Installation classée à Boussens (31360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a porté sur la mise en œuvre des évolutions réglementaires relatives au contenu des plans d'opération interne, avec la prise en compte des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie. Les vérifications réalisées ont permis de constater que le POI du site a récemment été mis à jour et qu'il intègre une stratégie de prélèvements environnementaux détaillée et cohérente avec les recommandations nationales. L'exercice POI réalisé en mai 2026 a, selon le compte-rendu qui en a été établi, confirmé le bon fonctionnement de l'organisation de gestion de crise de l'exploitant, tout en identifiant plusieurs pistes d'amélioration. L'inspection a, toutefois, conduit à solliciter des compléments concernant la justification des compétences du laboratoire chargé des prélèvements surfaciques en cas de sinistre. Enfin, un point a été effectué sur l'avancement de la transmission de compléments sur la notice de réexamen suite au courrier de l'inspection des installations classées daté du 11 juillet 2025. Il résulte de cet échange que l'exploitant n'a toujours pas donné suite à la demande de l'inspection, en conséquence de quoi il est proposé à M. le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de transmettre une notice de réexamen complétée, répondant aux dispositions de l'article 3.2.b de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2021 et de l'article R.515-98-II du code de l'environnement et intégrant l’ensemble des compléments demandés par courrier de l’inspection des installations classées du 11 juillet 2025..
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Stratégie de prélèvement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'exploitant a présenté les différentes méthodes de prélèvements prévues dans le cadre de la stratégie post-accidentelle. Celles-ci comprennent des prélèvements passifs au moyen de tubes, des prélèvements actifs réalisés à l'aide d'analyseurs d'air, ainsi que des prélèvements d'air dans des sacs Tedlar permettant la réalisation d'analyses multi-espèces a posteriori. Des prélèvements surfaciques par lingettes ont également été prévus lorsque les circonstances de l'accident le justifient. L'inspection a pu constater que pour chaque substance recherchée, la stratégie définissait une méthode de prélèvement, un mode de mesure, une durée de prélèvement, une méthode d'analyse ainsi que le délai d'obtention des résultats. Certaines substances peuvent faire l'objet d'une analyse immédiate, tandis que d'autres nécessitent des analyses en laboratoire, notamment par chromatographie ionique, conduisant à des délais de restitution de l'ordre d'un à deux jours. Les prélèvements surfaciques nécessitent quant à eux un délai d'analyse de l'ordre de six à dix jours. Une organisation similaire a été définie pour les prélèvements sur les matrices eau. L'exploitant a précisé que l'ensemble des équipements nécessaires aux prélèvements était fourni et maintenu par le laboratoire, aucun matériel spécifique n'étant mis à disposition par le site. Au regard des éléments présentés, la méthodologie apparaît cohérente avec les substances identifiées dans l'étude de décomposition des produits et tient compte des recommandations des guides nationaux applicables. Enfin, l'exploitant a présenté la stratégie d'implantation des points de prélèvements. Celle-ci prévoit des prélèvements en zone témoin ainsi qu'en zones potentiellement impactées en fonction des vents dominants, jusqu'à une distance d'environ 5 km du site. Les points de prélèvements ont été définis à l'extérieur de l'établissement, les équipes du laboratoire n'étant pas destinées à intervenir à l'intérieur du site durant la phase d'urgence. Il conviendrait toutefois que l'exploitant justifie cette stratégie. En effet, la réflexion sur les premiers prélèvements environnementaux devrait également porter sur la possibilité de réaliser, lorsque les conditions de sécurité le permettent, des prélèvements à l'intérieur du site. Au regard de l'étendue du site et de la diversité potentielle des scénarios accidentels, l'absence de tout prélèvement interne mérite d'être explicitement justifiée, ce qui n'a pu être effectué le jour de la visi
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'exploitant a présenté le contrat conclu avec le laboratoire chargé de réaliser les prélèvements environnementaux. Celui-ci mentionne notamment une accréditation selon la norme NF EN ISO/IEC 17025:2017 pour les analyses réalisées sur les matrices air et eau. En revanche, les éléments présentés lors de l'inspection n'ont pas permis de vérifier que cette qualification couvre également les prélèvements surfaciques prévus dans la stratégie de prélèvement, notamment ceux réalisés par des lingettes sur les surfaces présentant des traces de suies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les éléments permettant de justifier que le laboratoire retenu est compétent pour réaliser l'ensemble des prélèvements prévus par la stratégie de prélèvement, notamment les prélèvements surfaciques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
L'exploitant a présenté l'étude relative aux produits de décomposition datée du 9 mars 2026. En revanche, il ressort des échanges que cette étude n'a pas été intégrée dans l'étude de dangers actuellement en vigueur, cette dernière ayant été mise à jour en août 2024, ni dans la notice de réexamen transmise à l'inspection. L'exploitant indique que ces éléments seront pris en compte dans le cadre de l'instruction en cours du réexamen de l'étude de dangers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre, dans le cadre de l'instruction de la notice de réexamen, la nouvelle version de l'étude de dangers intégrant l'étude de décomposition des fumées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/05/2021, article Art 3.2 - b
L’exploitant a transmis une notice de réexamen de l’étude de dangers le 14 mars 2024. Cette notice conclut à l'absence de nécessité de réviser l'étude de dangers, seule une mise à jour est nécessaire. Après examen, cette notice n'est pas rédigée dans les formes prévues par l'avis ministériel du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers et ne permet pas de répondre aux dispositions de l'article R. 515-98 du code de l'environnement. En effet, les items concernant les évolutions des référentiels professionnels de bonnes pratiques en matière de sécurité et le recensement des technologies éprouvées et adaptées susceptibles d'améliorer significativement la maîtrise des risques ne contiennent pas d'analyse de la part de l'exploitant. L'analyse de ces items étant prévue par l'avis ministériel précité, en l'état, le formalisme de la notice de réexamen transmise n'est pas respecté. Ainsi il est proposé à M. le Préfet de mettre ne demeure l'exploitant de transmettre une notice de réexamen complétée, conforme aux dispositions : de l'article 3.2-b de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2021 ;• et du II de l’article R. 515-98 du code de l’environnement.• Il est à noter qu'une demande de compléments a été adressée à l’exploitant par courrier du 11 juillet 2025. À la date de l’inspection, l’exploitant n’avait pas transmis les compléments attendus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre, dans le délai fixé par l’arrêté préfectoral de mise en demeure, une notice de réexamen complétée répondant aux dispositions de l'article 3.2.b de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2021 et de l'article R.515-98-II du code de l'environnement. Ce réexamen intégrera l’ensemble des compléments demandés par courrier de l’inspection des installations classées du 11 juillet 2025.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/09/2020, article R. 515-100
L'exploitant a présenté la version 16 de son plan d'opération interne (POI), datée de mai 2026. Cette version constitue la dernière mise à jour du document, la précédente datant de décembre 2024 (version 15). Au jour de l'inspection, cette nouvelle version n'avait pas encore été transmise à l'inspection des installations classées. L'exploitant indique qu'elle sera diffusée au cours de la semaine suivant l'inspection auprès du SIDPC et de la DREAL. Postérieurement à la visite, l'exploitant a bien transmis à l'inspection la version numérique du POI.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/09/2020, article R. 515-100
L'exploitant a réalisé un exercice POI le 5 mai 2026. Le scénario, élaboré conjointement avec le SDIS, portait sur un incendie affectant une rétention située à proximité du stockage d'hydrogène ainsi qu'une conduite de gaz naturel. Les comptes rendus établis par BASF et le SDIS ont été présentés. Ils concluent à l'atteinte des objectifs fixés et mettent en évidence une bonne coordination entre les équipes internes, le SDIS et les autres intervenants. Plusieurs axes d'amélioration ont néanmoins été identifiés, notamment concernant l'ouverture des poteaux incendie, le contrôle d'un canon fixe présentant un bouchon insuffisamment serré ainsi que l'utilisation de l'outil SAILOEC (outil destiné à l'élaboration de méthodes de raisonnement tactiques), pour lequel une formation est programmée.
Liste des substances recherchées et milieux associés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'exploitant présente la stratégie de prélèvements environnementaux, en cas d'accident, mise en place pour le site. La méthodologie retenue repose sur l'étude de décomposition des produits en cas d'incendie réalisée par BASF, complétée par les recommandations de l'avis du 1er décembre 2022, du guide professionnel France Chimie DT n°126 et du guide INERIS OMEGA 16. L'étude liste les substances recherchées, les points et durées de prélèvements ainsi que les équipements nécessaires. Une cartographie des points de prélèvements est présentée et intègre l'orientation des vents afin de permettre le positionnement des moyens sous le vent de l'accident. Les substances sont réparties en trois groupes conformément à l'avis du 1er décembre 2022. Les substances des groupes 1 (toxiques) et 2 (produits de décomposition en cas d'incendie important) sont retenues dans la stratégie de prélèvements. Aucune substance du groupe 3 (substances générant des incommodités fortes) n'a été identifiée sur le site. L'exploitant indique que certaines substances, telles que les dioxines et les furanes, ne sont pas recherchées dans l'air en phase d'urgence, conformément au guide France Chimie DT n°126, mais que des prélèvements surfaciques sont prévus lorsque les circonstances de l'accident le justifient (présence de suies, durée de l'incendie, produits impliqués, etc.). Pour les matrices eau et sols, des paramètres complémentaires sont intégrés, notamment la DCO, la DBO5, le pH, la conductivité, la température, les hydrocarbures, les COHV, les BTEX et les PFAS. L'exploitant précise que cette stratégie pourra être adaptée en fonction des caractéristiques de l'accident, par l'ajout ou, plus exceptionnellement, par le retrait de certaines substances à rechercher. Enfin, une fiche réflexe destinée à déclencher l'intervention du prestataire est présentée. Celle-ci prévoit la transmission des premières informations relatives à l'accident, puis un échange avec l'astreinte afin de préciser les modalités d'intervention. Le contrat prévoit un délai d'intervention de 1 h 30 à 2 heures, avec un maximum contractuel de 4 heures. Une phase post-accidentelle est également prévue afin de réaliser, le cas échéant, des analyses complémentaires sur les substances qui seraient définies par un arrêté préfectoral d'urgence.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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