Installation classée à Canet-de-Salars (12290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a mis en place les mesures de protection pour la biodiversité et a réalisé les suivis demandés (biomonitoring pour le SDA, suivis de la mortalité en 2023, 2024 et 2025). L'inspection demande toutefois à l'exploitant de corriger certaines anomalies relatives au fonctionnement du bridage nocturne en faveur des chiroptères.
18points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
17sans suite
Biodiversité - Protection des chiroptères
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/06/2021, article 2.1
A la demande de l'inspection, l'exploitant a transmis une extraction des données SCADA pour une éolienne du parc durant la semaine du 16 au 22 mai 2026. Les différents paramètres (vitesse de vent, température et puissance) sont ainsi disponibles avec un pas de temps de 10 min entre le coucher et le lever du soleil. Par sondage, l'inspection constate que le bridage n'est pas toujours opérationnel (puissance non nulle), pendant plusieurs minutes de la nuit, lorsque les conditions sont réunies. L'exploitant indique qu'une recherche des causes de ces anomalies est en cours et que des actions correctives seront mises en place dans les plus brefs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en œuvre, dans un délai d'un mois, les actions correctives nécessaires pour s'assurer du bon fonctionnement du bridage chiroptère sur toutes les éoliennes du parc. Il renseignera le registre des défaillances si nécessaire. 7/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/06/2021, article 2.1
L'inspection constate que les abords des 2 éoliennes (C1 et C2) sont bien entretenus et note l'absence d'éclairage. L'exploitant met en œuvre l'ensemble de mesures de réduction des facteurs d'attractivité des chiroptères.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/06/2021, article 2.1
L'inspection a constaté que le plan de bridage est correctement programmé dans le serveur OPC (interface de communication) pour l'ensemble des machines du parc : période d'activation, température, vitesse.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/06/2021, article 2.1
Le bridage chiroptère est opérationnel sur les 6 éoliennes du parc (Canet et Pont de Salars) depuis septembre 2021. Des suivis environnementaux ont été menés par le bureau d'études EXEN sur l'ensemble du parc en 2023 et 2024 : 2023 : suivi de la mortalité des chauves-souris et des oiseaux et suivi de l'activité des chauves-souris en nacelle ; • 2024 : suivi de la mortalité des chauves-souris et des oiseaux.• Un suivi de la mortalité a également été réalisé en 2025 mais le rapport n'a pas encore été transmis à l'inspection. En ce qui concerne les chiroptères, un seul cas de mortalité a été découvert lors des suivis de 2023 et 2024 (pipistrelles). Le bureau d'études juge la mesure efficace et préconise de reconduire le plan de bridage selon les mêmes paramètres.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/06/2021, article 2.2
Afin d'évaluer les performances du SDA, une campagne de biomonitoring a été réalisée par le bureau d'études EXEN en 2023, répartie sur 4 périodes de plus forte activité des espèces cibles, pour un total de 20 jours entre mars et septembre 2023. Cette campagne a été réalisée à l'aide de jumelles à visée laser permettant d’obtenir la position précise des oiseaux en vol. Le rapport biomonitoring transmis en octobre 2024 présente en détail la cartographie des observations et le cadre méthodologique. Il en ressort que le SDA "semble susceptible de réduire les risques de mortalité sans pour autant atteindre un seuil de protection maximal". A la suite de la mortalité d'un milan royal en juillet 2023, la distance de détection a été augmentée jusqu'à son maximum, soit 500 m.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/06/2021, article 2.2
Le SDA est opérationnel sur toutes les machines du parc depuis janvier 2023. Comme indiqué précédemment (cf. point de contrôle n°5), des suivis environnementaux ont été menés par le bureau d'études EXEN sur l'ensemble du parc en 2023 et 2024 : 2023 : suivi de la mortalité des chauves-souris et des oiseaux et suivi de l'activité des chauves-souris en nacelle ; • 2024 : suivi de la mortalité des chauves-souris et des oiseaux.• En ce qui concerne les oiseaux, 2 cas de mortalité sont à déplorer lors du suivi 2023 (1 Epervier d'Europe et 1 Milan royal) et un cas lors du suivi de 2024 (Merle noir). A la suite du suivi 2023, la distance de détection du SDA a été augmentée jusqu'à son maximum (500 m). En conclusion du suivi de 2024, le bureau d'études évalue les impacts quantitatif et qualitatif du parc respectivement comme faible et très faible et considère que le bridage diurne des machines en faveur de l’avifaune est efficace.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/06/2021, article 2.2
Le 30/10/2025, l'exploitant a informé l'inspection d'une anomalie du SDA sur la machine C1 depuis le 27/10/2025. L'exploitant a ainsi pris la décision de mettre à l'arrêt l'éolienne en journée afin d'éviter tout risque de collision. Le 06/11/2025, l'exploitant indique que le problème est résolu depuis le 03/11/2025 (justificatifs à l'appui provenant du fournisseur du SDA). Les pannes du SDA sont consignées dans un registre numérique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Les déchets sont stockés dans un container spécifique, fermé à clé et équipé de dispositifs de rétention. L'analyse par sondage des BSDD (bordereaux de suivi des déchets dangereux) montre que ces derniers sont correctement renseignés et que les déchets dangereux transitent vers un site dûment autorisé à les prendre en charge (société Chimirec Massif Central basée à Mende).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
11/14 L'inspection constate que l'intérieur du pied de l'éolienne visitée (C1) est propre et qu'aucun matériau combustible ou inflammable n'y est entreposé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'exploitant a transmis les derniers rapports de vérification électrique pour les 2 éoliennes du parc (C1, C2) et le poste de livraison. S'agissant des éoliennes, les contrôles ont été réalisés par la société SOCOTEC le 28/07/2025 et ne font état d'aucune observation. Le poste de livraison a été vérifié par SOCOTEC le 29/04/2025 et présente 2 observations. Cependant, le dernier contrôle du poste de livraison réalisé par SOCOTEC le 03/06/2026 ne fait état d'aucun défaut, ce qui montre que les observations de 2025 ont été levées. L'exploitant assure le suivi de ces observations et met en place les actions correctives nécessaires. Les contrôles et les actions curatives sont recensés dans l'outil de partage avec VESTAS et dans le registre numérique de l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'inspection constate la présence d'un extincteur, facilement accessible, au pied de l'éolienne visitée (C1). Ce dernier est contrôlé annuellement (dernière vérification en juillet 2025 par la société SOCOTEC).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
Un acte de cautionnement des garanties financières pour les 6 éoliennes du parc, avec le montant actualisé, a été transmis à l'inspection le 12/08/2025. Cet acte prend effet à compter du 25/08/2025 et expire le 24/08/2028.
Thèmes : Autre · Actualisation montant des garanties financières
Données techniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L'inspection constate que les données techniques du parc de Canet-Pont de Salars (6 éoliennes) sont correctement renseignées dans la base OREOL.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L'inspection constate que de nouveaux panneaux d'information au public ont été positionnés à l'entrée du chemin d'accès ainsi qu'au niveau des éoliennes et du poste de livraison. Ces panneaux indiquent clairement les prescriptions à observer pour les tiers (numéros d'urgence, consignes de sécurité, etc.).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'inspection constate, certificats de dépôt à l'appui, que l'exploitant a déposé les données brutes des suivis environnementaux de 2023 et 2024 dans l'outil Depobio.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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