Installation classée à L'Union (31240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de cette visite d'inspection, plusieurs non conformité ont été constatées, notamment sur l'absence du régime de déclaration pour la rubrique 1510. L’arrêté ministériel du 11 avril 2017, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 de la nomenclature ICPE, a été modifié par arrêté ministériel du 24 septembre 2020 suite à l’accident survenu le 26 septembre 2019 sur les sites mitoyens exploités par les sociétés Lubrizol et Normandie Logistique à Rouen. les installations relevant de la rubrique n°1510 à déclaration sont de fait, concernées par de nouvelles dispositions, dont le délai de mise en œuvre est aujourd’hui échus. Il est attendu un plan de défense incendie et une étude thermique conditionnant des travaux, si cette dernière révèle des distances correspondant à des effets thermiques de 8 kW/m2 sortant du site. L'acquisition de 3 nouveaux bâtiments dont l'un dédié au stockage ne semble toutefois pas modifier le régime associé. Le changement parcellaire et les limites de propriété ont de fait, été modifié sans qu'aucune information n'ait été apportée au Préfet.
13points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Lettre du 20/03/2020
Le jour de l'inspection, l'exploitant a confirmé une activité de stockage en entrepôt couvert au regard de la rubrique 1510, non déclarée. Devant cette situation, l'exploitant s'est engagé à mettre à jour sa situation administrative et a procédé à une télédéclaration le 02 avril 2026. L'inspection des installations classées a rappelé que l’arrêté ministériel du 11 avril 2017, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n°1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), a été modifié par arrêté ministériel du 24 septembre 2020 suite à l’accident survenu le 26 septembre 2019 sur les sites mitoyens exploités par les sociétés Lubrizol et Normandie Logistique à Rouen. Toute installation relevant de la rubrique n°1510 à déclaration est, de fait concernée par de nouvelles dispositions, dont le délai de mise en œuvre est aujourd’hui échu. Pour ce faire, l'exploitant est tenu, au vu des nouvelles obligations entrées en vigueur, le 1er janvier 2026 : de mettre en place un plan de défense incendie, si le site ne relevait pas déjà de cette obligation, 1. de disposer d’une étude visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/m² (annexe VIII de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017). Si cette étude met en évidence des effets sortant du site, des mesures seront à prendre selon des délais fixés au point 2 de l’annexe VIII précitée, des actions seront à mettre en place suivant les modalités et échéances en vigueur. 2. Pour le stockage, l'inspection précise qu'il faudra s'appuyer sur le guide d'application de la rubrique 1510 pour déterminer et confirmer le régime associé. Par ailleurs, l'exploitant indique que le site CARIF SAS a évolué avec l’acquisition du bâtiment CARIF 4 et CARIF 5 et une nouvelle activité CARIF Ingrédients avec l’acquisition récente du bâtiment CARIF 8. Interrogé sur la quantité maximale de produits entrants, l'exploitant explique que celle-ci est respectée mais qu'elle peut fluctuer selon les arrivages. L'inspection des installations classées rappelle que toute modification doit être porter à connaissance du Préfet au regard de l'article R512-46-23, et ce, avant même sa mise en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : élaborer une étude thermique visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques de 8 kW/m² en cas d'incendie, 1. transmettre à
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2011, article Art. 4.3.2
L'exploitant présente un plan des réseaux des eaux usées, des eaux pluviales et un plan de distribution d'eau potable. Ces plans, datés du 31 janvier 2025, ne font pas apparaitre l'ensemble du site et notamment les nouveaux bâtiments acquis depuis 2020 (Cf. Constat N° 1). Il apparait dans ces plans, l'origine de la distribution de l'eau potable matérialisé par 2 compteurs d’eaux dont un second a été rajouté au compteur historique en 2022. Les secteurs collectés sont différenciés en codes couleurs entre les eaux usées et les eaux pluviales. Des dispositifs de prétraitement y figurent comme un décanteur de 12 m3 récoltant les eaux les plus chargées du process et d'une noue récoltant les eaux pluviales avant un rejet vers le circuit communal. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Exploitant doit mettre à jour les plans des réseaux recouvrant l'ensemble du site faisant ressortir clairement : l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,• les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des•7/18 disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...) tous les secteurs collectés et les réseaux associés• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2011, article Art. 4.2.1
Le plan d’approvisionnement d'eau potable présenté par l'exploitant ne concerne que CARIF 1, 2 et 3. Il précise que 7 compteurs d'eaux ont été changés, répartis de la manière suivante : 2 compteurs sur le bâtiment CARIF 1,• 1 compteur sur chacun des autres bâtiments ; CARIF 2, CARIF 3, CARIF 4, CARIF5 et CARIF 8. • Cette répartition permet de sectoriser la consommation d'eau et d'en limiter les risques de pollutions sur site. Ces compteurs sont dotés d'un dispositif de détection de fuite qui renvoi, en situation de fuite d'eau, une alerte par mail. En revanche, l'exploitant ne dispose pas de registre reportant les quantités d'eaux prélevées. Il se base (1) sur le suivi disponible sur le site du fournisseur qui enregistre les consommations d'eau par mois (uniquement sur les 4 dernières années) et sur les factures. Une évaluation de ces quantités est calculée, par le service Qualité, sur la base des flux entrants dans le process de fabrication et des flux rejetés quotidiennement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : mettre à jour le plan approvisionnement d'eau en l'élargissant à tout le site,1. transmettre la preuve de la mise en place d'un dossier ou d'un fichier du suivi de la consommation d'eau sur l'ensemble du site. 2. 8/18
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2011, article 4.2.2
Comme évoqué dans le précédent constat, le plan de réseau d'eau potable présenté par l'exploitant ne couvre pas l'ensemble du site. L'exploitant indique que le réseau est doté de 2 obturateurs mais ces derniers n'apparaissent pas dans le plan de réseau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : mettre à jour le plan d'approvisionnement en eau potable illustrant les dispositifs d'isolement du réseau des eaux industrielles pour éviter un retour des effluents dans le réseau d'adduction d'eau publique, 1. transmettre le dernier rapport de contrôle de ces équipements.2.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2011, article Art.4.4.5
L'exploitant présente un plan des réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement. Ce plan fait apparaitre les 9 points de rejets des eaux industrielles, des eaux pluviales et des eaux vannes sans reprendre la dénomination des points de rejets tels qu'identifiés dans le présent article de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2011. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour les points de rejets en adaptant leurs dénominations conformément à l'article 4.4.5 de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2011 et en y intégrant l'ensemble des bâtiments du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entretien et conduite des installations de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2011, article Art. 4.4.4
Comme souligné dans le précédent constat (Cf. Constat N° 6) les effluents rejetés vers le réseau d’assainissement de la commune sont contrôlés via un poste de mesures du débit, de la température et du pH. Les effluents issus du décanteur sont stockés dans des GRV et sont pompés toutes les 2 semaines par un prestataire externe et acheminés vers une filière adaptées. L’exploitant présente une facture N° 260106930 du 23 janvier 2026 qui détaille l'intervention sur 10 GRV ( Pompage d'effluents gras, transfert et dépotage en centre agrée et traitement de la graisse). L'exploitant précise qu'une intervention sur le décanteur est effectuée trimestriellement par un prestataire externe. il présente une facture N° 260106953 daté du 25 janvier 2026 qui détaille les interventions sur 26 tonnes (Pompage des effluents gras, transfert et dépotage en centre agrée, traitement des graisses). Par ailleurs, le chenal accueillant un dispositif de mesures du pH et de la température fait l'objet d'un nettoyage manuel et quotidien. Cette opération est réalisée par un personnel compétent évitant ainsi l'encrassement de cet équipement en garantissant la fiabilité des données. Tous les incidents sont alors consignés dans un registre L'inspection des installations classées interroge l'exploitant sur les contrôle, notamment d’étanchéité du décanteur. Il précise que cet ouvrage n'a à ce jour pas été contrôlé, qu'il va se rapprocher de son fournisseur pour vérifier la fréquence de ce contrôle et s'engage à s'y conformer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir : un justificatif de réalisation d'un test d’étanchéité par un organisme externe1. la mise en place d'un registre de surveillance consignant les dates des futures contrôles et les opérations de maintenance. 2.11/18
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 56
Au jour de la visite d’inspectionet conformément au cadre de déclaration GIDAF pour les eaux industrielles, les paramètres mesurés sont : Débit, température, pH (fréquence journalière)1. MES, DCO, DBO5, Phosphore total, Azote total, AOX, métaux totaux, hydrocarbures totaux et les phénols. 2. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant d’étendre le programme d’autosurveillance actuel au paramètre chlorure et de procéder à des analyses des paramètres listés au titre de cette prescription. Les résultats obtenus permettront de statuer sur la pertinence de chaque polluant et de ce fait, de rajouter ou d’exclure les paramètres du cadre du suivi réguliers des effluents raccordés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : étendre son programme d'autosurveillance au paramètre chlorure,1. justifier de l'exclusion des paramètres des polluants listés dans cette prescription.2.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2011, article Art. 4.3.4.1
L'exploitant explique que le site dispose d'un décanteur de 12 m³ qui reçoit les eaux les plus chargées en matières organiques découlant de l’aire de lavage de l’aromathéque du bâtiment CARIF 1, sachant que CARIF 2 et CARIF 3 ne génèrent pas d’effluents industriels. Un poste de mesure calcule le débit des effluents en sortie du décanteur via un capteur de niveau et mesure la température et le pH avant que ces eaux soient évacuées vers le réseau d'assainissement de la commune. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection n'a pas formulé de demande sur ce constat.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2011, article 4.4.10.1.
L’exploitant explique que durant le 1er trimestre, ces valeurs de débit des effluent rejetés quotidiennement ont dépassé ponctuellement la moyenne de 10m3 atteignant les 19 m3. En janvier, 8 dépassements atteignant un débit de 15 m3/j.1. En février 2026, un dépassement à 13 m3/j.2. En mars 2026, 2 dépassements à 14 m3/j et 19 m3/j.3. L'exploitant indique que ces dépassements ont été générés par des besoins en refroidissement dans le process de fabrication. Il précise que suite à une demande formulée auprès de la commune, une autorisation a été obtenue pour un débit de 20 m3/j. Par ailleurs, le site est conforme aux paramètres à surveiller du présent article. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit apporter le justificatif accordant une autorisation de rejet quotidien réévaluée à 20 m3.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2011, article Art. 7.5.3
L'exploitant dispose d'un état des stocks de substances et produits dangereux. Cet état est généré par un logiciel ERP, dénommé VIF Agro. Ces produits et substances sont notamment des arômes et des biocides stockés dans des armoires. Les fiches de données de sécurité sont stockées et sont accessibles sur le réseau. Par sondage, l'exploitant présente la fiche de données de sécurité d'un alcool issu de substrats agricoles. Par ailleurs, l'inspection des installations classées, rappelle l'extension du dispositif "Certibiocide" entrée en vigueur au 1er janvier 2026. L'exploitant doit s'assurer que les biocides détenus sur site ne relèvent pas de cette obligation, et dans le cas contraire, disposer des certificats de formation correspondants pour son personnel manipulant ces produits. L'exploitant confirme que les démarches sont en cours de vérification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection n'a pas formulé de demande sur ce constat.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article Art. 6-III
L’exploitant présente une liste de 7 équipements sous pression. Chaque équipement est identifié selon ses caractéristiques et contient les dates et la programmation des inspections et requalifications. Les 2 plus anciens de ces équipements ont été fabriqués en 2016 et le dernier en 2025. Au jour de l'inspection, aucun de ces équipements n'a subit une épreuve de requalification. Le tableau indique toutefois, une programmation de la requalification des 2 compresseurs en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection n'a pas formulé de demande sur ce constat.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article Art. 17
L’inspection des installations classées vérifie par sondage les comptes rendus de 2 équipements sous pressions. Ces comptes rendus font apparaître quelques observations ayant fait l'objet de réparations effectuées en interne.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article Art. 25
Comme indiqué dans le constat N° 11, deux contrôles de requalification sont prévus cette année. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir les 2 rapports de requalification des compresseurs DNX PRO 4300 et SNX PRO 4300e.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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