Installation classée à Aucamville (31140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Situation administrative du site Les activités du site n'ont pas évolué. Néanmoins, compte-tenu d'une évolution de la nomenclature, une mise à jour du classement du site est nécessaire. Après réception de précisions de l'exploitant, l'inspection proposera à M. le Préfet une lettre préfectorale de mise à jour du classement administratif. Campagnes PFAS sur les rejets aqueux L'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation prévoit la réalisation de 3 campagnes d'analyses sur les points de rejets aqueux des sites ICPE visés à l’exception des points de rejets des eaux pluviales non souillées. Les effluents industriels du site sont stockés puis éliminés en tant que déchets dangereux. Il n'y a donc pas de rejet direct ou indirect dans le milieu naturel. L’exploitant n’a pas réalisé de campagnes sur les effluents pluviaux de son site compte-tenu de l’absence de stockage en extérieur et l’absence d’évènement accidentel (de type déversement) sur des surfaces extérieures. L’argumentaire de l’exploitant est conforme à l’arrêté ministériel et à sa note d’application. Le site n'est ainsi pas soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel susmentionné. Aucune non- conformité n'a ainsi été relevée sur cette thématique. Bien que non soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel susmentionné, l'exploitant a fait procéder à des analyses de ces effluents industriels. Les résultats mettent en évidence des concentrations élevées en PFAS. Compte-tenu de l’activité du site et de la présence avérée de PFAS dans les produits et des déchets présents, il est demandé à l’exploitant d’effectuer des analyses sur les eaux pluviales afin de vérifier l’absence de rejets PFAS au milieu naturel via ces effluents et des analyses de la qualité des eaux souterraines. Campagnes PFAS sur les rejets atmosphériques L’e
14points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/1994, article 5.6 et 5.9
L’inspection a demandé à consulter les bordereaux de suivi de déchets associés aux déchets des effluents aqueux industriels. Ces déchets sont saisis avec le code déchet 07 01 01*. Les bordereaux sont complets et signés. L’opération de traitement indiquée est D13 : « Regroupement ou mélange préalablement à l’une des opérations numérotées D 1 à D 12 » avec rupture de traçabilité. L’exploitant ne connaît ainsi pas l’installation finale de traitement. L’entreprise qui reprend les déchets est dûment autorisée y compris pour effectuer des ruptures de traçabilité. L'exploitant n'est ainsi pas tenu de connaître l'installation de traitement finale. L’exploitant déclare ne plus avoir effectué d’envoi de ce type de déchets depuis plusieurs mois, son prestataire refusant leur prise en charge étant donné la présence de PFAS. Les déchets sont stockés en attente sur le site. L’inspection indique à l’exploitant de prendre contact soit via son prestataire soit en direct avec des installations de traitement thermique de déchets dangereux pour le traitement de ce type de déchets. L'exploitant tient à jour un registre chronologique "papier" des déchets sortants qui n'est pas complet, il ne reprend pas l'ensemble des éléments définis par l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu du registre. L'exploitant a indiqué qu'il pouvait extraire le registre via trackdéchets avec toutes les informations nécessaires. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Malgré la conformité des bordereaux de suivi de déchets dangereux, il est demandé à l’exploitant de se renseigner auprès de son prestataire pour connaître la destination finale de ces déchets. Par ailleurs, il est demandé à l’exploitant de faire évacuer les déchets présents sur le site dans une filière de traitement dûment autorisée et de transmettre à l'inspection les justificatifs (bordereaux de suivi de déchets dangereux). L'exploitant doit transmettre à l'inspection le registre de suivi des déchets sortants et entrants et s'assurer de sa complétude. Page 22 / 24Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques Déchets
Modification des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/1994, article 4
L’exploitant indique avoir mis en place en 2024 sur certains postes de travail des aspirations avec un traitement de l’air par charbon actif. De nouveaux points d’aspiration sont envisagés en 2025. Il est demandé à l’exploitant de porter à la connaissance du Préfet, les modifications de ces installations en précisant les caractéristiques des ouvrages de rejets créés et en proposant un suivi adapté aux enjeux. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques Modification des installations
Situation administrative: 2770-1
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/1994, article 1
L’exploitant indique que l’activité de distillation du site n’a pas été modifiée (pas de modification des équipements et des capacités de traitement). Le volume traité est d’environ 2t/j. L’exploitant indique que la température de distillation est au maximum de 70°C compte-tenu des produits traités. La note d’explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement de déchets précise que les installations de traitement thermique visées par la rubrique 2770 sont notamment les installations traitant les déchets à une température supérieure à 180°C. L’inspection considère que la distillation réalisée sur le site actuellement ne relève pas de la rubrique 2770 étant donné la faible température. La distillation de ces déchets est un traitement physico- chimique relevant de la 2790. Par ailleurs, l’exploitant signale qu’il reçoit et traite toujours des déchets contenant du CFC113. Pour le traitement de ces déchets, une distillation préalable est réalisée pour supprimer d’autres types de polluants puis la mise en œuvre d’un traitement physico-chimique permet d’éliminer le CFC113 du produit régénéré. Le CFC113 est ensuite envoyé en élimination de déchets dangereux (pas de remise en circulation). L’inspection n’a pas vérifié les volumes d’activité déclarés par l’exploitant. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Compte-tenu des échanges lors de la visite, il est demandé à l’exploitant de préciser s’il souhaite conserver ou non son autorisation pour la rubrique 2770. L’inspection proposera ensuite à M. le préfet Page 8 / 24une lettre préfectorale pour acter la mise à jour du classement administratif du site. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/1994, article 1
L’exploitant indique que l’activité de traitement physico-chimique n’a pas été modifiée notablement récemment. Le volume traité indiqué par l’exploitant est au maximum de 6 t/j avec une quantité de déchets traités annuelle bien inférieure à 400 t. Comme indiqué au point de contrôle n°1, des déchets contenant du CFC113 sont traités mais la substance est éliminée du déchet puis envoyée en élimination de déchets dangereux. L’inspection n’a pas vérifié les volumes d’activité déclarés par l’exploitant. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/1994, article 1
La nomenclature des ICPE a été modifiée le 22 octobre 2018 pour que les gaz à effet de serre fluorés Page 11 / 24classés n’échappent pas aux prescriptions spécifiques lorsqu’ils sont également inflammables : la rubrique 4802 devient la rubrique 1185. Le site est donc par antériorité soumis à la rubrique 1185-1-a et b, 1185-3 a et b. L’inspection rappelle ainsi à l’exploitant qu’il est soumis notamment aux dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 4 août 2014. Cet arrêté est bien référencé dans la veille réglementaire de l’exploitant. L’exploitant indique avoir fait l’acquisition de 3 cuves de 1000L supplémentaires. Le volume total des équipements est donc de 25800L (228003000 L). L’inspection n’a pas effectué lors de la visite d’inspection un contrôle des volumes stockés. Compte-tenu de l’évolution de la nomenclature, l’inspection proposera à M. le Préfet une lettre préfectorale pour acter la mise à jour du classement administratif du site. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/1994, article 1
L’exploitant déclare qu’une des cuves, celle de 170 L, a été supprimée. L’activité de nettoyage, dégraissage, décapage n’est actuellement pas réalisée (pas de demandes client) mais reste dans la gamme de prestations proposées par l’exploitant. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L’exploitant a établi sérieusement la liste des PFAS susceptibles d’être présents dans son installation. L’inspection a pu consulter la liste lors de la visite. L’exploitant a étudié la présence de PFAS dans : - les gaz frigorifiques et les groupes froids (8 substances identifiées avec des points d’ébullition très faibles (≈ -40°C)), - les solvants (12 substances identifiées) - les tensioactifs (2 substances dont le 6:2 FTOH listé à l’AM du 20/06/2023) - dans les mousses anti-incendie. L’exploitant a également conduit un travail afin d’essayer de déterminer les produits de dégradation possibles. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Les eaux usées du site (hors eau de vannes) sont stockées dans des IBC pour ensuite être envoyées en élimination (cf point de contrôle n°12). Il n’y a donc pas de rejets aqueux directs ou indirects au milieu naturel. Néanmoins, l’exploitant a réalisé 3 campagnes sur les eaux usées industrielles en août, septembre et octobre 2023. Les campagnes ont été conduites sur les rejets d’eaux usées du laboratoire et de la production. Les 28 PFAS listées à l’AM ont été analysées ainsi que l’AOF. Il y a donc en tout 6 résultats d’analyses : 3 pour les eaux usées du laboratoire et 3 pour les eaux usées de la production. Les résultats mettent en évidence la présence de PFAS dans des concentrations importantes. Les concentrations mesurées pour la somme des 28 PFAS analysées sont comprises entre 17,5 et 58836 g/L. […] quantifiées sont le PFBA, PFPA, PFHxA, PFOA, HFPO - DA, 6:2 FTOH, PFHpA, PFBS etµ PFHxS. Les concentrations en AOF mesurées sont comprises entre 12,2 et 10 100 g/L. Trois des sixµ concentrations en AOF mesurées semblent aberrantes avec une concentration en AOF mesurée plus faible que la concentration en AOF théorique calculée à partir des concentrations en PFAS quantifiées. Il convient de noter que les concentrations en AOF aberrantes ont été mesurées sur les effluents les plus chargés (saturation du charbon actif probable). La présence de PFAS non quantifiées ou non analysées est possible compte-tenu d’un résultat en AOF mais à interpréter avec prudence compte- tenu de la nature des effluents. L’exploitant n’a pas réalisé de campagnes sur les effluents pluviaux de son site compte-tenu de l’absence de stockage en extérieur et l’absence d’évènement accidentel (de type déversement) sur des surfaces extérieures. L’argumentaire de l’exploitant est conforme à l’arrêté ministériel et à sa note d’application. Néanmoins, compte-tenu de l’activité du site et de la présence avérée de PFAS dans les produits et déchets présents, l’inspection estime qu’il est nécessaire de conduire des campagnes sur les effluents pluviaux pour vérifier l’absence de rejet au milieu naturel de PFAS via ce type d’effluents. De même, en raison des résultats des analyses conduites, la surveillance des eaux souterraines apparait souhaitable. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : conduire trois campagnes d’analyses sur les rejets pluviaux de son site. Ces campagnes portent sur l’ensemble des PFAS listées à l’arrêté ministériel du 20/06/20
Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’exploitant indique que les prélèvements ont été effectués par les préleveurs indépendants et les analyses par le laboratoire CARSO. Le laboratoire de CARSO - Vénissieux est accrédité. Cependant, la consultation des bulletins d’analyses par l’inspection met en évidence que les analyses n’ont pas été rendues sous accréditation. Pour rappel, les analyses conduites ont été effectuées sur des effluents non rejetés mais éliminés en déchets dangereux et ne rentrent pas dans le cadre des dispositions de l’arrêté ministériel du 20/06/2023. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Pour les analyses sur les eaux pluviales à conduire (cf point de contrôle n°6), il est demandé à l’exploitant de choisir des prestataires (préleveur et laboratoire) agréés ou accrédités COFRAC. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’exploitant indique que ses productions ne sont pas continues, ni régulières. Les analyses sur les effluents aqueux industriels ont été conduites sur un prélèvement effectué sur l’IBC qui collecte ces effluents. Les trois analyses ont été conduites sur 3 IBC différents. Les échantillons sont donc représentatifs de plusieurs jours de production. Pour rappel, les analyses conduites ont été effectuées sur des effluents non rejetés mais éliminés en déchets dangereux. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les limites de quantification ont été respectées sur les analyses effectuées sur les effluents aqueux industriels. Pour rappel, les analyses conduites ont été effectuées sur des effluents non rejetés mais éliminés en déchets dangereux. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’exploitant, en accord avec l’inspection, n’a pas saisi les résultats des analyses conduites dans l’application GIDAF. Les effluents analysés sont éliminés en installation de traitement de déchets dangereux, il n’y a donc pas de rejets aqueux direct ou indirect au milieu naturel. Respect de la prescription :
Réalisation des campagnes d’analyses des rejets atmosphériques en PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/10/2024, article 1&2
Les équipements de distillation n’ont pas de rejets canalisés compte-tenu du principe même de fonctionnement. L’équipement est fermé lors des phases de fonctionnement et les distillats sont recueillis. Les émissions atmosphériques de ces équipements sont des émissions diffuses lors du chargement et du déchargement de l’équipement. L’exploitant n’est donc pas soumis aux dispositions de l’article 2 et n’a pas à conduire une analyse en PFAS des émissions atmosphériques de ces installations de distillation. Respect de la prescription :
2-1) Introduction Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement relève de la responsabilité de l'exploitant.Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examende conformité de l'administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à l'exploitant. Les constats relevés par l'inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes : le nom donné au point de contrôle; la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite ; la prescription contrôlée ; la prescription contrôlée ; à l'issue du contrôle : o le constat établi par l'inspection des installations classées ; o les observations éventuelles ; o le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; o le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Monsieur le Préfet; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...; Il existe trois types de suites : « Faits sans suite administrative »; « Faits avec suite administrative » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : Page 5 / 24o soit la demande de justificatifs et/ou d'actions correctives à l’exploitant (afin de se conformer à la prescription); o soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives; « Faits concluant à une prescription inadaptée ou obsolète » : dans ce cas, une analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d'arrêté préfectoral pourra être proposée. 2-2) Bilan des constats hors points de contrôle Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives : N° Point de contrôle
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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