Inspections ICPE

JPH TRANSPORT

Installation classée à Cayenne (97300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — aucun point de contrôle détaillé dans le rapport.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0022300023
CommuneCayenne (97300)
DépartementGuyane
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDGTM Guyane
Inspections listées1 depuis 10 février 2026
SIRET49817588400010

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

La visite met en évidence l’absence persistante de l’étude de dépollution des sols, pourtant prescrite de longue date et conditionnant la déconsignation de 25 000 € encore bloqués dans le cadre de la procédure engagée sur le fondement de l’article L.171-8 II du code de l’environnement. Ce manquement, inchangé malgré plusieurs relances administratives, constitue l’enjeu principal et prioritaire du dossier. Les activités de traitement de véhicules hors d’usage ont bien été supprimées et les véhicules historiquement présents ont été évacués, ce qui a permis une déconsignation partielle en 2019. En revanche, l’absence d’étude de dépollution ne permet pas d’évaluer l’état environnemental du site ni de statuer sur une remise en état effective, maintenant un risque environnemental non caractérisé. La présence de VHU persistants a par ailleurs été constatée sur une parcelle appartenant à la commune de Cayenne. Les éléments recueillis ne permettent toutefois pas d’imputer ces dép ôts à l’ancien exploitant JPH Transport. Cette situation relève d’un enjeu de gestion foncière et de dépôts sauvages, distinct du manquement principal mais nécessitant un signalement à la collectivité compétente. En synthèse, le dossier est aujourd’hui bloqué par l’absence de l’étude de dépollution, qui demeure le levier prioritaire pour clore la procédure de consignation et sécuriser la situation environnementale du site. -4)

Ce rapport ne détaille pas ses points de contrôle sous une forme que nous savons découper : nous n'en publions que la synthèse ci-dessus.

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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