Installation classée à Pierrefitte-Nestalas (65260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les points de contrôle ont permis de vérifier le respect des prescriptions applicables au site par l'exploitant. De façon générale le site est correctement exploité. Un seul point de contrôle de l'inspection, à savoir, la protection contre la foudre en référence à l'article 2.3.7.3 de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010, implique à l'exploitant de mettre en place des mesures correctives.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.3.7.3
. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La réglementation applicable aux dépôts d'explosifs soumis à enregistrement prévoit que: « Les bâtiments de stockage sont équipés de moyens de protection efficaces contre la foudre conçus de sorte à garantir la sécurité de l'installation. Le respect de la norme NF EN 62305-1 à 4, dans leur version vigueur au moment de leur réalisation, est présumé satisfaire à cette exigence. » (point 2.3.7.3 de l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 2010) Suite au résultats de l'analyse du risque foudre, l’exploitant doit réaliser une étude technique par un organisme compétent afin de définir les mesures de prévention et les dispositifs de protection contre la foudre à mettre en place. Il lui est donc demandé: - sous un délai de 3 mois, de réaliser une étude technique par un organisme compétent, - sous un délai de 6 mois, de justifier l'installation des dispositifs de protection et de prévention, par un organisme compétent, - sous un délai de 12 mois, l'exploitant doit, justifier d'une vérification complète de l'installation de protection contre la foudre, par un organisme compétent, distinct de l'installateur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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