Installation classée à Aucamville (31140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a été effectuée dans le cadre de l'étude du porter-à-connaissance transmis par la société BENNES LOCATION SERVICE pour se mettre en conformité réglementaire. L'inspection des installations classées a fait état de 4 non-conformités : • une régularisation administrative doit être effectuée pour les rubriques ICPE n°2713-1 (cessation partielle), n°1435-2 (cessation) et n°2716-2 (à déclarer). De plus, l'exploitant doit vérifier si une déclaration est à effectuer au titre de la rubrique IOTA 2.1.5.0 au titre de la loi sur l'eau ; • des mesures des rejets aqueux incomplètes et non déclarées sur GIDAF ; • les bassins et la vanne de fermeture du site nécessitent un entretien. Concernant la vanne, une vérification plus approfondie est à réaliser quant à son étanchéité. Concernant les bassins de rétention du site, une vérification des volumes utiles disponibles est à justifier ; • l'admissibilité des déchets au titre de la rubrique n°2716-2 nécessite le dépôt d'une déclaration. Pour ces trois derniers points, des actions correctives et des justificatifs sont demandés dans un délai de 15 jours à 3 mois.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Mise en œuvre du projet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/03/2026, article R.181-46
Pour la mise aux normes du site, la société BENNES LOCATION SERVICE s'appuie sur un bureau d'études. Le porter-à-connaissance a été transmis le 23 décembre 2025 aux services d'inspection des installations classées. L'installation est soumise à enregistrement au titre de la rubrique n°2710-2a. Les rubriques suivantes sont à régulariser : ICPE n°2713-1 : l'activité relevait du régime de l'enregistrement et passe désormais sous le régime de la déclaration (cessation partielle?) ; • n°1435-2 : l'activité relevait du régime de la déclaration et passe désormais en non classée•6/13 (cessation) ; n°2716-2 : une déclaration est à effectuer.• IOTA 2.1.5.0 : l'exploitant doit vérifier au titre de la loi sur l'eau (et le préciser dans le PAC) si son établissement relève de cette rubrique IOTA. Pour rappel, l'intitulé de la rubrique 2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : • 1° Supérieure ou égale à 20 ha : A• 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : D• La rubrique concerne tous les rejets issus d’eaux de pluie qui atteignent le milieu naturel ; ils sont chargés en polluants après avoir ruisselé. L’enjeu est donc de limiter l’imperméabilisation, de gérer les différents niveaux de pluie et d’éviter les pollutions en favorisant autant que possible la gestion à la source. Des informations complémentaires doivent donc être transmises par l'exploitant afin qu'il puisse être défini si les modifications effectuées sont substantielles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant : de déposer des demandes de déclaration ou de cessation en fonction des rubriques et des nouveaux seuils relatifs aux rubriques ICPE ; • de vérifier la nécessité de déclarer le cas échéant la rubrique 2.1.5.0 au titre de la loi sur l'eau. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
L'inspection a constaté la nécessité d'effectuer un entretien des bassins de rétention et de mener une réflexion sur le volume réel disponible de ces derniers avec le système de sur-verse d'un bassin à l'autre jusqu'à la vanne en cas de pluie. L'exploitant devra en conséquence avoir une gestion fine des eaux pluviales. Enfin, l'inspection a constaté les difficultés et le temps nécessaire pour fermer la vanne mais n'a pas pu constater de sa fermeture complète effective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant : d'effectuer un entretien des bassins et de la vanne de fermeture du site ;• de porter une attention particulière aux volumes disponibles en cas d'incendie ;• de vérifier le bon fonctionnement de la vanne de fermeture du site ainsi que son étanchéité ; • de signaler le sens de fermeture de la vanne afin d'en faciliter son utilisation.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article I > 3.2
L'inspection des installations classées a constaté que la rubrique n°2716-2 n'a pas été déclarée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de déclarer l'activité relevant de la rubrique n°2716.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
La société BLS réalise une campagne annuelle de mesure des principaux paramètres des effluents aqueux. Les dernières mesures en sortie des séparateurs d'hydrocarbures ont été réalisées le 10 avril 2025. L'exploitant prévoit une nouvelle mesure prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'effectuer les prochains contrôles dès que possible pour rester dans les délais réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43 > I.
L'exploitant effectue sur site un tri 25 flux. L'inspection a constaté que le registre des déchets comporte la date, la nature et la quantité, le numéro de bordereau de suivi, l'identité du client, le type de bon (prestation- réception) et le code déchet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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