Installation classée à OLEMPS (12510), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit être vigilant sur le respect des fréquences des différents contrôles réglementaires.
13points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Dispositif de prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 18
L'exploitant a présenté le rapport de la société Eiffage qui met en évidence le contrôle des différents systèmes de sécurité Incendie les 05 et 06 septembre 2024. Le compte rendu ne fait état d'aucune anomalie de ces systèmes. En revanche, l'exploitant confirme que ces contrôles ne sont pas semestriels mais annuels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit contrôler ses systèmes de sécurité Incendie avec une fréquence semestrielle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/2019, article 1.2.1 et 1.2.2
L'exploitant indique que le parc de machines-outils n'a pas connu de modifications notables depuis 2019. Ainsi, la puissance à prendre en compte pour la rubrique n°2560 n'a pas évolué et l’établissement est toujours soumis au régime de l'enregistrement pour cette rubrique. Pour la rubrique 1185, l'exploitant a fourni l'inventaire des fluides frigorifiques du site. Avec 424 kg de fluides, le site est toujours à déclaration pour la rubrique n°1185.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 13
L'exploitant a présenté le rapport de la société Eiffage qui met en évidence le contrôle des exutoires de fumée sur les 3 bâtiments du site les 05 et 06 septembre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 14
L'exploitant a présenté le compte rendu de vérification périodique des extincteurs (Q4) en date du 29/04/2024. La dernière vérification a été réalisée le 10/04/2025, l'exploitant est en attente du compte rendu.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 16
L'exploitant a présenté le compte rendu de vérification périodique des installations électriques (Q18) réalisé en décembre 2024 par un organisme accrédité (Bureau Veritas). Le compte rendu fait état de 3 observations et conclut que l'installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Ainsi, l'exploitant a présenté la commande ainsi que la facture des travaux électriques qui ont été réalisés pour corriger ces non-conformités électriques.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 19 > I.
L'inspection a constaté que les GRV et fûts d'huile dans les ateliers sont stockés sur des rétentions adaptées. Les produits chimiques (acétone, solvants) sont stockés à l'extérieur dans une armoire métallique fermée munie de rétentions adaptées sur une zone imperméabilisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 29
Le site dispose de 3 séparateurs d'hydrocarbures. L'exploitant a présenté le bordereau de suivi des déchets pour la vidange des eaux souillées des 39/11 débourbeurs réalisée en avril 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 39 > I.
L'exploitant précise que l'établissement n'émet pas de rejets atmosphériques vers l'extérieur. En effet, l'inspection n'a pas constaté la présence de conduits de rejet en toiture des bâtiments.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I, art.3.3.
L'exploitant a été en mesure de présenter un inventaire des équipements contenant des fluides frigorifiques du site y compris ceux avec moins de 2 kg de fluide. Cet inventaire contient la référence de l'installation, le gaz contenu, la quantité de fluide et son équivalent en teqCO2, la périodicité de contrôle, la date de la dernière visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
Selon les caractéristiques des installations frigorifiques, l'établissement détient 4 installations avec une fréquence de contrôle semestrielle, le reste ayant des fréquences annuelles. Ces 4 installations sont : TRANE ECGAN900E72F1-1 avec 2 circuits de fluide ;• ROOF TOP - ETT/ULTI+ 22-180 EX SRV DESHU avec 2 circuits de fluide.• L'exploitant a présenté les 2 dernières fiches d'intervention pour ces 4 circuits. Les contrôles ont été réalisés en août 2024 puis en avril 2025. Aucune fuite n'a été constatée lors des contrôles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant sera vigilant au respect de la fréquence de 6 mois des contrôles d'étanchéité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
L'inspection a constaté que l'installation TRANE ECGAN900E72F1 possédait les 2 macarons (2 circuits) issus du dernier contrôle. Ces macarons étaient visibles et présentaient la date du prochain contrôle.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/06/2025, article R.543-78
L'exploitant a présenté l'attestation de capacité de l'opérateur (entreprise) intervenant sur ses installations frigorifiques. Cette attestation de capacité est valable jusqu'au 31/07/2029.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/06/2025, article R.543-106
L'exploitant a présenté un document de l'opérateur attestant que les personnes intervenant sur les installations frigorifiques étaient titulaires d'une habilitation à manipuler les fluides frigorigènes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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