Installation classée à Boussens (31360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006802542
Commune
Boussens (31360)
Département
Haute-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
7 depuis 31 mars 2022
SIRET
57212604300437
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
Cette inspection a permis de vérifier l’application effective des mesures de sécurité prévues en cas d’arrêts des équipements de l’installation, ainsi que la maintenance réalisée des équipements maintenus sur site. Cette inspection a notamment permis de constater que malgré le changement d’effectif mis en place depuis le 1er octobre 2025, les agents du dépôt ont connaissance des risques et de la conduite à tenir en cas d’incident sur le site. Il convient d'identifier les rubriques faisant l'objet d'une cessation d'activité, à distinguer de celles visées par une baisse ou un maintien d'activité sans conséquence sur le classement ICPE de l'installation. Plusieurs documents justificatifs liés aux modifications apportées sur le site sont demandés à la suite de ce rapport. L’inspection des installations classées note qu'un projet de conversion du site, d’un centre emplisseur vers un dépôt, est en cours. L’exploitant s’est engagé à présenter l’ensemble des modifications apportées au site de Boussens au travers de la remise d’un porter à connaissance d’ici 4 mois.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/10/2022, article 2
Par courriers du 16 avril et du 10 septembre 2025, ANTARGAZ a informé le préfet de la Haute- Garonne de l’inertage de certains réservoirs de gaz inflammable et de la cessation d’activité de l’emplissage de bouteilles sur le site de Boussens (rubrique n° 1414-1). Ces modifications ont pu être constatées sur site le jour de l’inspection: - le stockage en bouteilles composites a été totalement supprimé de l’installation (rubriques n°2663 et 4718-1-a) ; - l’activité d’emplissage de bouteilles est arrêtée, le hall qui accueillait l’activité est en cours de démantèlement ; - parmi les 6 réservoirs cylindriques de l’installation, 2 sont maintenus en activité (rubrique n°4718- 2). Lors de la visite sur le terrain, l’inspection des installations classées a constaté la mise en place de marquage visuel et la pose d’étiquettes sur les raccords de canalisations associés aux réservoirs cylindriques inertés. La situation administrative de l’installation doit donc être mise à jour. Le jour de l’inspection objet du présent rapport, l’exploitant s’est engagé à déposer un dossier de porter à connaissance dans les 4 prochains mois afin de notifier les modifications apportées à l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sans attendre le dépôt d’un dossier de porter à connaissance au titre de l’article R. 181-46, il est demandé à l’exploitant de transmettre la mise à jour de sa situation administrative, en comparaison au tableau de l’article 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 3 octobre 2022. Pour chaque rubrique, l’exploitant précisera si l’activité associée fait l’objet d’une cessation d’activité au titre de l’article R. 512-75-1. 12/16
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Art. 64
L’exploitant a procédé à l’inertage de plusieurs réservoirs, la surveillance des équipements est maintenue et l’entretien des MMR/MMRi associées est assuré. En dehors du risque de corrosion et d'explosion des réservoirs, justement limités par un inertage à l’azote, ANTARGAZ n’a pas identifié de risque particulier lié à l’arrêt des réservoirs ou à l’arrêt des activités autorisées sur son site. L’état des stocks continue d’être actualisé quotidiennement selon les opérations de déchargement et de chargement du dépôt. Une vérification physique par jaugeage est effectuée chaque jour en complément, par les agents du dépôt. Toutefois, une liste des équipements en phase d'arrêt au sein de l’installation, ainsi que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité) n’a pas pu être présentée le jour de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir une liste des équipements en phase d'arrêt au sein de l’installation, ainsi que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité), qu’il devra actualiser selon l’avancement des modifications effectuées sur son site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/08/2019, article 5
Interrogé dans le cadre des travaux réalisés relatifs à la baisse d’activité de l’installation, le chef de dépôt a présenté le jour de l’inspection, la procédure d’accueil des entreprises extérieures. Cette procédure comprend, comme pour tout accueil de personne extérieure, une présentation vidéo comprenant notamment la sensibilisation aux risques présents sur site, suivie d’un questionnaire. L’inspection des installation classées a constaté l’application de cette procédure lors de son arrivée sur site. En complément, pour toute intervention d’entreprise extérieure ou travaux, le chef de dépôt complète un formulaire de permis de feu, qu’il présente et fait signer aux intervenants. L’inspection des installations classées a consulté par sondage un permis de feu (ref: 3-D) établi dans le cadre d’une intervention réalisée le 12 janvier 2026.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/08/2006, article 6.3.5
Les consignes particulières mentionnées dans la prescription ci-dessus ont été modifiées par l’exploitant, cela concerne: - les procédures de réception et de déchargement des wagons-citernes ; - les procédures de réception et de chargement des camions-citernes ; - la surveillance et à la gestion du stockage. Ces modifications tiennent compte du changement d’effectif de l’installation et de l’inertage de réservoirs cylindriques, à présent indisponibles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I-3
Le chef de dépôt a détaillé les actions effectuées permettant d’inerter un réservoir cylindrique et la surveillance du réservoir en place par la suite. Ces éléments sont décrits en annexe confidentielle. Les opérations de maintenance périodiques des équipements sont organisées de manière dématérialisée par la gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO). L’inspection des installations classées a vérifié par sondage, la maintenance d’un capteur de pression. La périodicité de contrôle renseignée est de 1 an, le dernier contrôle de l’équipement sélectionné a été réalisé en date du 12/06/2025. La période de maintenance de cet équipement est donc respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/08/2019, article 6
La liste des mesures de maîtrise des risques (MMR) et mesures de maîtrise des risques instrumentées (MMRi) a été présentée en salle, puis transmise à l’inspection par courriel du 06/03/26. Cette liste fait état de 9 MMRi et de 2 MMR. Sur site, le responsable du site et ses adjoints consultent la GMAO, sur laquelle les MMR/MMRi sont répertoriées (caractéristiques et contrôles périodiques inclus). Un plan de contrôle est généré automatiquement par la GMAO, les opérations à réaliser sont notifiées 3 mois avant échéance. Compte tenu des modifications apportées à l’installation, l’exploitant précise que les MMR/MMRi seront maintenues en majorité et valorisées en barrière de sécurité dans la prochaine version de l’étude de dangers. La liste des MMR/MMRi conservées à l’issue des travaux n’est pas encore définie, elle sera transmise dans un porter à connaissance à venir.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I-5
La gestion des situations d’urgence est prévue par le document PMS-009 (version du 01/06/2023), il est défini à l’échelle du groupe ANTARGAZ. 16/16 La dernière version du POI date de septembre 2025, prenant notamment en compte les modifications d’effectifs du site. Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) a été notifié de ces modifications et a notamment été invité à l’exercice POI réalisé le 04/12/2025, auquel il n’a pas pu participer. Le compte rendu de cet exercice a été consulté par l’inspection des installations classées. Les observations relèvent un accès difficile au téléphone et l’absence de tenue de main courante durant l’exercice. L’exploitant prévoit de réorganiser la logistique liée à la gestion de crise et la tenue d’un exercice associant le SDIS sous 6 mois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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