Installation classée à Sauveterre (81240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le chantier de construction du parc de Sauveterre 2 respecte les prescriptions réglementaires. L'exploitant a transmis un document de planification environnementale, régulièrement mis à jour, qui permet de vérifier la conformité des mesures environnementales du chantier de construction. Les mesures de compensation pour la biodiversité ont été lancées et sont en cours de validation par la DREAL.
14points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Informations à communiquer avant le démarrage du chantier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2021, article 7.1
L'exploitant a transmis les courriers d'information à destination de la préfecture du Tarn, du SDIS 81 et de la communauté de brigades de Saint-Amans-Soult sur le démarrage des travaux. En revanche, l'inspection n'a pas connaissance des courriers adressés à la Sous Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud et au guichet unique de la DGAC avec tous les éléments demandés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection les courriers d'information adressés au ministère des armées et au guichet unique de la DGAC comportant tous les éléments demandés (calendrier du chantier, positions géographiques des aérogénérateurs, altitude NGF, hauteur hors tout).6/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2021, article 7.4
Le suivi de chantier est commun au renouvellement de Sauveterre 1 (6 éoliennes) et au nouveau projet de Sauveterre 2 (extension de Sauveterre 1, 4 éoliennes). L'exploitant a transmis le rapport "Suivi du management environnemental" en date du 07/04/2026 pour les deux chantiers de construction. Ce document, élaboré par le bureau d'études SOLER IDE et actualisé après chaque visite environnementale de chantier, permet de vérifier la mise en œuvre et la conformité des mesures environnementales en phase travaux conformément aux prescriptions réglementaires. L'exploitant a également transmis le "rapport de contrôle externe environnement n°10" en date du 09/04/2026 qui présente des photos et observations pour chaque phase chantier des 2 parcs en construction. A noter qu'un cahier des charges environnemental, élaboré en septembre 2025 par EDF et la société INDDIGO, avait déjà été transmis à l'inspection. Ce document reprend l'ensemble des enjeux environnementaux et mesures mises en place lors de la phase chantier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2021, article 7.3
Le rapport de suivi du management environnemental SOLER IDE du 07/04/2026 précise que : les travaux de défrichement ont été réalisés du 09/10/2025 au 14/11/2025 et sont achevés ;• les travaux de terrassement, excavation et ouverture des milieux ont démarré le 20/10/2025 et sont toujours en cours ; • les travaux de finalisation des aménagements n'ont pas démarré à date.•8/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2021, article 7.5
Au jour de la visite, le chantier des 4 éoliennes était en phase de terrassement, le coulage béton des fondations n'ayant pas encore démarré. L’inspection a vérifié la présence de kits antipollution sur 4 engins de chantier. Il a été constaté l'absence de kit sur l'un des engins, ce qui a été corrigé depuis par l'exploitant. Sur la base de vie utilisée par ENERCON, l'inspection constate la présence de produits (cuves de carburant, Ad Blue) stockés sur une aire étanche. Cependant, les bâches présentaient des trous qui ont été recouverts par des pièces de bâches maintenues par des pierres, ce qui s'avère insuffisant pour garantir une étanchéité totale de la rétention. Ce point a été constaté lors de l'inspection du 09/04/2026.9/14 L'inspection relève la présence d'un container dédié au stockage des déchets industriels banals (DIB). Comme indiqué dans le rapport de suivi environnemental "la plupart des pistes et plateformes utilisés sont des pistes nouvellement créées. Elles sont autant que possible ceinturées d'un léger merlon pour réduire l'écoulement naturel des eaux dans le sens de la pente". L'inspection constate que les fossés sont aménagés pour permettre un libre écoulement des eaux et qu'aucun bassin de décantation n'a été créé à ce jour. A noter enfin que le chantier n'est pas concerné par un PPI de captage d'eau.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2021, article 7.5
Un plan de circulation a été mis en place pour la période des travaux. Lors de la visite, les engins de chantier étaient stationnés sur des zones autorisées. L'inspection constate la présence de panneaux de limitation de vitesse à 30 km/h.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2021, article 3.4.4
Le rapport de suivi du management environnemental du 07/04/2026 précise, à date, que : le réseau électrique n'a pas encore été réalisé et qu'il sera enterré au droit des accès ;• le terrain naturel a été décapé et décaissé le cas échéant pour réaliser les travaux et créer les plateformes ; • les talus sont laissés à la reconquête végétale naturelle ;• les rémanents des déboisements ont été broyés au droit des accès et plateformes ;• la terre végétale est stockée au droit des plateformes dans les zones validées par l'écologue ; • aucune terre extérieure n'a été apportée.• La visite terrain n'a pas relevé de non-conformité sur ces points.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2021, article 7.5
Depuis février 2026, le suivi hebdomadaire du chantier est réalisé par des écologues du bureau d'études SOLER IDE (précédemment la société INDDIGO de septembre 2025 à janvier 2026). Ce suivi fait l'objet d'un rapport qui permet de vérifier la bonne mise en œuvre des mesures de protection de l'environnement. Le suivi du management environnemental du 07/04/2026 précise qu'une première visite a été effectuée par 2 écologues du bureau d'études INDDIGO le 08/08/2025, soit avant le démarrage des travaux, afin d'identifier et baliser les zones sensibles. Les passages en phase chantier ont ensuite été réalisés chaque semaine par INDDIGO puis SOLER IDE depuis février 2026. Les comptes rendus de visite ont été transmis à l'inspection. A noter qu'un défrichement accidentel de 330 m² a été réalisé au niveau de l'éolienne E4 (cf. visite d'inspection du 09/04/2026).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2021, article 16-2.1
Le compte-rendu de suivi environnemental du 19/08/2025 indique qu'une visite a été effectuée sur site par deux écologues du bureau d'études INDDIGO le 08/08/2025, soit en amont de l'ouverture des travaux, afin d’identifier et de baliser les zones sensibles. Un arbre à gîte potentiel pour les chiroptères a été repéré sur la piste d’accès à E4 mais l'inspection à l'endoscope n'a pas relevé la présence d'individu.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2021, article 17.1
L’îlot de senescence, d'une superficie de 2,8 ha, sera situé au sein de la forêt communale de Sauveterre et sera suivi par l'ONF. L'exploitant a transmis à l'inspection les conventions d'occupation avec la commune de Sauveterre (incluant notamment les plans de localisation et les références cadastrales) ainsi que le protocole de suivi et de gestion de la mesure par l'ONF. Ces éléments sont en attente de validation par la DREAL.
Gestion conservatoire d’un secteur en faveur de l’avifaune
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2021, article 17.2
Le site identifié, d'une superficie de 12 ha, sera situé au sein de la commune de Boissezon et sera suivi par la LPO Occitanie. L'exploitant a transmis la convention d'occupation de parcelles avec la commune de Boissezon (incluant notamment les plans de localisation et les références cadastrales) ainsi que le plan de gestion de la mesure élaboré par la LPO Occitanie. Ces éléments sont en attente de validation par la DREAL.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2021, article 17.3
L'exploitant indique que la mare sera implantée dans un autre secteur que celui proposé dans leur dossier, plus approprié et plus proche des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection, dès que possible, tous les éléments relatifs à la création de la mare : caractéristiques, emplacement, etc.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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