Installation classée à Castelnau-Pégayrols (12620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2025 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0006809865 |
|---|---|
| Commune | Castelnau-Pégayrols (12620) |
| Département | Aveyron |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Occitanie |
| Inspections listées | 3 depuis 27 juillet 2022 |
| SIRET | 48032955600025 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
Par courriel du 03/09/2024, l'exploitant a transmis l'acte de cautionnement en date du 28/08/2024 relatif au renouvellement des garanties financières. Cet acte prend effet à compter du 25/08/2024 et expire le 24/08/2027.
Thèmes : Autre · Actualisation du montant des garanties financières
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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
5/12 Une voie d'accès carrossable mène aux éoliennes du parc. L'inspection constate que l'accès et les abords du site sont bien entretenus.
Thèmes : Autre · Accès au site
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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Les contrôles des brides/fixations des éoliennes sont réalisés chaque année par ENERCON lors de la 'Master maintenance' et lors du contrôle quadriennal. Par sondage, l'inspection a vérifié le dernier rapport de la maintenance 'Master Maintenance' réalisée par ENERCON en date du 11/02/2025 pour l'éolienne CEPU 1. Aucun défaut n'a été relevé sur les points de contrôle relatifs aux brides et à l'inspection visuelle du mât. Tous ces contrôles sont recensés et suivis via l'outil de partage avec ENERCON et dans le registre numérique de l'exploitant.
Thèmes : Autre · Contrôle des brides
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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
Le contrôle visuel de l'extérieur des pales et des éléments associés est effectué tous les 6 mois par ENERCON. Par sondage, l'inspection a vérifié les derniers contrôles visuels des pales de l'éolienne CEPU 1 réalisés par ENERCON lors de la 'Master maintenance' du 11/02/2025 (aucun défaut) et de la 'Grease Maintenance' du 20/09/2024 (aucun défaut). L'exploitant indique que des contrôles par drone seront prochainement mis en place sur le parc avec un prestataire.6/12
Thèmes : Autre · Contrôle visuel des pales
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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
L'exploitant a transmis un tableau précisant la liste des SIS, leur fonction et la périodicité des contrôles (détecteur de survitesse, détecteur d'incendie, capteur d'oscillation, contrôle de couple, etc.). Ces derniers sont contrôlés a minima une fois par an lors des maintenances effectuées par ENERCON (Master maintenance et Wind-based maintenance). En lien avec ENERCON, l'exploitant assure un suivi de ces contrôles et met en place les actions correctives, le cas échéant.
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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV
L'exploitant dispose de son propre registre de maintenance numérique qui recense les équipements de sécurité et les résultats des contrôles.
Thèmes : Autre · SIS - Registre
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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
L'inspection constate que les accès à l'intérieur de l'éolienne visitée (CEPU 1) et au poste de livraison sont fermés à clef.
Thèmes : Autre · Accès aux aérogénérateurs
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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Le numéro de l'éolienne visitée (CEPU 1) est parfaitement visible sur le mât. Un panneau d'information au public est positionné à l'entrée du chemin d'accès aux éoliennes et au poste de livraison, indiquant clairement les prescriptions à observer pour les tiers (numéros d'urgence, consignes de sécurité, etc.).
Thèmes : Autre · Identification
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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L'inspection constate que l'intérieur du pied de l'éolienne visitée (CEPU 1) est propre et qu'aucun matériaux combustibles ou inflammables n'y est entreposé.
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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Le maintenance est assurée par le constructeur ENERCON qui réalise l'ensemble des tests de mise à l'arrêt au moins une fois par an lors de la 'Master maintenance' (arrêts d'urgence) et de la 'Wind- based maintenance' (survitesse). Par sondage, l'inspection a vérifié le dernier rapport de 'Master Maintenance' transmis par ENERCON à l'exploitant en date du 11/02/2025 concernant l'éolienne CEPU 1 qui ne fait état d'aucun défaut s'agissant des points de contrôle relatifs aux arrêts d'urgence. Il en est de même pour le contrôle des capteurs de survitesse figurant dans le rapport de 'Wind-based Maintenance' du 20/09/2024. L'exploitant tient à jour un registre de maintenance numérique permettant de recenser et d'assurer le suivi de ces contrôles.
Thèmes : Risques accidentels · Tests équipements mise à l'arrêt
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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'exploitant a transmis les derniers rapports de vérification électrique pour les 5 éoliennes du parc et le poste de livraison. Ces contrôles ont été réalisés par la société VERITECH le 03/09/2024 et font état de 3 observations pour les 5 éoliennes et d'aucun défaut pour le poste de livraison. L'exploitant, en lien avec ENERCON, assure le suivi de ces observations et met en place les actions correctives nécessaires. Ces contrôles sont recensés dans l'outil de partage avec ENERCON et dans le registre numérique de l'exploitant.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des installations électriques
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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Les déchets du parc sont stockés dans un container spécifique de type 'Eolbox mini', fermé à clé et équipé d'un dispositif de rétention. Il s'agit d'un container étanche, conçu pour trier et stocker tout type de déchets dangereux (aérosols, DEEE, batteries, huiles usagées, etc.). Par sondage des derniers bordereaux de suivi de déchets, l'inspection constate que ces derniers sont produits par la société 'CENTRALE EOLIENNE DU PUECH (CEPU)' puis transférés vers un site dûment autorisé à les prendre en charge (société ORTEC Industrie basée à Fos-sur-Mer).
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des déchets
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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'inspection relève la présence d'un extincteur au pied de l'éolienne visitée (CEPU 1). Ce dernier est contrôlé annuellement (dernière vérification réalisée le 06/05/2024 par la société PLANETA).
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle des extincteurs
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Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/06/2021, article 2.1
Les abords immédiats de l'éolienne visitée (CEPU 1) et des autres éoliennes du parc du Puech sont bien entretenus et sans éclairage. L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures de réduction des facteurs d'attractivité des chiroptères.
Thèmes : Autre · Réduction des facteurs d'attractivité
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Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/06/2021, article 2.2
Le SDA est opérationnel depuis avril 2023 sur les 5 éoliennes du parc. Afin d'évaluer ses performances, une campagne de biomonitoring a été réalisée par le bureau d'études EXEN sur un total de 20 journées découpées en 3 périodes de forte activité des espèces cibles (fin juillet - début août, fin-août - début septembre et fin septembre 2023). EXEN précise que ces périodes ont été choisies à partir des données de suivi de l’avifaune réalisées en 2021 ainsi que des mortalités de vautours retrouvées depuis l’installation du parc éolien. Le protocole de suivi repose sur des prises de mesures de trajectoires d’oiseaux à l’aide de jumelles à visée laser. Le rapport de biomonitoring a été transmis à l'inspection en septembre 2024. L’exploitant ne propose pas, à ce stade, de modifier le paramétrage du système.
Thèmes : Autre · Biomonitoring
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Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/06/2021, article 2.2
Le SDA est opérationnel depuis avril 2023 sur les 5 éoliennes du parc. L'exploitant a transmis le rapport de suivi environnemental en date de février 2024 (suivi de la mortalité des oiseaux et des chauves-souris avec 30 passages du 03/04/2023 au 26/10/2023) réalisé par le bureau d'études EXEN. Au total 5 cadavres d'oiseaux (aucune espèce cible) ont été découverts au niveau des 5 éoliennes du parc du Puech et 2 chauves-souris. L'impact quantitatif du parc est qualifié de faible pour les chiroptères et faible à modéré pour l'avifaune. Les experts naturalistes estiment que les mesures correctives en place sur le parc sont efficaces (bridage chiroptères et SDA) et préconisent de poursuivre ces mesures durant la période de fonctionnement du parc.
Thèmes : Autre · Evaluation de l'efficacité du SDA
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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'inspection constate que l'exploitant a déposé les données brutes du suivi environnemental de 2023 dans l'outil DEPOBIO le 5 mai 2025 (certificat de dépôt l'appui).
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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