Installation classée à Cayenne (97300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006900112
Commune
Cayenne (97300)
Département
Guyane
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DGTM Guyane
Inspections listées
1 depuis 17 avril 2025
SIRET
43321306300020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L’inspection a révélé une gestion globalement satisfaisante du site Point Bois, avec une bonne tenue des installations en matière de propreté et d’entretien. Toutefois, plusieurs non-conformités ont été relevées, notamment concernant les rejets atmosphériques de poussières, la filière de traitement des sciures, et le suivi analytique des eaux résiduaires et souterraines ne prenant pas en compte les substances réellement utilisées sur le site.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2006, article 3.2.2
En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis à l’inspection, le 16 avril 2025, un rapport de mesures des rejets atmosphériques réalisé par l’APAVE. Ce document, daté du 27 juillet 2024, fait suite à une intervention menée le 9 juillet 2024 sur le cyclone de récupération des poussières. Les résultats indiquent une concentration moyenne en poussières de 47 ,7 mg/Nm³, avec un pic à 71,5 mg/Nm³, excédant la valeur limite d’émission fixée à 40 mg/Nm³. Les rejets sont donc considérés comme non conformes. Par ailleurs, le rapport signale plusieurs écarts par rapport aux normes applicables concernant le point de rejet (hétérogénéité du flux, absence de longueurs droites suffisantes, non-respect de l’isocinétisme, etc.), ce qui accentue l'incertitude sur les résultats des mesures obtenues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à transmettre, dans un délai de trois mois, un plan d’actions précisant : • Les mesures correctives envisagées pour ramener les émissions de poussières en deçà de la valeur limite autorisée ; • Un calendrier de mise en œuvre de ces actions ; • Et, le cas échéant, la planification d’une nouvelle campagne de mesures permettant de vérifier la conformité des rejets après correction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2006, article 4.3.8
L’exploitant a transmis à l’inspection, le 14 avril 2025, un rapport d’analyse établi par l’organisme agréé APAVE et daté du 3 février 2025. Les prélèvements, quant à eux, ont été réalisés le 11 décembre 2024 au niveau de la rigole de collecte des eaux pluviales, en amont de leur rejet hors du site. Selon les résultats fournis par le laboratoire, l’ensemble des paramètres analysés se situent en dessous des seuils réglementaires fixés par l’arrêté préfectoral. Toutefois, la pertinence de certains paramètres, notamment celui relatif à la cyperméthrine, est remise en cause. Ce composé n’est en effet plus présent dans les produits de traitement du bois employés par la société Point Bois. D’après la fiche de données de sécurité du produit SARPALO 910, transmise par l’exploitant le 16 avril 2025, les biocides actuellement utilisés sont la perméthrine, le propiconazole et le tébuconazole. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour son plan de surveillance des rejets afin d’y inclure les substances effectivement présentes dans les produits actuellement utilisés, à savoir la perméthrine, le propiconazole et le tébuconazole. L’exploitant devra également transmettre à l’inspection les résultats du prochain rapport de mesures intégrant ces paramètres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 9/15
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2006, article 5.1.4
L’exploitant fait évacuer les sciures et chutes de bois par l’intermédiaire de la société Zordi, comme en atteste la facture présentée. Ces déchets sont acheminés vers l’ISDND des Maringouins, une installation exclusivement autorisée à recevoir des déchets dits ultimes. Or, les sciures et chutes de bois sont des déchets valorisables, notamment par compostage ou dans le cadre de la filière biomasse énergie. Ils ne peuvent donc être qualifiés de déchets ultimes. En conséquence, la filière d’élimination actuellement utilisée n’est pas conforme à la réglementation en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra orienter l’évacuation des sciures et chutes de bois vers des filières de valorisation adaptées (compostage, biomasse, etc.). À défaut d’une étude technico-économique dûment justifiée démontrant l’impossibilité de recourir à de telles filières, cette orientation vers la valorisation s’impose de manière obligatoire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2006, article 8.3.3
Le 14 avril 2025, en amont de la visite d’inspection, l’exploitant a transmis un rapport d’analyse établi par l’organisme agréé APAVE, daté du 3 février 2025, relatif à des prélèvements effectués le 11 décembre 2024 au niveau des piézomètres PZ S1 et PZ S2. Les paramètres analysés incluaient le pH, la température, la conductivité, la turbidité, les hydrocarbures totaux (indices C5-C9 et C10- C40), ainsi que la cyperméthrine. Les résultats communiqués indiquent que l’ensemble des paramètres mesurés restent inférieurs aux seuils réglementaires fixés par l’arrêté préfectoral. Toutefois, la pertinence de certains paramètres, notamment la cyperméthrine, est sujette à caution dans la mesure où cette substance n’est plus utilisée dans les produits de traitement du bois employés par la société Point Bois. Selon la fiche de données de sécurité transmise le 16 avril 2025 par l’exploitant, les biocides actuellement employés sont la perméthrine, le propiconazole et le tébuconazole. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réviser son programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines afin de tenir compte des substances actives présentes dans les produits aujourd’hui utilisés sur le site, à savoir la perméthrine, le propiconazole et le tébuconazole. L’exploitant devra également transmettre à l’inspection les résultats du prochain rapport de mesures intégrant ces paramètres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2006, article 2.3.1
Le jour de la visite, l’atelier était propre et bien entretenu. Aucune accumulation de sciures ou de poussières n’a été observée. Les armoires électriques ont été vérifiées et sont hermétiquement closes, assurant ainsi une protection efficace contre les infiltrations de poussières de bois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2006, article 3.1.4
Les poussières sont stockées dans des containers hermétiques. Les installations de manipulation et de transfert sont équipées de dispositifs de capotage et d’aspiration opérationnels, permettant de limiter efficacement les émissions de poussières. Les équipements sont raccordés à une installation de dépoussiérage conforme, et l’ensemble du dispositif répond aux exigences en matière de prévention des risques d’incendie et d’explosion. Aucune non-conformité n’a été relevée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2006, article 7 .2.1
L'exploitant a transmis à l'inspection, le 16 avril 2025, la fiche de données de sécurité (FDS) relative au produit de préservation du bois AXIL 3000 P+. Par ailleurs, un inventaire actualisé indiquant l'état des stocks de ce produit a été communiqué à l'inspection le 29 avril 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2006, article 7 .3.3
En amont de l'inspection, l'exploitant a transmis un rapport de vérification périodique des installations électriques, réalisé par l’APAVE, daté du 9 août 2024 et portant sur une intervention effectuée le 26 juin 2024. Ce rapport atteste de l’absence de non-conformité dans le périmètre d’intervention, avec des résultats qualifiés de bons pour l’ensemble des circuits, tableaux et dispositifs différentiels testés. Aucune anomalie relative à l’isolement, à la mise à la terre ou à la continuité n’a été relevée. Il est toutefois précisé que certains dispositifs n’ont pu être vérifiés en raison de circuits hors tension (notamment des enseignes et équipements du séchoir ancien), ce qui constitue une limite d’intervention, sans pour autant être considéré comme une non-conformité selon l'APAVE.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2006, article 7 .6.2
Lors de l'inspection, il a été constaté que les équipements de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état général, clairement identifiés et facilement accessibles. L'exploitant a présenté le registre attestant du contrôle périodique de ces moyens, dont la dernière vérification, datant de mai 2024, n’a révélé aucune non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2006, article 8.2.7
L’égouttage des bois est réalisé directement au-dessus du bac de traitement, avec une temporisation équivalente à la durée de trempage. La dalle accueillant la zone de trempage est étanche et isolée du réseau d’évacuation vers le milieu naturel. L’exploitant procède régulièrement au curage de ce réseau.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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