Installation classée à Belfort-du-Quercy (46230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection constate que l'exploitant met en oeuvre sérieusement les mesures de suivi de son installation au titre ICPE. Néanmoins, il est attendu la réalisation d'actions correctives pertinentes permettant de solder les non-conformités constatées le jour de la visite (demande d'antériorité ICPE, déclaration au registre MCP, mise en conformité des installations électriques, plan des zones à risque, plan des réseau des effluents, traçabilité des contrôles de la borne incendie). Une clarification est également attendue sur l'évacuation des gaz de combustion des séchoirs et leur qualité.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2008, article 1
Le site n'a pas connu d'évolutions relatives à son classement ICPE depuis l'octroi de l'arrêté d'autorisation du 16 juin 2008. Les activités sont demeurées identiques. La capacités de production de pruneaux est de 36t/jour, toutefois aujourd'hui classée sous le régime de l'enregistrement suite à l'évolution de la nomenclature. L'exploitant n'a pas fait valoir auprès des services préfectoraux son bénéfice des droits acquis. L'établissement dispose de 7 séchoirs à prunes équipés de bruleurs alimentés par une réserve de gaz de 25 tonnes. La conformité et le contrôle en service du stockage de gaz sont à la charge du fournisseur "FINAGAZ".5/11 Il est demandé en séance d'effectuer un inventaire détaillé des dispositifs de combustion présents sur le site, mentionnant la marque, le n°de série et la puissance nominale de chacun des brûleurs. L'installation de séchage ne fonctionne que sur une période réduite de 6 à 8 semaines par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit effectuer une demande d'antériorité au titre de son activité de préparation de produits alimentaires d'origine végétale classée sous la rubrique 2220-1 pour un régime d'enregistrement suite aux évolutions de la nomenclature ICPE. L'exploitant doit établir un inventaire détaillé des différents équipements de combustion présents sur le site. Il s'attachera à décliner a minima la marque, le n° de série et la puissance nominale de chacun des équipements.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/03/2018, article 6.2.1
Il appartient à l'exploitant d'effectuer un inventaire des différents équipements de combustion présents sur son établissement (voir point 1 du présent rapport). Concernant le combustible, l'ensemble des brûleurs des 7 fours de séchage est alimenté au gaz propane. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser et tenir à disposition sur le site un inventaire des différents appareils de combustion en service sur son établissement. Ce document doit mentionner a minima le type d'appareil, la puissance pour chacun d'eux ainsi que le combustible utilisé. 7/11
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4 à 6.2.6
Le principe de fonctionnement des séchoirs utilisés sur le site consiste réchauffer, à l'aide d'un brûleur alimenté au gaz, de l'air circulant à l'intérieur d'un tunnel propulsé à travers des chariots sur lesquels sont disposés des "plateaux" de prunes. Le brûleur émet une flamme à l'intérieur d'une chambre de combustion métallique où l'air passant à proximité est chauffé. Le seul exutoire dont la présence est constaté le jour de l'inspection consiste en une cheminée sur chaque unité de séchage. Toutefois ces exutoires ne canalisent que les vapeurs de séchage (essentiellement de la vapeur d'eau). Aucune captation particulière au niveau de la chambre de combustion n'est remarquée lors de la visite de terrain. Cette modalité se confirme en consultant le dossier de demande d'autorisation déposé par l'exploitant en 2007 qui précise au volet rejets gazeux "que les fours ne sont pas équipés de conduits d'évacuation des fumées qui s'effectue directement à l'air libre. D'ailleurs aucune prescription particulière n'est reportée sur l'arrêté préfectoral du 16 juin 2008 autorisant le site. Toutefois, ces dispositions ne permettent pas de répondre aux exigences des textes applicables à l'établissement (AMPG 2910 et 2220). 8/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit être en mesure de démontrer le conformité de son établissement en terme de respect des valeurs seuils concernant les rejets atmosphériques qui lui sont applicables. A défaut, il démontre que son installation rentre dans le champ d'une impossibilité technique dûment justifiée permettant la réalisation d'un contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2008, article 6.3.2
Les installations électriques font l'objet d'une vérification annuelle par un organisme extérieur en l'occurrence la société "DEKRA". Le dernière rapport d'intervention est présenté en séance. Il fait état de 4 observations dont 3 sont récurrentes (deux non-conformités portent sur un défaut d'identification et de marquage). Il est demandé à l'exploitant de procéder aux actions correctives adaptées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser et tracer l'ensemble des actions correctives permettant de lever les non- conformités électriques existantes sur son établissement et signalées sur le rapport de vérification de l'organisme "DEKRA" du 18 juin 2025 suite à son intervention sur site le 16 juin 2025. La réalisation des actions correctives précitées est tracé sur un support tenu à disposition des services de contrôle sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2008, article 6.4.2
Plusieurs extincteurs de différents agents d'extinction et de différentes capacités sont répartis sur l'ensemble du périmètre (environ 25 équipements). L'ensemble des appareils fait l'objet d'une vérification annuelle par un organisme compétent, à savoir la société "ADFI". La dernière intervention a eu lieu en février 2025. Une liste à jour (février 2024) de l'ensemble des équipements est jointe au registre incendie. L'établissement est muni d'un poteau incendie alimenté par plusieurs lacs privés. Son fonctionnement est vérifié régulièrement selon l'exploitant. Toutefois, les tests ne font pas l'objet d'une traçabilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir sur un support à sa convenance la traçabilité des tests de bon fonctionnement et d'entretien de la borne incendie située sur son établissement.10/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2008, article 6.5.2
Aucun plan matérialisant les différentes zones de danger potentiellement présentes sur le site n'a pu être présenté en séance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser un plan des zones à risque identifiées au sein de son établissement. Ce document répertorie a minima les zones présentant un risque d'incendie, explosion ou toxique. Chaque zone ainsi identifiée bénéficie de la mise en place de consignes particulières affichées à l'entrée desdites zones.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2008, article 2,1,2
Un clapet anti-retour est mis en place sur l'arrivée d'eau du réseau public. Ce dispositif prévient tout retour d'effluents éventuellement souillés ou pollués vers le réseau.11/11 Le site consomme une quantité très réduite d'eau essentiellement à des fins de nettoyage des fruits. Ces eaux de lavage sont récupérées et ré-utilisées en épandage sur les 50 hectares de verger du GAEC. Aucun plan des réseaux n'a pu être présenté en séance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser et tenir à disposition sur site un plan identifiant les différents réseaux de l'établissement. Ce document identifiera les différents circuits d'eau (pluvial, eau publique, eau de process...). En outre, seront matérialisés les différents organes notamment de protection (vanne de disconnexion, anti-retour...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/12/2018, article R. 515-114 etR. 515- 115EtR.515-116
L'exploitant n'a pas réalisé le jour du contrôle la déclaration de son installation au registre MCP. Toutefois, son installation de combustion affichant une puissance globale comprise entre 1 et 5MW, il dispose jusqu'au 31 décembre 2028 pour satisfaire à cette exigence réglementaire. Pour rappel, ci-dessous le lien permettant d'accéder au registre MCP: https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/air/combustion/installations-combustion-inferieures-a-50-mw
Appareils fonctionnant en secours de l’alimentation électrique principale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1.4.1
Aucun des appareils de combustion présents sur le site ne concourt au bon fonctionnement de dispositif de sécurité ou pour générer une source d'alimentation en électricité en cas de défaillance du réseau.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Appareils fonctionnant en secours de l’alimentation électrique principale
Système de traitement des fumées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.4
Les installations de combustion présentes sur le site ne nécessitent pas la mise en place d'un traitement complémentaire préalable au rejet notamment en ce qui concerne les poussières. Le combustible est exclusivement du gaz propane.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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