Installation classée à Saint-Affrique-les-Montagnes (81290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 septembre 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Trois constats non-conformes font l'objet d'une lettre de suite et portent principalement sur les analyses des eaux de rejets et les conditions de réalisation des prélèvements. Les moyens de lutte contre l'incendie, perfectibles, doivent être validés par le SDIS du Tarn et faire l'objet d'une clarification sur la réserve d'incendie communale, mal entretenue et d'un volume disponible difficile à estimer. Le mise en demeure notifiée par l'AP du 1 décembre 2022 est levée, l'exploitation s'étant mise en confirmité depuis (Cf. constats n°1 et 2).
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Prévention des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2018, article 4.4.11
Les analyses fournies par l'exploitant datent du 7 juillet 2023 et concernent le point de rejet n°3, aire de lavage des véhicules. Les seuils des paramètres suivants sont dépassés : - DCO : 134 pour 40 mg/l - MES : 130 pour 30 mg/l (- DBO5 : 12 * pour 10 mg/l - tolérance 5 mg/l) Les prélèvements des rejets de la station de lavage sont réalisés par l'exploitant lui-même, au niveau du regard de sortie de l'ouvrage de séparation. Vu les conditions de prélèvement décrites par l'exploitant, la zone de prélèvement qui ne s'apparente en rien à un ouvrage de rejet, le mauvais entretien du caniveau central de la zone de lavage et du regard de visite, ces valeurs semblent représentatives d'un prélèvement mal organisé dans des conditions de prélèvement mal anticipées. L'exploitant doit analyser les causes de ces dépassements, décrire les mesures qu'il met en place afin de réduire cette pollution et, après corrections et/ou modifications apportées à ses points de rejet, procéder à de nouvelles analyses jusqu'à obtention de valeurs inférieures aux seuils prescrits.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2018, article 10.2.1
Hormis l'aire de lavage (point n°3) qui a fait l'objet d'analyses cette année, les autres points de rejets n'ont pas été alimentés en eau durant une longue période en raison de l'absence de pluviosité et d'écoulement, d'où l'absence de prélèvement. L'exploitant nous informe du déficit en eau du point n°4 (rejet du bassin de 550 m 3 ) et de l’impossibilité de réaliser tout prélèvement au point de rejet. Il doit impérativement procéder aux prélèvements et aux analyses des eaux de rejet dès que les conditions pluviométriques le permettront, tout en garantissant la représentativité des échantillons d'eau prélevée. Les analyses des eaux de rejets des points n°2 et 4 doivent être réalisées et fournies à l'inspection sous le délai de trois mois dès que des rejets seront constatés sur ces points. Elles doivent être représentatives de la qualité des eaux de rejet.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2018, article 8.2.3
L'exploitant dispose de téléphones, d’extincteurs répartis dans son installation et d'une réserve incendie située à moins de 100 mètres de son installation. Il nous informe que la réserve d'incendie appartient à la commune. La réserve incendie est située sur un emplacement communal et a vocation à être utilisée par toute la zone artisanale. Elle est équipée d'une colonne sèche difficile à localiser car envahie par la végétation adventice. Elle n'est pas signalée et l’entretien des abords est largement perfectible. Il est demandé à l'exploitant de se rapprocher de la mairie de St-Affrique-les-Montagnes afin de démontrer à l’inspection que : - le volume de la réserve incendie est bien de 250 m3 tout au long de l'année, même en période de faible pluviosité, - cette réserve est accessible en permanence aux engins de lutte contre l'incendie, - les opérations d'entretien et de débroussaillage sont réalisées périodiquement... L'exploitant est fortement invité à recueillir l'avis du SDIS du Tarn sur la réserve incendie et sur la pertinence des procédures et moyens de lutte contre l'incendie dont il dispose sur son site. Ces avis du SDIS et de la mairie sont transmis à l'inspection sous trois mois. Sous le délai d'un mois, l'exploitant transmet à l'Inspection les plans schématiques des bâtiments en y faisant figurer les zones de risques et de dangers ainsi que la position des dispositifs de lutte contre l'incendie, tels que prescrits.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/02/2011, article R. 543-162
Suite à la visite d'inspection du 28 septembre 2022 et la mise en demeure notifiée par l'AP du 1 décembre 2022 avec suspension des activités et mesures conservatoires, l'exploitant a adressé en mars 2023 un dossier de porter à connaissance. L'activité VHU (n°2712) n'est plus exercée sur le site et le tonnage de batterie présent sur site permet désormais de respecter le régime déclaratif de la rubrique ICPE 2718
Proposition de l'inspection : levée de la mise en demeure de 2022 6
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/06/2009, article L. 511-2
Suite à la visite d'inspection du 28 septembre 2022 et la mise en demeure notifiée par l'AP du 1 décembre 2022 avec suspension des activités et mesures conservatoires, l'exploitant a adressé en mars 2023 un dossier de porter à connaissance, actuellement en phase d'instruction, dans lequel il demande la régularisation administrative de la rubrique n°2718 - Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : levée de la mise en demeure de 2022
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2018, article 1.2.3
Le volume du bois stocké, de catégories A et B, avant et après broyage, a été estimé par les participants contradictoirement: stock de bois présent sur l'installation de 2000 à 2500 m3 . D'après les vérifications faites par sondage sur certains déchets de bois entrants, l'origine géographique des déchets est conforme : - TRIFYL (Tarn) - VIDAL démolitions (Tarn). Cf. constat n°4.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2018, article 5.1.1.3
Par sondage sur le registre des déchets de bois entrants, il a été demandé à l'exploitant de fournir les documents liés à l’acceptation pour l'année 2023 des déchets des apporteurs suivants : - TRIFYL à Labessière-Cadeil (81) : déchets de bois B (20 01 38) pour un tonnage annuel estimé à 3600 tonnes, enlevées et transportées par Tarn Env. ; - VIDAL Démolition à Aiguefonde (81) : déchets de bois pour un tonnage annuel estimé à 1000 tonnes de bois A (15 01 03) et 6000 de bois B (20 01 38), apportées par le producteur des déchets. Ces déchets ont été acceptés par Tarn Environnement qui a visé le cadre Certificat d’acception préalable du formulaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2018, article 5.1.1.4
Il a été demandé à l'exploitant de fournir le registre des déchets entrants pour la période de mai 2023. Ce registre, consulté sur l’ordinateur de l'exploitant, contient l'ensemble des renseignements demandés : date, type de déchets, quantité, client, SIRET, transporteur, immatriculation, destination, etc., à l'exception du code traitement des déchets (D ou R) que l’exploitant doit renseigner impérativement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2018, article 4.4.4
Les déshuileurs-débourbeurs de l'exploitation ont été vidangés et nettoyés par la SARP Sud-ouest d'Albi les 17 et 23 mai 2023. […] des déchets (Track-déchets) ont été consultés, ils sont parfaitement renseignés : 4 tonnes de boues répertoriées sous le code 13 05 08*.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2018, article 4.4.5
Les points de rejet dans le milieu naturel ont été inspectés lors de la visite terrain. Les points n°2 et 3 se rejettent dans le fossé au niveau de l'accès à l'installation. S'il y a bien un tuyau en sortie, la réalisation des prélèvements s'avère délicate en raison de la végétation invasive présente dans le fossé. Idem pour le point n°4 situé dans un fossé encombré lui aussi. Voir constat suivant pour plus d'information.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2018, article 8.3.2
Les installations électriques ont été vérifiées le 13 janvier 2023 par la société APAVE. L'exploitant ayant fait réparer les quelques anomalies signalées par le rapport de vérification, ce constat n'appelle pas plus de commentaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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