Arrêté Préfectoral du 17/01/1994, article 5.6 et 5.9
L’inspection a demandé à consulter les bordereaux de suivi de déchets associés aux déchets des effluents aqueux industriels. Ces déchets sont saisis avec le code déchet 07 01 01*. Les bordereaux sont complets et signés. L’opération de traitement indiquée est D13 : « Regroupement ou mélange préalablement à l’une des opérations numérotées D 1 à D 12 » avec rupture de traçabilité. L’exploitant ne connaît ainsi pas l’installation finale de traitement. L’entreprise qui reprend les déchets est dûment autorisée y compris pour effectuer des ruptures de traçabilité. L'exploitant n'est ainsi pas tenu de connaître l'installation de traitement finale. L’exploitant déclare ne plus avoir effectué d’envoi
Code de l’environnement du 31/03/2026, article R.181-46
Pour la mise aux normes du site, la société BENNES LOCATION SERVICE s'appuie sur un bureau d'études. Le porter-à-connaissance a été transmis le 23 décembre 2025 aux services d'inspection des installations classées. L'installation est soumise à enregistrement au titre de la rubrique n°2710-2a. Les rubriques suivantes sont à régulariser : ICPE n°2713-1 : l'activité relevait du régime de l'enregistrement et passe désormais sous le régime de la déclaration (cessation partielle?) ; • n°1435-2 : l'activité relevait du régime de la déclaration et passe désormais en non classée•6/13 (cessation) ; n°2716-2 : une déclaration est à effectuer.• IOTA 2.1.5.0 : l'exploitant doit vérifier au titre de la lo
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.