Au regard des constats réalisés durant la visite d’inspection, il n’est pas proposé de suites administratives.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Modification des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R181-46
VNF souhaite réduire le périmètre ICPE du TD n°26 de SAINT-OMER. Les terrains à libérer sont situés en dehors de la zone des casiers de stockage des sédiments et n’auraient jamais accueilli de déchets. L’emprise libérée servira de zone de compensation écologique dans le cadre des travaux de doublement de l’écluse des Fontinettes. Visite de terrain Les terrains à libérer se situent au Sud du site. Ils sont clôturés. Ils n’auraient jamais été utilisés pour le stockage de sédiments. Toutefois, VNF indique que dans le cadre de la compensation écologique, une excavation de 10 000 m³ devra être faite afin de se retrouver au niveau des terres agricoles situées au Nord. Lors de la visite, il est apparu que cette zone était environ 1 mètre plus haute que les terrains alentours. Le site n’est pas entretenu et la végétation est très haute et dense, rendant le terrain difficilement accessible. Cette zone est isolée de la zone des casiers de dépôt des sédiments par un watergang relié directement au canal de Neufossé. Le watergang assure une coupure hydraulique entre la zone de dépôt et les terrains à libérer. Un réseau de piézomètres est installé sur le site, mais aucun point de prélèvement ne se situerait dans la zone concernée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En application de l’article R181-46 du code de l’environnement, un porter à connaissance relatif à la demande de réduction du périmètre de l’installation classée doit être transmis à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais avec tous les éléments permettant d’apprécier l’impact des modifications sollicitées. Le porter à connaissance comprendra à minima : 5/5 - un plan parcellaire du site, ainsi que la liste et les surfaces des parcelles que VNF souhaite sortir du périmètre de l’installation classée, - un plan d’implantation des piézomètres et l’historique des analyses des eaux souterraines, - les dates d’arrivée des derniers déchets, leur nature et leur zone de stockage, - des indications sur l’origine de la surélévation du terrain, ainsi que des analyses du sol, - tous éléments permettant de montrer que les terrains à libérer n’ont pas été utilisés pour le stockage de déchets et n’ont pas été impactés par la présence des casiers de déchets situés à proximité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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