Installation classée à Sauveterre (81240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le chantier de construction du parc renouvelé de Sauveterre 1 respecte les prescriptions réglementaires. Les non-conformités mineures relevées lors de la première inspection 'démantèlement' du /2025 ont été levées. L'exploitant a transmis un document de planification environnementale, régulièrement mis à jour, qui permet de vérifier la conformité des mesures environnementales du chantier de construction.
13points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Informations à communiquer avant le démarrage du chantier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2025, article 3.4.1
L'exploitant a transmis les courriers d'information à destination de la préfecture du Tarn, du SDIS 81 et de la communauté de Brigades de Saint-Amans-Soult sur le démarrage des travaux ainsi que le courrier adressé au guichet unique de la DGAC le 01/08/2025 avec tous les éléments demandés. En revanche, l'inspection n'a pas connaissance d'un courrier adressé à la Sous Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud.6/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection les courriers d'information adressés au Ministère de la Défense comportant tous les éléments demandés (calendrier du chantier, positions géographiques des aérogénérateurs, altitude NGF, hauteur hors tout).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2> I
Lors de la précédente visite du 15/12/2025, l'inspection avait relevé l'absence de données dans la base OREOL relativement au chantier de renouvellement. Ces données sont désormais renseignées, notamment la date de démarrage du chantier de démantèlement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 29
Cette inspection vient compléter la visite du 15/12/2025 et fait un point sur l'état d'avancement du chantier de démantèlement des 6 éoliennes du parc. Au 15/04/2026, la situation est la suivante : E1 : fondations démolies, présence d'une zone de stockage temporaire de matériaux ;• E2 et E3 : démolition du massif, des composants restent à évacuer, stockage temporaire de matériaux sur la plateforme ; • E4, E5 et E6 : démolitions terminées.• - E4 : coulage de la fondation le 09/04/2026, concassage ; - E5 : cage d'encrage en cours de montage, séparation de la ferraille et du béton avant concassage ; - E6 : cage d'encrage en cours de montage, coulage le 15/04/2026. La gestion des déchets de démolition et de démantèlement a été vérifiée lors de l'inspection du 15/12/2025. Le document remis à l'inspection intitulé "Filières d'évacuation des déchets du démantèlement" recense l'ensemble des opérations de réutilisation et de recyclage des éléments des éoliennes. L'exploitant indique que le dossier relatif à la mission ATTES (évacuation des déchets, bilan matière, etc.) est en cours de complétude par le bureau d'étude SEREA et que l'ATTES éolien sera transmise vers la fin de l'été 2026. Il précise également que les premiers BSD seront bientôt disponibles. Les premières phases de levage sont prévues pour juin 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2025, article 3.1
La visite du 15/12/2025 révélait l'absence d'un document de management environnemental. Lors de la présente inspection, l'exploitant a transmis le rapport "Suivi du management environnemental" en date du 07/04/2026 pour les chantiers de construction de Sauveterre 1 et 2. Ce document, élaboré par le bureau d'études SOLER IDE et actualisé après chaque visite environnementale de chantier, permet de vérifier la mise en œuvre et la conformité des mesures environnementales en phase travaux conformément aux prescriptions réglementaires. L'exploitant a également transmis le "rapport de contrôle externe environnement n°10" en date du 09/04/2026 qui présente des photos et observations pour chaque phase chantier des 2 parcs en construction.
Préparation du chantier et balisage des stations à protéger
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2025, article 3.4.2
L'inspection constate que les emprises travaux sont clairement identifiées et les milieux humides et aquatiques balisés. L'inspection relève notamment au niveau des éoliennes : E1 : saulaie humide mise en défens (panneau et chaînette) ;• E2 : prairie humide mise en défens (panneau et chaînette) ;• E5 : mise en défens d'un talus favorable aux reptiles ;• E6 : saulaie humide mise en défens.• L'inspection relève l'absence d'ornières ou flaques d'eau sur les plateformes. A noter que le rapport de suivi ne fait état d'aucune découverte d'amphibiens lors des visites. Un panneau d'accès interdit au public est présent à l'entrée du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2025, article 3.4.3
Un plan de circulation a été mis en place pour la période des travaux.10/14 Lors de la visite, les engins de chantier étaient stationnés sur des zones autorisées. L'inspection constate la présence de panneaux de limitation de vitesse à 30 km/h.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2025, article 3.4.4
Le rapport de suivi du management environnemental du 07/04/2026 précise que : la plupart des pistes sont déjà existantes et ont été réutilisées ;• les câbles électriques sont majoritairement enterrés au droit des accès ou des pistes forestières ; • les écoulements souterrains et superficiels sont maintenus ;• les matériaux décapés sont stockés sur site au droit des plateformes et réutilisés lors des travaux ; • la terre végétale est stockée au droit des plateformes, dans les zones validées par l'écologue ; • aucune terre extérieure n'a été apportée.• La visite terrain n'a pas relevé de non-conformité sur ces points.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2025, article 3.4.8
Depuis février 2026, le suivi hebdomadaire du chantier est réalisé par des écologues du bureau d'études SOLER IDE (précédemment la société INDDIGO de septembre 2025 à janvier 2026) afin de vérifier la bonne mise en œuvre des mesures de protection de l'environnement. Le suivi du management environnemental du 07/04/2026 ne fait état d'aucune espèce protégée et/ou patrimoniale découverte à ce jour dans les emprises du chantier. Ce rapport de suivi permet de suivre précisément les mesures mises en place, les non-conformités éventuelles et, le cas échéant, les actions correctives mises en œuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2025, article 3.2
Le suivi du management environnemental SOLER IDE en date du 07/04/2026 précise que : les travaux de terrassement/excavation/démantèlement des fondations ont débuté le 20/10/2025 et sont toujours en cours ; • les travaux de débroussaillage/déboisement/défrichement ont été réalisés entre le 09/10/2025 et le 31/10/2025 et sont achevés. •
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2025, article 3.4.6
Sur la base de vie utilisée par ENERCON, l'inspection constate la présence de produits (cuves de carburant, Ad Blue) stockés sur une aire étanche. Cependant, les bâches présentaient des trous qui ont été recouverts par des pièces de bâches maintenues par des pierres, ce qui s'avère insuffisant pour garantir une étanchéité totale de la rétention. Ce point a été traité lors de l'inspection du 09/04/2026. Durant la visite, l’inspection a vérifié la présence de kits antipollution sur 4 engins de chantier. Il a été constaté l'absence de kits sur l'un des engins, ce qui a été corrigé depuis par l'exploitant. Le ravitaillement des engins s'effectue sur des aires étanches. Au niveau de E4, l'inspection relève : la présence d'une fosse à béton étanche pour le lavage des camions toupies. Cependant, celle-ci est pleine alors que l'exploitant indique que le dernier coulage a eu lieu la semaine précédente ; • la présence d'un container dédié au stockage des déchets industriels banals (DIB).• L'inspection n'a pas constaté la présence de tranchée pouvant provoquer un écoulement de laitance vers le milieu naturel lors du coulage du béton des fondations. Enfin, les fossés sont aménagés de sorte à permettre un libre écoulement des eaux et aucun bassin de décantation n'a été créé à ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder à des vidanges plus régulières de la fosse.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2025, article 11
La première réunion d'information s'est tenue le 21/10/2025 à Sauveterre en présence des différents acteurs concernés (exploitant, élus, associations, DREAL, etc.). Cette réunion avait pour objectif de présenter le projet, le calendrier de chantier et les mesures environnementales mises en place. Un groupe WhatsApp, composé notamment des chasseurs, élus, exploitants forestiers, a également été créé afin de communiquer sur l'état d'avancement du chantier. Un compte-rendu de cette réunion a été transmis le 23/10/2025 par EDF à tous les participants.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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