées dans la colonne "commentaire" des saisies depuis décembre 2023.
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d'émissions (VLE) et surveillance des rejets dans l'eau
Entretien et surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2014, article 4.2.3.
L'exploitant présente la procédure écrite intitulée "programme de surveillance, réseaux de collecte, canalisations, canalisations de transports substances et matières dangereuses" mise à jour le 28/03/2024 et référencée T PR 00004. Cette procédure prévoit : un passage journalier des techniciens de maintenance sur l'ensemble du site afin de détecter toute anomalie sur les réseaux ; • un nettoyage hebdomadaire des caniveaux ;• un contrôle annuel des réseaux de collecte et des fosses et regards sur l'ensemble du site.• Les contrôles annuels et interventions sur réseaux sont enregistrés sur la base de Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur. Vu sur la GMAO les contrôles de novembre 2023 et novembre 2024. Le prochain contrôle annuel est prévu semaine 44 (fin octobre 2025).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2014, article 9.2.1.
Lors de l'inspection du 4/02/2020, il avait été constaté que l'exploitant ne respectait pas la fréquence des 3 ans pour les mesures des rejets atmosphériques des générateurs et chaudières, les deux derniers rapports de contrôles datant du 30/01/2013 et du 18/09/2019. L'exploitant présente le rapport de la vérification réalisée le 23/11/2022 par l'APAVE. Les résultats sont conformes aux VLE fixées par l'art. 3.2.4. de l'AP du 13/06/2014, à savoir : SO2 : 2,1 mg/Nm3 pour générateur principal et 1,7 mg/Nm3 pour générateur secondaire (VLE = 35 mg/Nm3) ; • NOx : 58 mg/Nm3 pour générateur principal et 55 mg/Nm3 pour générateur secondaire (VLE = 100 mg/Nm3) ; • CO : 6 mg/Nm3 pour générateur principal et 1,3 mg/Nm3 pour générateur secondaire (pas de VLE fixée pour ce paramètre). • La date du contrôle de l'année 2025 n'est pas encore fixée. L'exploitant a transmis à l'inspection par courriel du 11/09/2025 copie du bon de commande signé le 9/09/2025 pour des mesures de rejets atmosphériques auprès de l'APAVE; L'inspection demande à l'exploitant de l'en informer dés que cette date sera connue. Les dernières mesures par un organisme agréé par le Ministère de l'Écologie de la composition des biogaz qui alimente la chaudière biogaz de la station de traitement des eaux ont été réalisées les 23/05/2022, 26/01/2023, 14/03/2024 et 14/03/2025. L'exploitant a transmis par courriel du 28/10/2025 à l'inspection les deux derniers rapports de ces mesures réalisées sur le biogaz du réseau de la STEP par analyseur en continu : rapport APAVE pour des mesures réalisées le 14/03/2024 ;• rapport APAVE pour des mesures réalisées le 14/03/2025.•
Thèmes : Risques chroniques · Auto surveillance des émissions atmosphériques
Origine des approvisionnements en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2014, article 4.1.1.
Lors de l'inspection du 4/02/2020, il avait été constaté un dépassement du volume annuel autorisé de prélèvement d'eau sur le réseau de la ville (2 685 m3 pour 160 m3 autorisés). L'exploitant avait expliqué cette surconsommation due à la mise en service d'une nouvelle ligne de futs et à une augmentation de la production de boissons de type "panachés" en 2019. Les consommations d'eau de ville présentées lors de la présente inspection sont : 0 m3 en 2023 et 39 m3 en 2024. L'exploitant présente son registre de consommation d'eau ; pour l'année 2024, la consommation moyenne est de 0,22 m3 / hectolitre de bière produite. L'exploitant présente l'organisation du mode de nettoyage des cuves et sols : pour les cuves de fermentation, nettoyage automatique comprenant un prélavage avec de l'eau de récupération, un lavage à l'acide un rinçage final à l'eau propre ; • pour les cuves de filtration et les tanks de bière filtrée, nettoyage automatique comprenant un prélavage avec de l'eau de récupération, un lavage à l'acide un rinçage final avec une solution alcaline ; • pour les sols, l'eau chaude issue du circuit de refroidissement du moût est affectée au nettoyage des sols au niveau de l'atelier de fabrication, de filtration et du conditionnement verre perdu. L'eau récupérée suite au rinçage des bouteilles est utilisée pour la lubrification des chaines de conditionnement, pour le rinçage des bouteilles soutireuses et pour le nettoyage des sols au niveau du conditionnement verre perdu. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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