Le site est globalement bien entretenu ; toutefois, il est attendu de la part de l'exploitant des actions de mise en conformité concernant le risque incendie (installations électriques, moyens incendie).
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
ETAT DES STOCKS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/10/2023, article 1-4
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, qui fait apparaître la quantité et le type de matières stockées dans les 3 cellules, avec les rub riques ICPE associées ainsi que les mentions de dangers. Le jour du contrôle, une quantité de 3932 tonnes de matières combustibles relevant de la rubrique 1510 est stockée sur l'ensemble des 3 cellules, répartie en 3382 tonnes de "produits secs" et 550 t de "froid". L'état des matières stockées est accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement. L'inspection a pu consulter une fiche de données de sécurité (FDS) qui s'est avérée conforme à la réglementation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/10/2023, article 8
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuv ent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un ince ndie, ne sont pas stockées dans la même cellule. Le site est composé de 3 cellules d'environ 6000 m2 chacune. L’exploitant stocke dans les cellules 1 et 2 les matières "épicerie", la 3ième cellule ét ant séparée en 3 sous-cellules où sont stockées séparément les matières "entrepôt frigorifique", les lessives et les alcools (essentiellement du vin).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/10/2023, article 9
La dernière ligne de stockage se situe à une hauteu r de 8.40 m, la hauteur de faîtage est de 11 m, ce qui permet d'avoir une distance suffisante selon l'exploitant pour assurer un bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie. Concernant la hauteur de stockage pour les matières dangereuses, elle n'est pas limitée du fait de la présence d'un système d'extinction automatique compatible avec les produits entreposés et du fait de la contenance des récipients inférieure ou égale à 30 litres.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/10/2023, article 11
L'exploitant a estimé au moyen du guide D9A un volume d'eau à confiner égal à 1 117 m3. Il prévoit de récupérer ce volume dans les zones de quais (1 481 m3 disponibles) ainsi que dans le bassin de régulation de 700 m3. L’actionnement à di stance de vannes motorisées permet d’isoler le réseau d’eaux pluviales du site et de couper le relevage du bassin. La qualité de ces eaux est contrôlée avant rejet dans le milieu naturel. Si celle-ci ne permet par un rejet à l’égout, les eaux polluées sont enlevées par pompage par une société spécialisée et traitées. De plus, les 3 cellules de stockage sont positionné es sur rétention, ce qui offre une capacité supplémentaire de confinement de 540 m3 à l’intérieur du bâtiment.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/10/2023, article 23
L'exploitant a commencé à travailler sur l'élaborat ion d'un plan de défense incendie (PDI) . 11/12 L'inspection rappelle à l'exploitant que la mise en place d'un PDI est applicable à compter du 31 décembre 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/10/2023, article 21
Une vérification complète a été réalisée le 30 août 2022 par la société 1G FOUDRE. Ce rapport conclut que l’installation de Protection contre la foudre du site PRO A PRO à MONTAUBAN (82) est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/10/2023, article 13
Le volume d’eau nécessaire à l’extinction d’un ince ndie sur le site a été estimé par l’exploitant, selon l’instruction technique D9, à 540 m3 pour 2 heures d’intervention sur une cellule en feu. Ce volume est fourni par la réserve de 300 m3 dispo nible dans le bassin d’orage de 700m3 et par le poteau incendie installé à l’entrée de l’entrepôt. L’exploitant doit s’assurer que le débit de ce poteau incendie est capable de délivrer au minimum 240 m3 sur 2 heures. Le fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie est vérifié tous les 6 mois par la société ENGIE. Un essai de vérification du fonct ionnement du sprinklage est réalisé hebdomadairement. Le personnel du site est entraîné périodiquement au cours d'exercices organisés, à l’évacuation du site. Le dernier exercice qui a eu lieu en décembre 2022, a consisté à l’évacuation du personnel. L'inspection indique à l'exploitant qu'il serait pertinent d'organiser aussi un exercice incendie avec la présence du SDIS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/10/2023, article 15
Le dernier rapport de contrôles sur les installatio ns électriques a été réalisé le 07 février 2023 par le société SOCOTEC. Le rapport fait état d'une non-conformité qui a fait l'objet d'un devis auprès de la société MONTELEC. L’exploitant doit lever cette non-conformité dans les plus brefs délais.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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