Installation classée à Saint-Omer (62500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 janvier 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007002965
Commune
Saint-Omer (62500)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 27 juin 2023
SIRET
41231919600025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'exploitant a transmis une ATTES SECUR ainsi qu'un mémoire de cessation d'activité établis par le cabinet KALIES en vue de satisfaire aux exigences réglementaires applicables en matière de cessation d'activité pour lesquelles ONDUL EXPRESS est mise en demeure par arrêtés des 10 février 2014 et 12 juin 2024. Postérieurement à la visite, l'exploitant a justifié avoir procédé à l'élimination du bidon d'huile abandonné et au curage du réseau souillé et a initié la démarche de consultation des parties prenantes concernées sur le type d'usage futur envisagé. Des versions amendées de l'ATTES SECUR et du dossier de cessation d'activité sont attendues. Néanmoins, au regard des éléments transmis et des engagements de l'exploitant, il est proposé de lever l'arrêté de mise en demeure du 10 février 2014. L'arrêté de mise en demeure du 12 juin 2024 ne peut pas être levé à ce stade dans la mesure où l'exploitant n'a pas satisfait aux exigences applicables. Il lui est demandé de transmettre l'attestation ATTES MEMOIRE et le mémoire actualisé sous un délai d'un mois. A défaut, des sanctions administratives et pénales pourront être engagées.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Mémoire de réhabilitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/06/2024, article Article 1 relatif à l’article R512-46-27 (version à la date du 12 juin 2024)
L'exploitant a transmis par courriel du 13 décembre 2024 un mémoire de cessation d'activité en version 1 datée du 4 décembre 2024. Ce rapport n’est pas accompagné par l’attestation ATTES MEMOIRE. Ce rapport précise à tort que l’activité de la société Ondul Express a démarré en 2003. L’activité a démarré en décembre 1999 (cf. récépissé de déclaration du 3/12/1999 pour les rubriques 2445 et 1530), l’année 2003 correspondant à la date de l’arrêté préfectoral de régularisation administrative. L'Inspection note que c’est le cabinet KALIES qui a réalisé le dossier en 2000. Aussi, le manque d’informations disponibles avancé dans le dossier de cessation KALIES apparaît peu compréhensible. Le mémoire précise que l’étude historique menée n’a pas permis de mettre en évidence des zones à risque de pollution liée à l’activité de découpe de papier réalisée par ONDULEXPRESS évoquant l'absence d'emploi de produit dangereux. Il décrit le bâtiment principal comme entièrement vide depuis le transfert et l'évacuation des installations de des stockages de produits et déchets. Quid des autres bâtiments (cf. point de contrôle n°1). Elle atteste que les alimentations en eau, en électricité et en gaz naturel ont été coupées, avec un inertage préalable des réseaux gaz (sans en justifier) et en conclut que le site ne présente aucun risque d’incendie ou d’explosion. En ce qui concerne les accès, elle confirme que l'ensemble des portes d’accès au bâtiment sont fermées et que le site est clôturé sur l’ensemble de son périmètre. Ce point n'est pas correct (cf. point de contrôle n°1). Il précise que la barrière d’accès au sud est cadenassée et l'accès à l’ouest conditionné par l’activité logistique de la société voisine qui maintient la grille d’accès fermée en dehors de ses horaires d’ouverture. L'Inspection précise être entrée sur le site par cette entrée les 18/12/2024 et 20/01/2025 sans avoir fait l'objet d'une interpellation particulière lors de sa présence sur site. - Le rapport évoque des cuves enterrées de gasoil qui auraient été retirées au départ de l’armée en 1999 mais d’évents restés sur place.Il n’y a pas de localisation précise jointe au dossier KALIES afin de pouvoir les repérer aisément et le rapport précise qu’un courrier de l’armée acte la suppression de ces cuves enterrées. Ceci n’est pas correct : le courrier évoque le « démantèlement cuve à huiles usagées du bâtiment 13, du bac neutralisateur d’acides et l’élimination des conteneurs de carbonate de sodium souillés »
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/02/2014, article Article 1 relatif à l’article R.512-46-25 (version post 06/22)
L'exploitant n'a pas notifié au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois avant celle-ci. Il a néanmoins transmis, par courriel du 13 décembre 2024, une attestation ATTES SECUR datée du 11/12/2024 version 1 établie par l'entreprise certifiée KALIES située à Lézennes et référencée KANO 23,042 version n°1/KALIES. Cette attestation précise la liste des terrains concernés, à savoir les parcelles cadastrales n°256, 265, 266, 310 et 316 de la section AS sur la commune de Saint-Omer pour une superficie totale d’environ 15 260 m². Elle conclut qu'au vu des données disponibles et des contrôles visuels effectués lors de la visite du cabinet KALIES en date du 19/11/2024, l’attestation de mise en œuvre des mesures de mise en sécurité des installations du site peut être établie sans réserve. Or, lors de la visite d'inspection du 18 décembre 2024, l'Inspection constate que : La clôture est fortement endommagée voire inexistante au nord du site sur au moins 10 mètres. Cette dégradation est ancienne. De plus, l'Inspection n'a pas été en mesure d’accéder à l'arrière du bâtiment principal compte tenu de la végétation extrêmement dense et défensive. L’Inspection note enfin en partie Sud la présence supposée de migrants (présence de faitout, couvertures, cartons …). • Un bidon ancien, plein d’huile de marque FINA, situé sur l’emprise foncière, déverse son contenu dans le milieu naturel au fur et à mesure des précipitations. • Par courriel du 24 décembre 2024, l'Inspection demande à l'exploitant de procéder sans délai à son élimination avec curage/lavage du réseau avec la précaution de ne pas rejeter dans le milieu naturel. Elle demande à ce que la traçabilité de ce curage et de cette élimination soient transmises à l’Inspection. Le DDAE 2000 établi par KALIES précisait que le bâtiment 13 accueillait le stockage des huiles machines (150 litres) et GPL et l'atelier de charge d’accumulateurs. Le bureau d'études certifié doit confirmer dans son rapport avoir visité ce local et attester de sa mise en sécurité. • Au coin de la parcelle 316 est édifié 1 petit local vitré à proximité immédiate du auvent où le bidon d’huile abandonné a été constaté. Il s’y trouve des câbles d'alimentation. La justification de l’usage de cet « abri » est à justifier. Sa mise en sécurité doit être attestée par le bureau d'études certifié dans son rapport. • Demande n°1 - l'exploitant transmettra une attestation ATTES SECUR complète actualisée sous un délai d'un mois. Par courriels de
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/02/2014, article Article 1 relatif à l’article R.512-46-26 (version post 06/22)
L'exploitant a transmis par courriel du 13 décembre 2024 les documents suivants : Attes Secur OndulExpress - KANO 23,042 version n°1 / KALIES• Mémoire de cessation d’activité - OndulExpress du 04/12/2024 / KALIES• A la date du 18 décembre 2024, les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 10 février 2014 ne sont pas satisfaites. Outre l’absence de notification, l'exploitant ne justifie pas de la consultation du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et du propriétaire des parcelles concernées par la cessation d'activité sur sa proposition d'usage futur, ni d'éventuels avis obtenus en retour. Par courriel du 24 décembre 2024, l'Inspection demande à l'exploitant de consulter l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et le/les propriétaires du terrain sur l'usage futur industriel proposé et d'en justifier sous un délai de 15 jours. Par courriel du 6 janvier 2025, l'exploitant déclare avoir contacter la Région Hauts de France, propriétaire du terrain, et la CAPSO, entité compétente en matière d'urbanisme. Il transmet à l'Inspection par courriel du 10 janvier 2025 les courriers adressés datés du 8 janvier 2025. Une réunion tripartite région/DREAL/Ondul’Express est organisée le 21 janvier 2025 afin de clarifier les attendus. Il est convenu dans un premier temps que l’exploitant complète les attestations et le mémoire de réhabilitation au regard des remarques formulées par l’Inspection et dans un second temps, que l’exploitant consulte de nouveau la CAPSO et la Région Hauts de France (propriétaire) sur le type d’usage futur proposé en leur transmettant l’ensemble des éléments connus et en sa possession (plans, rapports, études). Demande n°2 - A l’issue de cette phase de consultation, les avis obtenus en retour sont à transmettre à l'administration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 - A l’issue de cette phase de consultation, les avis obtenus en retour sont à transmettre à l'administration.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.