Installation classée à Albi (81000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 février 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006809698
Commune
Albi (81000)
Département
Tarn
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 26 janvier 2023
SIRET
18008901303936
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2770Traitement thermique de déchets dangereux
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
L'inspection a constaté plusieurs non-conformités relatives à la gestion des déchets entrants et aux rejets atmosphériques de l'installation. S'agissant d'une installation de recherche et développement dont l'utilisation est ponctuelle, la dernière incinération de déchets remonte à mai 2024, l'inspection ne propose pas d'arrêté préfectoral de mise en demeure. Néanmoins, l'exploitant devra traiter les non-conformités dans les délais mentionnés dans les fiches de constat. En ce qui concerne la réalisation d'une analyse des substances PFAS dans l'air, il est demandé à l'exploitant sous un délai de 3 mois de choisir entre la mise en place d'analyses des déchets entrants systématiques afin de s'assurer de l'absence de substances PFAS ou la réalisation d'une campagne d'analyse lors des prochaines incinération de déchets prévus fin 2026.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Gestion des déchets entrants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2013, article 6.6.2
L'exploitant a présenté les analyses réalisées sur les déchets entrants, par sondage l'inspection a vérifié les analyses réalisées pour les ceps, sarments et cannes de maïs. Il a été constaté le respect des seuils pour les métaux lourds. Pour l'azote (0,79% MS), le soufre (0,042% MS) et le chlore (0,021% MS), les seuils ne sont pas respectés. L'exploitant indique que les seuils de l'azote, soufre et chlore indiqués dans l'arrêté préfectoral sont erronés et qu'il faudrait les modifier, la biomasse a des taux plus élevés en azote, soufre et chlore. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant déposera un dossier de porter à connaissance afin de solliciter la modification de l'article 6.6.2 de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2013 en justifiant que la modification des seuils des déchets entrants sur le soufre, chlore et azote n'entraînent pas une augmentation significative des seuils de rejets et qu'ils respectent les valeurs limites fixées par l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2013.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
L'exploitant a donc présenté le registre des déchets entrants, ils ont été réceptionnés en 2021 et 2022. Ils ont été incinérés en 2023 et 2024. Depuis mai 2024, aucun déchet n'a été traité dans l'installation. L'exploitant indique qu'il est prévu une nouvelle campagne d'incinération de déchets au dernier trimestre 2026. Le registre ne reprend pas l'ensemble des informations susvisées à savoir : - le code du déchet traité - le transporteur du déchet (raison sociale, adresse, n° SIRET et numéro de récépissé de transport) - code du traitement - le producteur du déchet (raison sociale, adresse, n° SIRET) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le registre doit être mis à jour pour les prochaines réceptions de déchets. Une copie sera transmise à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2013, article 1
L’installation inspectée est un pyrogazéificateur qui relève d’un classement au titre de la rubrique 2771 pour l’incinération de déchets non dangereux et de la rubrique 2770 pour l’incinération de déchets dangereux. Depuis la délivrance de l’arrêté préfectoral en 2013, le ministère a précisé en 2015 les modalités de classement des installations de pyrogazéification : celles-ci doivent également relever de la rubrique 2910 « Combustion », ce qui n’est pas le cas de l’installation à ce jour. Plus précisément, certains déchets admis sur l’installation correspondent à des déchets de végétaux agricoles et forestiers, qui répondent à la définition de biomasse de type b) au sens de la rubrique 2910-B2. En 2024, l'installation a traité 680 kilogrammes de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant intègre dans son dossier porter-à-connaissance (cf point de contrôle 10) la mise à jour de la rubrique 2910-B2.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2013, article 3.5
L'exploitant réalise des analyses des rejets atmosphériques pour chaque incinération de déchets. Les derniers déchets ont été incinérés en mai 2024: il s'agissait de ceps de vignes dont les analyses des rejets ont été réalisées par l'exploitant. Lors de cette campagne, les paramètres poussières et COT n'ont pas été analysés et un dépassement est constaté pour la valeur en monoxyde de carbone 152,6 mg/Nm3 pour une valeur limite fixée à 100 mg/Nm3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre des actions correctives afin de s'assurer du respect des valeurs limites et de la réalisation des analyses sur l'ensemble des paramètres lors des prochaines campagnes d'incinération de déchets, prévues fin 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2013, article 3.7
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter : - une procédure permettant de valider les choix techniques retenus en terme d'acceptation de déchets, de traitements associés aux rejets de fumées dégagées par la combustion et du type de surveillance de ses rejets; - un dossier d'analyse préalable au lancement d'une campagne d'essais.10/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors des prochaines campagne d'incinération de déchets, l'exploitant doit avoir mis en place une procédure de validation des choix techniques susvisés et un dossier d'analyse préalable. L'exploitant transmet à l'inspection ses éléments avant la réalisation de la prochaine campagne d'incinération, prévue fin 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Analyse préalable avant lancement d'une campagne de mesures
Modification des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2013, article 9
Lors de la visite d'installation, l'inspection a constaté que des modifications étaient en cours sur l'installation. L'exploitant a indiqué qu'une installation de traitement des effluents gazeux était en cours d'installation avant combustion dans la chaudière. Cette modification n'a pas été portée à la connaissance du Préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant doit déposer un dossier de porter à connaissance relatif aux modifications en cours sur l'installation de pyrogazéification.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2013, article 6.6.1
L'exploitant a présenté le tableau de suivi des déchets entrants, les déchets entrants en 2021 et 2022 sur l'installation sont des déchets de biomasse : - bois - serments - canne de maïs - ceps Les déchets réceptionnés sont autorisés dans l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2013, article 6.6.4
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés tous les déchets reçus sur le site. Les déchets réceptionnés proviennent d'Occitanie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/10/2024, article 6
L'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 prévoit la réalisation des analyses de substances PFAS dans les émissions atmosphériques des installations d'incinération relevant de la rubrique 2270 au 31 octobre 2025. L'exploitant n'a pas réalisé les analyses et a sollicité l'inspection afin de ne pas réaliser les analyses en vertu de l'article 6 susvisé. L'installation n'a pas incinéré de déchets depuis 2024 et n'a pas incinéré de déchets dangereux depuis le début d'activité de l'installation. Afin de ne pas réaliser les analyses des substances PFAS dans les rejets atmosphériques l'exploitant doit pouvoir démontrer que les déchets entrants ne contiennent pas de substances PFAS. Il a été évoqué la possibilité de fixer une concentration maximale en fluor dans les déchets entrants afin de s'assurer qu'en sortie les concentrations en PFAS sont inférieures aux valeurs toxicologiques indicatives de l'ANSES. A défaut, l'exploitant devra réaliser les analyses des substances PFAS dans les rejets atmosphériques lors de la prochaine campagne d'incinération de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant informe l'inspection sur le choix retenu : - analyses systématiques des déchets entrants afin de s'assurer de l'absence de substances PFAS - réalisation d'une analyse des rejets atmosphériques lors de la prochaine campagne d'incinération de déchets 11/11
Thèmes : Risques chroniques · Analyse substances PFAS dans les émissions atmosphériques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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