SYNDICAT DE TRAITEMENT ORDURES MENAGERES DES PYRENEES
Installation classée à Lieoux (31800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de lever les arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 8 et du 13 mars 2024. Elle a également permis de constater le respect de la réglementation en ce qui concerne la gestion et la valorisation du biogaz.
25points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
20sans suite
Exigences relatives à la collecte et au traitement des eaux superficielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 14 > I.
12/25 Les résultats déclarés sous GIDAF pour les bassins d'eaux pluviales doivent être commentés afin d'expliciter les éléments déclarés (absence de rejet, volume rejeté). Les résultats du mois de juillet 2025 pour le bassin rive droite (EP4) montrent un dépassement pour le paramètre DCO : 130 mg/L, au lieu de 125 mg/L. L'exploitant n'a pas réalisé d'autres analyses. Les résultats du mois de mars 2025 pour le bassin rive gauche (EP3) montrent un dépassement sur le paramètre DCO : 210 mg/L, au lieu de 125 mg/L. L'exploitant a nettoyé le bassin EP3 suite à cette analyse mais n'a pas réalisé de nouvelles analyses. Avant chaque rejet d'eaux pluviales, l'exploitant doit avoir analysé les eaux. Au vu des dernières analyses de l'exploitant, les eaux pluviales ne respectent pas les valeurs limites en DCO. L'exploitant doit réaliser et transmettre sous un délai de 3 mois les analyses d'eaux pluviales des deux bassins. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les nouvelles analyses pour les bassins EP3 et EP4.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 33bis
Suite aux constats de la visite précédente, l'exploitant a réalisé l'étude de dangers sur la centrale de valorisation biogaz et a présenté les conclusions de l'étude à l'inspection. Les phénomènes dangereux n'atteignent pas de lieu de présence permanente du personnel. Le Plan de Défense Incendie n'est plus à jour suite aux modifications sur les bassins des eaux incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant doit transmettre un plan de défense incendie mis à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21-III
L'exploitant a présenté les dernières analyses des deux torchères, réalisées en septembre 2025. La qualité du gaz rejeté est conforme aux valeurs limites précisées ci-dessus. La température mesurée des gaz rejetés est inférieure à 900°C pour la torchère n°1 : 753°C. La mesure n'est pas représentative de la température des gaz car elle n'est pas réalisée au niveau de la flamme. Lors de la visite au niveau des torchères, l'inspection a constaté que la consigne est de 850°C pour les torchères, celle-ci doit être modifiée. La torchère n°1 n'était pas en fonctionnement, la température de combustion n'a pas pu être vérifiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant doit transmettre à l'inspection les éléments justifiant de la température des gaz de combustion des torchères.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle externe des installations de destruction
Cartographie des émissions diffuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21-IV
L'exploitant a présenté la cartographie des émissions diffuses réalisée en septembre 2025. La cartographie montre des anomalies sur certaines zones : - collecteurs non étanches - puits non étanches - étanchéité jonction de casier L'exploitant a commencé à mettre en place des actions correctives. L'exploitant a un délai de 6 mois pour prendre les actions correctives appropriées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre, sous un délai de 6 mois, à l'inspection les actions correctives pour que les anomalies soient traitées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 24-ter
Le bilan énergétique est réalisé annuellement par l'exploitant, il a été présenté le jour de l'inspection mais il n'est pas présent dans le rapport annuel pour l'année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit intégrer le bilan énergétique dans le rapport annuel pour l'année 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 11 > II.
L'inspection a constaté lors de la présente visite la présence de bouées sur tous les bassins, la non- conformité relevée lors de la précédente visite est levée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43
L'exploitant a présenté les derniers imports réalisés sur le Registre National des Déchets et Terres excavées et Sédiments, le délai de 7 jours prévus par la réglementation est désormais respecté suite à la mise en œuvre d'actions correctives par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2008, article 3
L'exploitant a déposé le dossier de porter connaissance en avril 2025, le point 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 mars 2024 est levé. L'inspection a constaté que l'activité de broyage de déchets verts a été arrêté au droit du casier n°6 et que celle-ci est réalisée sur la plateforme de compostage. L'exploitant a précisé qu'il ne s'agissait que d'un stockage de déchets verts et non d'une activité de broyage sur le casier n°6.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2008, article 25.1
Depuis la précédente visite d'inspection, le SDIS a validé le bassin BABOS comme réserve incendie. Les deux réserves incendie désormais retenues par l'exploitant sont le bassin BABOS et le bassin EP3. Le bassin EP3 doit être réceptionné par le SDIS. Le bassin BABOS ayant un volume de 2600 m3 et ayant été réceptionné par le SDIS, le point 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 mars 2024 est levé. La procédure de gestion des bassins de réserve incendie doit être mise à jour en conséquence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de 3 mois, mettre à jour la procédure de gestion des bassins de réserve incendie.
Exigences relatives à la collecte et au traitement des lixiviats
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 11 > III.
L'inspection a consulté les résultats sous GIDAF, les analyses sont réalisées en sortie de STEP depuis mai 2025. Des dépassements ponctuels ont été constatés : mai 2025 : O2 dissous : 13.4 (VLE à 7) - Fe : 0.53 (VLE à 0.5)• juin 2025 : NO3 : 20 (VLE à 10)• juin 2025 (contrôle inopiné) : - O2 : 8.7 (VLE à 7) pas d'autres dépassements• juillet 2025 : Zn : 0.086 (VLE à 0.05)• octobre 2025 : dépassement le 22 octobre en Hg : 10,86 (VLE à 10), retour à la conformité sur analyse du 27 et du 30 octobre. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 > II.
Le programme de contrôle et de maintenance préventive des installations de valorisation et de destruction de biogaz et des organes associés a été transmis à l'inspection et n'appelle pas de commentaires de la part de l'inspection. La non-conformité relevée lors de la visite précédente peut être levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 > IV.
L'exploitant a transmis la cartographie de 2020 et a présenté le jour de la visite la cartographie réalisée en septembre 2025 par l'entreprise SUEZ. La non-conformité de la visite précédente est levée.14/25 Ce point est détaillé dans la fiche de constat n°22.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 22 > I.
L'exploitant a transmis le programme de contrôle et de maintenance préventive des systèmes de collecte, de stockage et de traitement des lixiviats. Il n'appelle pas de commentaires de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 23
L'exploitant a transmis le programme de suivi. Les modalités de suivi des eaux pluviales proposées par l'exploitant respectent l'arrêté préfectoral d'autorisation du site, l'arrêté ministériel prévoit la possibilité d'aménager la fréquence de suivi des eaux pluviales. Les modalités de suivi pourront être modifiées dans le cadre d'une modification de l'arrêté préfectoral en vigueur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 24
Lors de la visite précédente, l'inspection a constaté l'absence d'analyses de la radioactivité sur les piézomètres. Cette analyse doit être réalisée tous les 5 ans. L'exploitant a transmis et présenté les résultats d'analyse pour l'ensemble des piézomètres, les résultats n'appellent pas de commentaires de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2008, article 30
L'exploitant a mandaté le bureau d’étude ECOGEOS afin de réaliser des fouilles et analyses de la couverture argileuse actuelle. Les résultats ont révélé les conclusions suivantes : Couche d’argile d’une épaisseur de 2,1 à 3,1 mètres au dôme et 0,8 à 1,1 mètres en talus.• Perméabilité entre 5,83 *10-11 et 4,11*10-10 m/s.• Les conclusions du bureau d'étude montre que la couverte actuelle est aussi performante qu’une couverture par géomembrane. L'arrêté ministériel de 2016 ne s'applique pas à ce casier trop ancien. Au vu de ces éléments, l'inspection considère que la couverture en place est suffisante. Les prescriptions applicables au casier n°4 seront actualisées lors d'une prochaine modification de l'arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 12-I
L'exploitant a présenté les résultats de la quantité totale de biogaz capté : - 2024 : 4 112 037 Nm3 : 129 677 Nm3 via la torchère / 3 982 360 Nm3 via la wagabox - 2025 août : 2 112 211 Nm3 : 1 970 842 Nm3 via la wagabox / 141 360 Nm3 via la torchère Le gaz est injecté sur le réseau après traitement par la wagabox. La valorisation du biogaz et très majoritaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 12-II
L'inspection a constaté lors de la visite la présence de dispositif de mesure en continu du biogaz au niveau des équipements de valorisation et de destruction.
Suite à la visite précédente, l'exploitant a transmis le programme de surveillance et de contrôle du réseau de collecte du biogaz. Le réseau de collecte de biogaz est surveillé quotidiennement Ce programme n'appelle pas de commentaires de la part de l'inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle du fonctionnement du réseau de collecte
Mesure de la qualité du biogaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21
21/25 L'exploitant a présenté les résultats d'analyse de la qualité du biogaz. L'ensemble des paramètres est suivi et respecte les fréquences de suivi. Les résultats n'appellent pas de commentaires de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21-II
L'exploitant a présenté le programme de surveillance de la Wagabox et des torchères. Ce programme n'appelle pas de commentaires de la part de l'inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Programme de contrôle des installations biogaz
Programme de détection et réparation des fuites
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21-V
Le programme de surveillance du réseau biogaz précise que la dépression du réseau est vérifiée afin de détecter les fuites. 24/25 De plus, la cartographie des émissions, réalisée par SUEZ, est également utilisée pour détecter et réparer les fuites.
Thèmes : Risques chroniques · Programme de détection et réparation des fuites
Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/03/2021, article R. 541-43
L'exploitant a présenté l'export du Registre National des Déchets, Terres excavées et sédiment via Trackdéchets. Par sondage, l'inspection a demandé la fiche d'information préalable, le rapport de caractérisation concernant les ordures ménagères et l'attestation de tri du SMTD65. L'exploitant a transmis les éléments qui n'appellent pas de commentaire de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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