Installation classée à Boussens (31360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juillet 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a mis en place les outils nécessaires pour identifier et traiter les situations à risques au sein de son établissement. Aucune non conformité n'a été mise en évidence lors de l’inspection, il est attendu de l'exploitant la communication de certains documents justificatifs.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
inventaire substances ou mélanges dangeureux…
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2005, article 7.2.1
5/12 L’exploitant à fourni un état des stocks accessible sous format Excel, répertorié sur le réseau interne à LINDE, faisant ressortir, les quantités courantes et maximales. Le fichier Excel comporte un lien vers la fiche de données sécurité. Un audit relatif au système de management de la sécurité est réalisé à fréquence septennale. L'exploitant ne dispose pas d'un plan illustrant l’emplacement précis des produits stockés. L’exploitant s’engage à réaliser et à communiquer rapidement ce document. Un suivi mensuel du niveau des cuves de produits de traitement des chaudières est réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre la liste exhaustive des produits stockés. Établir un plan localisant les produits stockés et leurs quantités au sein de l’établissement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2005, article 7.3.3
Un contrôle periodique annuel des installations techniques et des équipements est assuré par l’APAVE. Une fois restitué, le rapport d’audit prescrit des actions de reprise des écarts vis-à-vis des non-conformités, qui doivent être réalisées dans l’année qui suit. Lors de cette visite, l’exploitant met à la disposition de l'inspection le rapport d’audit, daté du 26 mars 2024. Ce dernier fait ressortir 2 écarts récurrents sur les 11 observations. Ces préconisations doivent être mises en œuvre dans l’année qui suit la remise du rapport d’audit. Des devis ont été élaborés et seront communiqués à l’inspection des installations classées. L’inspection des installations classées demande la communication du Q18 accompagnant le rapport de vérification. Ce compte rendu signale les dangers d’incendie ou d’explosion que présente l’installation électrique et indique si les dangers sont nouveaux ou ont déjà été identifiés lors de précédentes vérifications. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le rapport de vérification Q 18 Fournir les devis de mise en conformité des installations électriques à l’inspection des ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2005, article 7.3.3.17/12
Depuis 2023, la vérification des installations électriques en zone ATEX est dissociée de la vérification des installations électriques au vu d'une note émanant de la direction du travail. Cette vérification restant obligatoire, l’inspection des installations classées demande de procéder à la vérification de l’adéquation des installations électriques au zonage ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir le rapport de vérification de l’adéquation des installations électriques au zonage ATEX.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions particulières à certaines installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2005, article 11.1.2
1. Tout arrêt ou reprise se fait par le personnel local de l'unité. Les règles de fonctionnement ROC spécifique au site ont été mises à jour en septembre 2022 autorisant un redémarrage à distance en l’absence d’un point de sécurité défaillant. 2. Tous les incidents sont répertoriés via une GMAO et un rapport d’incidents est généré incluant les actions correctives. 3. Présence de détecteurs (voir détail en partie confidentielle) Lors de l'inspection, le rapport de calibration biannuel MSA daté d’avril 2024 a été examiné. 6. L’exploitant dispose d’une ligne réseau principale via BASF et d'un onduleur en cas de panne, d’une autonomie de 2 heures. Un contrat lie LINDE GAZ à un prestataire pour intervention. 7. une ligne de communication principale et une de secours sont bien présentes. Leurs fonctionnement n'a pas pu être précisé lors de l’inspection. 8. conforme, voir point de contrôle n°6 ci-dessus. 9. La procédure d'astreinte a été présentée (cf partie confidentielle) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir un schéma des réseaux de communication évoqués au point 7.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions particulières à certaines installations
Risques accidentels, équipement sous pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article Article 6-III
Un logiciel gère les équipements sous pression retraçant les observations et les échéances. Le programme de vérification des ESP pour l'arrêt en cours a pu être examiné par les inspecteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre la liste des équipements sous pression et des échéances règlementaires pour leurs suivis.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2005, article 7.2.2
L’exploitant fournit un plan de l’unité présentant les zonages ATEX de type 1 et 2, délimité par un trottoir qui départage l’unité, les panneaux de signalisation ainsi qu'un marquage au sol par une peinture. Ce dernier apparaît défraîchi lors de la visite. Ce plan a été mis à jour en janvier 2023, intégrant la partie trailers avec la zone chargement. Un contrôle d’accès est effectué à l’accueil du site BASF à toute personne extérieur au site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/12 Améliorer le marquage au sol délimitant les zones ATEX
Thèmes : Risques accidentels · Zonage des dangers internes à l’établissement
Protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Le contrat reliant la société Linde au bureau de contrôle (APAVE) a été renouvelé en 2024. Une vérification visuelle annuelle et une vérification complète biannuelle sont réalisées, conformément à l’article 21 de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié. Un contrat avec Météorage permet de suivre les impacts de foudre. L’exploitant a fourni le rapport du 17 mai 2024 faisant référence à un impact foudre identifié à 700 m de l’installation ainsi que le rapport de vérification du 24 juin 2024, suite à cet impact de foudre.
Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2005, article 7.4.1
L’exploitant a fourni le classeur des consignes répertoriant les procédures écrites. Vérification faite sur les consignes de démarrage à froid et à chaud.
Thèmes : Risques accidentels · Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents
Contenu du permis de travail, de feu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2005, article 7.4.5.1
Des travaux ont été réalisés du 28 mai 2024 au 03 juillet 2024. Un permis spécifique pour des travaux en hauteur et un permis de feu pour des travaux par points chauds ont été consignés dans le plan de prévention mis à la disposition de l’inspection. Le permis de feu est daté du 02 juillet 2024 relatif aux opérations de perçage et meulage de panneaux métalliques. Une visite préalable à ces travaux, dont l’objet est de présenter les risques liés à la co-activité et au chantier, d’accueillir les sous-traitants et l’entreprise, de présenter l’inventaire des risques, est réalisée. La surveillance post chantier est réalisée 1 heure après la fin des travaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2005, article 11.1.1
1. Un dispositif de télésurveillance existe (cf partie confidentielle) 10/12 2. La maintenance des soupapes se fait manuellement. En cas de défaillance, un basculement se fait vers la 2nde soupape ; Cas rencontré le samedi le 08 juin 2024, suite à un défaut identifié sur un ressort (examen du compte rendu d'incident 2024-15 lors de l'inspection) 3. Les règles de fonctionnement spécifique au site ont été mises à jour en Septembre 2022 et tout arrêt programmé ou reprise de production est opéré localement.
Dispositions particulières à certaines installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2005, article 11.1.2
La présence du dispositif a pu être vérifiée lors de l'inspection (cf partie confidentielle)
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions particulières à certaines installations
Dispositions particulieres certaines installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2005, article 11.1.2
1. une vanne d’isolement est bien présente (détail en partie confidentielle). 2. les soupapes sont présentes. 3. Sur une détection de fuite d’hydrogène, un arrêt des compresseurs bloque les vannes pneumatiques vers la partie chargement de trailers.
Thèmes : Risques accidentels · Disposition particulieres certaines installations
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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